Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ZONE À PROTÉGER;PROTECTION DE LA FORÊT;PROTECTION DES EAUX;CATALOGUE DES COURS D'EAU;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LPA.61.al1; Cst.29.al2; LAT.15; LAT.17.al1.leta; LAT.17.al1.letd; LAT.24c; OAT.42; LEaux-GE.15.al7; LForêts.11.al2.letB; LForêts.11.al3; LaLAT.27c.al1

Résumé : Confirmation du refus d'autoriser la construction d’un habitat groupé de six appartements sur une SBP habitable de 593 m2 (un rez-de-chaussée, un étage et un attique). Malgré l'inadvertance du TAPI s'agissant du nombre de logements, de la SBP projetée et du gabarit, la conclusion à laquelle il est arrivé, s'agissant d'une absence d'identité de la nouvelle construction par rapport à l'ancienne sise totalement en zone inconstructible, est conforme au droit. Le projet ne peut pas faire l'objet d'une autorisation dérogatoire délivrée en vertu de la LAT et de l'OAT. Les préavis ne disent en outre rien s'agissant des dérogations relatives à la zone naturelle protégée et inconstructible (LEaux-GE et LForêts) sur laquelle une partie importante de la construction serait érigée (117 m2). Recours rejetés.

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)

Normes : LIFD.1.leta; LIFD.25; LIFD.26.al1; OFP.1.al1; OFP.3; OFP.4; OFP.7.al1; LIPP.29.al1.letc

Résumé : Recours de l’administration fédérale des contributions et de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI admettant la déductibilité des frais d’agent sportif des revenus d’un joueur de hockey professionnel. Dans le cas d’espèce, le recours à un tel agent relève de la convenance personnelle, rien au dossier ne permettant de penser que le joueur n’était pas en mesure de négocier lui-même son contrat avec le club au sein duquel il évoluait déjà. Les recours sont admis.

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE;EXAMEN(FORMATION);EXAMEN DE MATURITÉ;RÉSULTAT D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCEPTION(DÉROGATION)

Normes : Cst.29.al2; Cst.8; Cst.9; LPA.41; REST.36; REST.39; REST.40; RGymCG.47.al4; RGymCG.49.al1; RGymCG.49.al2; RGymCG.50.al1; RGymCG.50.al2; RGymCG.52.al1; LPA.62.al1; LPA.87.al1; LPA.87.al2

Résumé : Echec à la maturité gymnasiale. Contestation par le recourant de cinq de ses résultats d'examens de maturité et du refus d'octroi d'une dérogation. L'autorité intimée n'a pas exposé au recourant, même brièvement, quelles étaient les réponses attendues aux questions des deux examens et dans quelles mesures les réponses fournies ne suffisaient pas. Violation du droit d'être entendu réparée, la chambre administrative disposant du même pouvoir de cognition que l'autorité de recours hiérarchique. Griefs d'arbitraire et d'abus de pouvoir d'appréciation dans la notation des examens écartés. Les dispositions applicables ne prévoient pas la possibilité d'accorder la maturité gymnasiale par dérogation. Recours rejeté.