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Tribunal administratif de première instance

Le Tribunal administratif de première instance tranche les litiges de droit public. Il statue en premier ressort sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. prévoit sa compétence.
Ses principaux domaines de compétence sont le droit des constructions, le droit fiscal, le droit des étrangers et le droit de la circulation routière.

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Rue Ami-Lullin 4
1207 Genève

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8h30-12h / 13h30-16h

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Tribunal administratif de première instance
Case postale 3888
1211 Genève 3

Présidence et direction

  • caroline_del_gaudio_003b-web_106x106.png

    Mme Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

    Présidente

  • arnaud_weiss_001b-web_106x106.png

    M. Arnaud WEISS

    Directeur

Composition

Compétences

Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dans les domaines suivants:

  • Droit fiscal (notamment impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts)
     
  • Droit des étrangers (notamment séjour et établissement, autorisation de travail, détention administrative)
     
  • Droit des constructions et de l'environnement (notamment autorisation de construire et de démolir, vente et transformation d'appartements, amende pour dépôt de déchets sur la voie publique)
     
  • Droit de la circulation routière (notamment retrait de permis de conduire ou de circulation, signalisation routière)
     
  • Mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (décision d'éloignement du domicile conjugal et demande en prolongation de l'éloignement)
     
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (notamment demande de paiement d'un∙e assuré∙e contre son assureur)
     
  • Expropriation pour cause d'utilité publique exercée par l'Etat ou une commune (demande d'indemnisation en cas d'expropriation)
     
  • Conflits relatifs à l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail de droit public. Dans ce domaine, le tribunal intervient uniquement comme autorité de conciliation.

Le Tribunal administratif de première instance ne dispense pas de conseils juridiques.

Organisation

Le Tribunal administratif de première instance est composé de 6 juges titulaires, dont 2 à demi-charge, et de 5 juges suppléant∙e∙s.

Il comprend également 44 juges assesseur∙e∙s spécialisé∙e∙s en droit fiscal, droit des constructions et de l'environnement, ainsi qu'en matière d'expropriation.

Les juges titulaires sont des magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙s de carrière, ce qui n'est pas le cas des juges suppléant∙e∙s et assesseur∙e∙s.

Les juges suppléant∙e∙s ont pour mission de remplacer un∙e magistrat∙e de carrière lorsque nécessaire.

Les juges assesseur∙e∙s sont des spécialistes qui apportent un éclairage technique aux juges titulaires ou suppléant∙e∙s. Elles ou ils prennent pleinement part aux jugements rendus par le tribunal.

En matière de droit des étrangers, de la circulation routière, de mesures d'éloignement et d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire, le tribunal statue sans assesseur∙e∙s dans la composition d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. unique.

Procédure

Vos démarches en bref

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision administrative qui désigne le Tribunal administratif de première instance comme autorité de recours dans l'un de ses domaines de compétence.

Voici le déroulement de la procédure:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez rédiger votre recours sous forme écrite en français et l'adresser au Tribunal administratif de première instance par courrier postal ou en le déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel.

Votre recours doit impérativement:

  • Faire référence à la décision administrative que vous contestez
  • Préciser les faits et les arguments (les motifs) à l'appui de votre recours
  • Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions)
  • Contenir en annexe toutes les pièces utiles, y compris la décision contestée, à l'appui de votre recours

Etape 2: payer une avance de frais

A réception de votre recours, le tribunal vous invite à vous acquitter d’une avance de frais.
Le non-paiement de cette avance dans le délai imparti par le tribunal entraîne l'irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appel) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. de votre recours. A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur l’ensemble des frais de procédure, lesquels sont en principe mis à la charge de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. qui perd le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.

 

Etape 3: instruction de la procédure

Le tribunal demande à l’autorité qui a rendu la décision contestée de lui transmettre son dossier et de répondre aux arguments présentés dans votre acte de recours.

Le tribunal instruit la procédure afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (notamment auditions des parties/témoins, transports sur place, échanges écrits, expertises).

 

Etape 4: notification du jugement

A l'issue de la procédure, le tribunal rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel vous est envoyé par courrier recommandé.

Formulaires

Vous trouverez ci-dessous, les formulaires et indications nécessaires pour l'obtention d'une attestation de non-recours et l'inscription à des nominations d'offices en matière de mesures de contrainte.

Questions/réponses

Votre recours doit impérativement contenir, sous peine d'irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appel) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. (art. 65 LPA):

  • La décision attaquée
  • L’exposé des motifs (les arguments) à l’appui du recours
  • Vos conclusions (ce que vous demandez)

Il est rédigé en français, daté et signé par vous-même ou votre représentant∙e.

Vous pouvez adresser valablement votre recours au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.:

Un recours adressé par courriel au Tribunal administratif de première instance n'est pas admis.

Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.

Le délai de recours est fixé par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours. Pour déterminer dans quel délai agir, il y a lieu de vous référer à la décision que vous entendez contester et sur laquelle figurent, en principe, le délai de recours ainsi que la désignation du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. compétent.

Le délai court dès le lendemain de la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). de la décision.

Si le recours n'est pas déposé dans le délai de recours au guichet d'une poste suisse ou du tribunal, le recours sera déclaré irrecevable.

Vous pouvez agir en personne devant le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., sauf en matière de mesures de contrainte.
Vous pouvez également vous faire représenter par un∙e
avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou par un∙e autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. professionnellement qualifié∙e, voire aussi par votre conjoint∙e, votre partenaire enregistré∙e, un∙e ascendant∙e ou descendant∙e majeur∙e.

Si votre affaire est complexe, il est recommandé de vous faire assister par un∙e professionnel∙le.

L’ouverture de la procédure auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. nécessite le versement d'une avance de frais.
A l'ouverture du recours, il vous est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre Fr. 500.- et Fr. 900.-.

A noter que la demande d'avance de frais vous est envoyée par courrier recommandé.

En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais. Dans sa pratique, le tribunal renonce à demander le versement d'une avance de frais dans les domaines suivants: mesures de contrainte, mesures d'éloignement (violences domestiques), assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et expropriation.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez solliciter l'assistance juridique. Cette aide financière, accordée sous certaines conditions, consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris de l'avance de frais, et/ou des honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s ou de mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e.∙s. Elle n’est pas gratuite: vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Vous pouvez consulter votre dossier en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec le guichet du tribunal afin que votre dossier soit mis à votre disposition pour consultation.

Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. est saisi d’un recours, il est immédiatement attribué à l’un∙e des juges du tribunal dont le numéro de chambre figure dans chaque correspondance.

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. fixe à l’autorité qui a rendu la décision un délai pour transmettre son dossier et répondre aux arguments présentés par la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. recourante dans son recours.

D’autres échanges d’écritures peuvent avoir lieu.

Le tribunal instruit la procédure afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (notamment auditions des parties/témoins, transports sur place, renseignements écrits, expertises).

Lorsque le tribunal estime avoir en mains tous les éléments nécessaires pour trancher le litige, l’affaire est gardée à juger. Le tribunal rend ensuite son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., qui est notifié aux parties. Au terme du jugement, le tribunal se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Vous pouvez vous faire représenter par un∙e avocat∙e ou un∙e mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. dans la procédure, à moins que votre audition n’ait été ordonnée par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

Dans ce cas, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement; les personnes morales désignent pour être entendues une
personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. habilitée à les représenter ayant personnellement connaissance des faits à l'origine du ou en lien avec le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

La durée d'une procédure dépend de nombreux facteurs (complexité du dossier, nécessité et durée de son instruction). Il n’est dès lors pas possible de vous indiquer de manière générale dans quel délai un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sera rendu.

La procédure est payante sauf en matière de détention administrative, d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et d'expropriation. Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. rend sa décision au terme de la procédure, il se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. qui perd le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. Si la ou le recourant∙e obtient gain de cause, l’avance de frais versée lui est en principe remboursée.

Les frais de procédure comprennent l’émolument (la taxe perçue en contrepartie de l'intervention du tribunal) et les déboursFrais avancés par une partie ou par l'autorité, par exemple, des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copies, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, ainsi que les frais de participation d'autres autorités. (les honoraires des expert∙e∙s, interprètes et traductrices ou traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure).

L’émolument de justice est fixé par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en fonction notamment de la complexité de l’affaire ainsi que des actes d’instruction et de procédure effectués.

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut allouer à la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L’indemnité n’est pas allouée d’office, vous devez la demander expressément. En principe, cette indemnité est mise à la charge de la partie qui perd le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Oui, sauf si le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. est ordonné par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Voir aussi

Filière de droit public

Les juridictions de droit public sont compétentes pour trancher les conflits qui opposent les particuliers aux autorités administratives cantonales et communales, aux établissements autonomes de droit public et aux institutions de droit privé investies de prérogatives étatiques.

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Greffe de l'assistance juridique

L'assistance juridique est une aide financière accordée sous certaines conditions.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.