Tribunal de première instance

Mme Sandrine ROHMER
Présidente

M. Pierre-Yves MAURON
Vice-président

M. Armand RIVIERES
Directeur

Le Tribunal de première instance intervient ainsi notamment en qualité d'autorité de:

• Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers)
• JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
• Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)

Il statue notamment dans les domaines suivants:

• Droit de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.

• Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de sexe
• Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
• Droit des sociétés et droit commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, annulation de titres
• Droit des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc.
• Mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment.: par exemple, hypothèque légale des artisan∙e∙s et des entrepreneur∙e∙s, protection de la personnalité
• Recouvrement: mainlevées d'opposition suite à poursuites, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.
• Faillite

Le Tribunal de première instance est composé de 26 juges de carrière (juges professionnel∙le∙s).
Ces dernier∙ère∙s travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Le greffe du Tribunal de première instance est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.

La procédure auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite en français et l'adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel. 

Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde.
La demande doit être datée et signée.

Etape 2: payer une avance de frais

Avant de poursuivre l’examen de votre demande, le tribunal vous demande de vous acquitter d’une avance de frais, dont le montant dépend de la nature et de l'objet de votre demande, selon le règlement applicable (RTFMC - E 1 05.10 ou OELP - RS 281.35).

Dans un premier temps, à savoir dans les litiges soumis à la procédure préalable de conciliation, le montant de cette avance varie entre Fr. 100.- et Fr. 240.-.

Pour les affaires du droit de la famille, le montant dépend déjà à ce stade de la nature et de l'objet de vos conclusions selon le règlement applicable.

Etape 3: instruction de la procédure

En principe, la procédure au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. est précédée d'une conciliation.

Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., procédure sommaire, mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment., action en libération de detteCette action vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible.).

En fonction de la nature des affaires:

• Soit vous et votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse êtes convoqué∙e∙s à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. préalable de conciliation. Dans cette hypothèse, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. cherche à amener les parties à trouver un accord.  Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement.
   
• En revanche, si la tentative de conciliation échoue, cette étape prend fin:
  • Par la délivrance d'une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre devant un∙e autre juge
  • Par une proposition de jugement formulée par la ou le juge aux parties lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.-
  • Par une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-
     
• Soit vous et votre partie adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audience.
   
• Soit il est procédé préalablement à un échange d'écritures pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.

Le nombre et le type d'audiences qui suivent dépendent de la nature de votre affaire.

Etape 4: fin de la procédure

Vous êtes informé∙e que votre affaire est en état d'être jugée.

A l'issue de la procédure, la ou le juge rend son jugement, lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).