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Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il statue sur des demandes en matière civile et commerciale opposant des personnes physiques ou morales (particuliers, sociétés, etc.).

Contacts

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Rue de l'Athénée 6-8
1205 Genève

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Guichet-téléphone

Horaires
9h-12h / 13h30-16h30

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Tribunal de première instance
Case postale 3736
1211 Genève 3

Dépôt des requêtes de mesures provisionnelles ou de séquestres au TPI

Merci d'avertir préalablement le greffe au T. +41 22 327 66 80.
Ouverture du guichet jusqu'à 17h00 au plus tard.
(Valable uniquement pour les mesures provisionnelles, les séquestres et les mémoires préventifs).

Présidence et direction

Mme Véronique HILTPOLD
Présidente

Mme Sandrine ROHMER
Vice-présidente

M. Armand RIVIERES
Directeur

Composition

Compétences

Le Tribunal de première instance intervient ainsi notamment en qualité d'autorité de:

  • Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers)
  • JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
  • Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)

Il statue notamment dans les domaines suivants:

  • Droit de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.
  • Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de sexe
  • Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
  • Droit des sociétés et droit commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, annulation de titres
  • Droit des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc.
  • Mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment.: par exemple, hypothèque légale des artisan∙e∙s et des entrepreneur∙e∙s, protection de la personnalité
  • Recouvrement: mainlevées d'opposition suite à poursuites, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.
  • Faillite

Organisation

Le Tribunal de première instance (TPI) est composé de 26 juges de carrière (juges professionnel∙le∙s). Ces dernier∙ère∙s travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Le greffe du Tribunal de première instance est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.

Procédure

La procédure auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez adresser votre demande écrite en français. Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde. La demande doit être datée et signée.

 

Etape 2: payer une avance de frais

Avant de poursuivre l’examen de votre demande, le tribunal vous demande de vous acquitter d’une avance de frais, dont le montant dépend de la nature et de l'objet de votre demande, selon le règlement applicable (RTFMC - E 1 05.10 ou OELP - RS 281.35).

Dans un premier temps, à savoir dans les litiges soumis à la procédure préalable de conciliation, le montant de cette avance varie entre Fr. 100.- et Fr. 240.-.

Pour les affaires du droit de la famille, le montant dépend déjà à ce stade de la nature et de l'objet de vos conclusions selon le règlement applicable.

 

Etape 3: instruction de la procédure

En principe, la procédure au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. est précédée d'une conciliation.

Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., procédure sommaire, mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment., action en libération de detteCette action vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible.).

En fonction de la nature des affaires:

  • Soit vous et votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse êtes convoqué∙e∙s à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. préalable de conciliation. Dans cette hypothèse, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. cherche à amener les parties à trouver un accord.  Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..
     
  • En revanche, si la tentative de conciliation échoue, cette étape prend fin:
    • Par la délivrance d'une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre devant un∙e autre juge
    • Par une proposition de jugement formulée par la ou le juge aux parties lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.-
    • Par une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-
       
  • Soit vous et votre partie adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audience.
     
  • Soit il est procédé préalablement à un échange d'écritures pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.

Le nombre et le type d'audiences qui suivent dépendent de la nature de votre affaire.

 

Etape 4: fin de la procédure

Vous êtes informé∙e que votre affaire est en état d'être jugée.

A l'issue de la procédure, la ou le juge rend son jugement, lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).

Guide pratique

Séparation et divorce

Vous êtes marié∙e∙s et souhaitez vous séparer?
Il existe plusieurs moyens de le faire.

Questions/réponses

Vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer auprès du Tribunal de première instance dans le guide thématique Séparation et divorce.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé.. Cette aide financière n’est pas gratuite.

Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter. Vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique

Oui, les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

  • Audiences de conciliation
  • Procédures relevant du droit de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
  • Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. – total ou partiel – en raison d'un intérêt public ou d'un intérêt digne de protection de l'un∙e des participant∙e∙s à la procédure

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., notamment en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille, lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné, et lors des audiences de conciliation.

Si vous êtes représenté∙e par un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., elle ou il vous indiquera si votre présence à l'audience est requise.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audience (sauf accord exceptionnel de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.).

Voir aussi

Tribunal des baux et loyers

Ce tribunal intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyer ou de contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Cette commission intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.

Séparation et divorce

Vous êtes marié∙e∙s et souhaitez vous séparer?
Il existe plusieurs moyens de le faire.