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Guichet
Horaires
9h-12h / 13h30-16h30
Dépôt des requêtes de mesures superprovisionnelles, de séquestres ou de mémoires préventifs au Tribunal civil
Les requêtes urgentes doivent être déposées au plus tard à la fermeture du guichet à 16h30.
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Tribunal de première instance
Case postale 3736
1211 Genève 3
Présidence et direction
Mme Sandrine ROHMER
Présidente
M. Pierre-Yves MAURON
Vice-président
M. Armand RIVIERES
Directeur
Compétences
Le Tribunal de première instance intervient ainsi notamment en qualité d'autorité de:
- Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers) - Jugement
Décision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) - Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)
Il statue notamment dans les domaines suivants:
- Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de sexe
- Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
- Droit des sociétés et droit commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, annulation de titres
- Droit des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de succession
Nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. , divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc. - Mesures provisionnelles
Décisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment. : par exemple, hypothèque légale des artisan∙e∙s et des entrepreneur∙e∙s, protection de la personnalité - Recouvrement: mainlevées d'opposition suite à poursuites, séquestre
En droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. - Faillite
Organisation
Le Tribunal de première instance est composé de 26 juges de carrière (juges professionnel∙le∙s).
Ces dernier∙ère∙s travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience
Le greffe du Tribunal de première instance est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.
Procédure
La procédure auprès du tribunal
Etape 1: saisir le tribunal
Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite en français et l'adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel.
Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde.
La demande doit être datée et signée.
Etape 2: payer une avance de frais
Avant de poursuivre l’examen de votre demande, le tribunal vous demande de vous acquitter d’une avance de frais, dont le montant dépend de la nature et de l'objet de votre demande, selon le règlement applicable (RTFMC - E 1 05.10 ou OELP - RS 281.35).
Dans un premier temps, à savoir dans les litiges soumis à la procédure préalable de conciliation, le montant de cette avance varie entre Fr. 100.- et Fr. 240.-.
Pour les affaires du droit de la famille, le montant dépend déjà à ce stade de la nature et de l'objet de vos conclusions selon le règlement applicable.
Etape 3: instruction de la procédure
En principe, la procédure au fond
Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, divorce
En fonction de la nature des affaires:
- Soit vous et votre partie
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse êtes convoqué∙e∙s à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. préalable de conciliation. Dans cette hypothèse, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. cherche à amener les parties à trouver un accord. Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement.
- En revanche, si la tentative de conciliation échoue, cette étape prend fin:
- Par la délivrance d'une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre devant un∙e autre juge
- Par une proposition de jugement formulée par la ou le juge aux parties lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.-
- Par une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-
- Soit vous et votre partie adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audience.
- Soit il est procédé préalablement à un échange d'écritures pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.
Le nombre et le type d'audiences qui suivent dépendent de la nature de votre affaire.
Etape 4: fin de la procédure
Vous êtes informé∙e que votre affaire est en état d'être jugée.
A l'issue de la procédure, la ou le juge rend son jugement, lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).
Formulaires
Délivrance d'actes
Pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011
Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, attestations de caractère exécutoire, certificats d'entrée en force, Annexe V de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées à compter du 1er janvier 2011.
Pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011
Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, expéditions exécutoires, certificats d'entrée en force, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées avant le 1er janvier 2011.
Inscription d’une hypothèque légale (artisans et entrepreneurs)
Pour les artisans et entrepreneurs qui veulent protéger leur créance en faisant inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble de leur client.
Mise à ban
Pour le propriétaire d'un bien-fonds privé, qui souhaite interdire l'accès sur ce fonds, ou interdire un trouble existant ou imminent, ou pouvoir y apposer une signalisation officielle afin de pouvoir dénoncer les contrevenants.
Poursuite / mainlevée
Ordonnance de séquestre
Requête de mainlevée
Pour obtenir la mainlevée provisoire ou définitive de l'opposition faite au commandement de payer par le débiteur.
Procédure
Requête de conciliation
Pour débuter une procédure en matière civile et commerciale devant l'autorité de conciliation.
Principales exceptions (art. 198 CPC): mesures (super)provisionnelles, mesures protectrices de l'union conjugale
Demande simplifiée
Pour les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.- et pour les autres affaires spécifiquement prévues par la loi
Requête dans la procédure applicable aux cas clairs
Lorsque les faits ne sont pas litigieux ou qu'ils peuvent être très facilement démontrés, et que l'application du droit
Exclusion divorce
Séparation et divorce
Requête commune de divorce
Pour demander le divorce, d'accord entre les deux époux.
Les époux peuvent soumettre un accord total (sur tous les points) ou partiel (quelques points restent litigieux et seront tranchés par le juge) au tribunal.
Requête de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce
Pour demander l'intervention urgente du juge pendant la procédure de divorce.
Requête de mesures protectrices de l’union conjugale
Pour demander l'intervention du juge lorsqu'aucune procédure de divorce n'est entamée (pour fixer par exemple les contributions d'entretien, le droit de garde et de visite sur les enfants, l'attribution du logement à un des époux, etc.).
Questions/réponses
Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridique
Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙e∙s
Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique
Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance de Genève si vous et/ou votre conjoint∙e êtes domiciliés à Genève.
Oui, dans les hypothèses suivantes:
- Au stade de la conciliation
- A n'importe quel stade de la procédure si l'audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique
En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audience
Si vous êtes représenté∙e par un∙e avocat∙e
Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audience (sauf accord exceptionnel de la ou du juge
Les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:
- Affaires relevant du droit de la famille (divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. , mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé. , action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.) - Audiences de conciliation
- Lorsque le tribunal
Organe institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public particulier