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Tribunal des baux et loyers

Le Tribunal des baux et loyers est un tribunal spécialisé qui intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière.

Contacts

Adresse

Adresse

Rue de l'Athénée 6-8
1205 Genève

Nous contacter

Guichet - téléphone

Horaires
9h-12h / 13h30-16h30

Dépôt des requêtes de mesures provisionnelles ou de séquestres au TPI

Merci d'avertir préalablement le greffe au T. +41 22 327 66 80.
Ouverture du guichet jusqu'à 17h au plus tard.
(Valable uniquement pour les mesures provisionnelles, les séquestres et les mémoires préventifs).

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Tribunal des baux et loyers
Case postale 3120
1211 Genève 3

Présidence et direction

Mme Véronique HILTPOLD
Présidente

Mme Sandra Vigneron
Vice-présidente

M. Armand RIVIERES
Directeur

Composition

Compétences

Le Tribunal des baux et loyers traite notamment des conflits concernant le contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou le contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière (par exemple, appartement, local commercial), que ce dernier soit conclu entre locataires et propriétaires (bailleresses ou bailleurs) ou entre locataires et sous-locataires. Il statue notamment dans les domaines suivants:

  • Montant du loyer (fixation du loyer initial, hausse ou baisse)
  • Garantie de loyer
  • Résiliation du bail
  • Prolongation du bail
  • Demande de travaux avec ou sans consignation du loyer
  • Réduction de loyer pour défaut
  • Demandes en paiement (par exemple, en raison d'un retard dans le paiement du loyer)
  • Fin du bail et demande d’évacuation des habitants du logement

En tant que tribunal de l'exécution, il est également compétent pour ordonner l'évacuation d'un∙e locataire suite à un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu par le Tribunal des baux et loyers ou la chambre des baux et loyers de la Cour de justice.

Organisation

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

Le Tribunal des baux et loyers est composé d'un∙e juge titulaire qui siège en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. et statue sur les affaires, assisté∙e d'un∙e juge assesseur∙eMagistrat∙e non professionnel∙le qui occupe sa fonction à titre accessoire et n'a pas nécessairement une formation juridique. Dans une formation collégiale, elle ou il assiste la ou le juge qui préside l'audience, et apporte sa compétence spécifique et son expérience de vie. représentant les milieux de défense des locataires et d'un∙e juge assesseur·e représentant les milieux de défense des bailleresses ou bailleurs.

Dans les procédures d'exécution d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. d'évacuation portant sur un logement, la composition du tribunal comprend également des représentant∙es du département chargé du logement et de l'Hospice général.

Les juges du tribunal travaillent par ailleurs en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Le greffe du Tribunal des baux et loyers est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

Le Tribunal des baux et loyers intervient en principe à la suite de l'échec préalable d'une conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

La procédure est gratuite.
 

La procédure auprès du tribunal se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez rédiger votre demande écrite en français et l'adresser au Tribunal des baux et loyers par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel.

Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde. Elle doit être datée et signée. Doivent notamment être joints à votre demande: l'autorisation de procéder délivrée par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et tous les documents invoqués comme moyen de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. (en particulier le contrat de bail).

 

Etape 2: instruction de la procédure

En fonction de la nature des affaires:

  • Soit vous et votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de débats.
  • Soit il est procédé préalablement à un échange d'écriture pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.
  • Le nombre d'audiences ultérieures dépend de la nature de votre affaire.

 

Etape 3: fin de la procédure

A l'issue de la procédure, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).

Questions/réponses

Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.

Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, les conclusions et la description de l’objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.. Attention aux délais (généralement 30 jours).

Une fois le bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). résilié/terminé, vous devez déposer une requête en évacuation contre la ou le locataire/sous-locataire, en principe auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.

Voir aussi

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Cette commission intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.