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Tribunal de police

Le Tribunal de police est compétent pour juger des infractions pour lesquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une amende, une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.

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Rue des Chaudronniers 9
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1204 Genève

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Tribunal de police
Case postale 3715
1211 Genève 3

Présidence et direction

Mme Sabina MASCOTTO
Présidente

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Compétences

Le Tribunal de police est compétent pour juger des infractions pour lesquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une amende, une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.

Il est aussi compétent lorsqu'une opposition est formée contre une ordonnance pénaleProposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus. du Ministère public ou du Service des contraventions et que ces autorités décident de maintenir leur ordonnanceDécision de la ou du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénale) soit à lui donner une direction (ordonnance d'instruction)..

La majorité des procédures sont jugées par le Tribunal de police, par exemple, en matière d'infractions à la loi sur la circulation routière et à la loi sur les stupéfiants, de vol, de lésions corporelles simples, etc.

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal de police siège dans la composition d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. unique.

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.