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Tribunal civil

Le Tribunal civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instance. Il se compose du Tribunal de première instance, du Tribunal des baux et loyers et de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Contacts

Adresse

Adresse

Rue de l'Athénée 6-8
1205 Genève

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Horaires d'été du 5 juillet au 27 août inclus

Guichet-téléphone
9h-12h / 14h-16h

Tribunal de première instance

Tribunal des baux et loyers

Commission de conciliation en matière de baux et loyers


 

Dépôt des requêtes de mesures provisionnelles ou de séquestres au TPI

Merci d'avertir préalablement le greffe au T. +41 22 327 66 80.
Ouverture du guichet jusqu'à 17h00 au plus tard.
(Valable uniquement pour les mesures provisionnelles, les séquestres et les mémoires préventifs).

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Tribunal civil
Case postale 3736
1211 Genève 3

Tribunal de première instance

Case postale 3736
1211 Genève 3

Tribunal des baux et loyers

Case postale 3120
1211 Genève 3

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Case postale 3120
1211 Genève 3

Présidence et direction

  • veronique_hiltpold_001b-web_106x106.png

    Mme Véronique HILTPOLD

    Présidente

  • armand_rivieres_001b-web_106x106.png

    M. Armand RIVIERES

    Directeur

Composition

Organisation

Le Tribunal civil se compose du Tribunal de première instance, de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et du Tribunal des baux et loyers.

Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il statue sur des demandes en matière civile et commerciale opposant des personnes physiques ou morales (particuliers, sociétés, etc.).

Pour en savoir plus

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière. Elle a pour vocation de permettre aux parties de trouver un accord avant que l’affaire ne soit, en cas d'échec de la tentative de conciliation, portée au Tribunal des baux et loyers.

Pour en savoir plus

Tribunal des baux et loyers

Le Tribunal des baux et loyers est un tribunal spécialisé qui intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière.

Pour en savoir plus

Guides thématiques

Séparation et divorce

Vous êtes marié∙e∙s et souhaitez vous séparer?
Il existe plusieurs moyens de le faire.

Consignation des loyers

La personne à qui vous louez votre logement tarde à effectuer des réparations qui lui incombent. Il vous est possible de consigner votre loyer.

Formulaires

Tribunal de première instance

 

Délivrance d'actes

Pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, attestations de caractère exécutoire, certificats d'entrée en force, Annexes V et VI de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées à compter du 1er janvier 2011.

Pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, expéditions exécutoires, certificats d'entrée en force, Annexes V et VI de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées avant le 1er janvier 2011.

Baux et loyers


Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage du locataire

Consignation de loyers

Pour consigner votre loyer lorsque la bailleresse ou le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée.

Consulter le guide thématique Consignation des loyers

Requête en validation de consignation

Dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, vous devez déposer une requête en validation de la consignation auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions contre la bailleresse ou le bailleur.

Requête en baisse de loyer

 Pour demander une baisse de loyer (par exemple, suite à la baisse du taux hypothécaire) lorsque la bailleresse ou le bailleur a refusé de vous l'accorder. 

Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail

Pour contester un congé et/ou demander une prolongation de votre bail.

Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail

 Pour contester une hausse de loyer ou d'autres modifications du bail que votre bailleresse ou bailleur vous a envoyées. 

Requête en contestation du loyer initial

Pour contester le loyer initial de votre logement ou de vos locaux commerciaux après la réception de la chose louée (dans les 30 jours qui suivent).

Requête en paiement (locataire)

Pour réclamer de l'argent à votre bailleresse ou bailleur.

Requête divers (locataire)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage de la bailleresse ou du bailleur

Requête en paiement (bailleresse ou bailleur)

Pour réclamer de l'argent à votre locataire.

Requête en évacuation

Pour obtenir le départ forcé de la ou du locataire à la fin du bail.

Requête en libération de loyers consignés

Pour obtenir le versement des loyers consignés à tort.

Requête divers (bailleresse ou bailleur)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Questions/réponses

Audiences

Les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

  • Affaires relevant du droit de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
  • Audiences de conciliation
  • Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public particulier

Oui, les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

  • Audiences de conciliation
  • Procédures relevant du droit de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
  • Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. – total ou partiel – en raison d'un intérêt public ou d'un intérêt digne de protection de l'un∙e des participant∙e∙s à la procédure

En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., notamment en droit de la famille, lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné, et lors des audiences de conciliation.

Si vous êtes représenté∙e par un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., elle ou il vous indiquera si votre présence à l'audience est requise.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audience (sauf accord exceptionnel de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.).

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

Au Tribunal civil, l'enfant n'est pas directement convoqué∙e.

Dans les affaires relevant du droit de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., droits parentaux, etc.), la ou le magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. peut toutefois décider d'entendre l'enfant, soit personnellement soit par délégation à un tiers (en général le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)), sans la présence de ses parents.

Baux et loyers

Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.

Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, les conclusions et la description de l’objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.. Attention aux délais (généralement 30 jours).

Une fois le bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). résilié/terminé, vous devez déposer une requête en évacuation contre la ou le locataire/sous-locataire, en principe auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à effectuer auprès des services financiers dans le guide thématique Consignation des loyers.

Délivrance d'actes

L'acte doit être établi par le Tribunal civil, enregistré par l'administration fiscale cantonale, et intégralement payé par vos soins (un bulletin de versement vous sera adressé en ce sens) avant de pouvoir vous être délivré.

La durée de traitement d'une demande de délivrance d'actes varie fortement selon l'acte à établir (quelques semaines ou mois).

Modalités de paiement

Vous pouvez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire, en annexant à votre demande une copie de la décision concernée.

Il vous faut indiquer vos coordonnées bancaires ou postales, et joindre une copie de votre pièce d'identité.

Procédure

Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. en charge de votre dossier.

Si votre procédure est terminée, vous pouvez demander à consulter votre dossier ou obtenir des copies en remplissant le formulaire idoine.

Requête

En principe, vous devez déposer la requête et les pièces en double exemplaire (soit un jeu pour le Tribunal, et un pour votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse). S’il y a plusieurs parties adverses, il convient de déposer autant d’exemplaires que nécessaire pour chacune d’elles, en sus de celui à l’attention du Tribunal.

Par exemple, si le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. vous oppose à 2 personnes, vous devez déposer 3 exemplaires (soit un jeu pour le Tribunal, et un exemplaire par partie adverse), et ainsi de suite.

Si le litige concerne également un∙e ou des enfant∙s mineur∙e∙s (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé.), il convient de fournir un exemplaire supplémentaire (pour le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)).

Vous pouvez retirer votre demande en écrivant à la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. concernée par voie postale (Tribunal de première instance, Tribunal des baux et loyers, Commission de conciliation en matière de baux et loyers), ou en déposant un courrier de retrait au greffe du Tribunal civil ou au greffe universel, en indiquant le cas échéant, le numéro de procédure (si connu).

Attention: il peut être prélevé des frais en cas de retrait, et si votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse a déjà eu des actes à accomplir, elle peut s'opposer au retrait.

Oui, vous les trouverez sur la page Formulaires.

Séparation et divorce

Vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer auprès du Tribunal de première instance dans le guide thématique Séparation et divorce.

A l'issue de la dernière audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut vous demander de choisir entre 2 types de décisions:

  • Un jugement non motivé: la décision ne comporte que le dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., à savoir la solution du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..
  • Un jugement motivé: le document présentera les raisons qui ont conduit la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. à rendre sa décision.

Un jugement motivé coûte plus cher qu'une décision non motivée.

Non, vous n’êtes pas obligé∙e. Cependant, ceci est fortement recommandé, notamment si vous êtes en désaccord avec votre épouse ou époux et que l’affaire est complexe.

Vous pouvez accéder à la liste des avocat∙e∙s et permanences juridiques de Genève.

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. décide selon les cas si les enfants sont entendu∙e∙s personnellement.

Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance de Genève si vous et/ou votre conjoint∙e êtes domiciliés à Genève.

Voir aussi

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Tribunal des baux et loyers

Ce tribunal intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyer ou de contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Cette commission intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.