Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______(ci-après : A______), née le ______ 1988, est ressortissante de Colombie.

b. Le ______ 2015, en Colombie, elle a donné naissance à B______.

c. Sa mère, C______, réside à Genève depuis le 7 décembre 2007 et a obtenu, le 2 mai 2021, la nationalité suisse.

d. Le 5 septembre 2012, A______ a demandé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) de lui délivrer une autorisation d’entrée et de séjour pour études, ce que ce dernier lui a refusé par décision du 19 avril 2013, motif pris notamment du fait que le but principal de sa demande était de vivre auprès de sa mère à Genève

B. a. Entendue par les gardes-frontière le 27 janvier 2021 (assistée par un interprète), A______ a déclaré être venue à Genève le 23 juillet 2019 avec son fils, lequel y était scolarisé. Elle avait un frère résidant en Colombie. Elle était venue en Suisse avec le père de B______, ensuite ce dernier était « rentré » en Espagne, afin d’obtenir un permis de séjour pendant qu’elle « l’attend[ait] en Suisse avec [son] fils »

b. Par jugement du 25 avril 2022, le Tribunal de police a condamné A______ pour séjour illégal à une peine de 50 jours-amende à CHF 20.-, avec sursis.

C. a. À la suite du contrôle précité, A______ a, par courrier du 9 février 2021 saisi l'OCPM d’une demande tendant à la délivrance, en sa faveur et celle de B______, d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Elle souhaitait régulariser sa situation et celle de son fils. Ils n’avaient pas de contacts avec le père de ce dernier. Ils étaient venus à Genève pour rejoindre sa mère. B______ était scolarisé et très bien intégré. Il s'était créé un cercle d'amis, avec lesquels il participait notamment à des activités extra-scolaires, telles que la natation, le judo et la danse.

Elle travaillait à raison de quatre heures par semaine dans le secteur de l'économie domestique, réalisant un revenu mensuel d’environ CHF 600.-. Son employeur ne l’avait pas déclarée auprès des autorités compétentes. Sa mère disposait de ressources suffisantes pour l’entretenir ainsi que son fils. Elle avait entrepris des recherches d'emploi complémentaire. Elle avait par ailleurs sollicité des autorités fédérales la reconnaissance de son diplôme universitaire obtenu à la faculté des sciences économiques en Colombie. Elle avait aménagé avec son fils dans un appartement.

Dès son arrivée à Genève, elle avait suivi des cours de français. Elle était inscrite auprès de l'Académie de langues et de commerce à un cours de français (niveau B1). Elle était affiliée à une caisse d'assurance-maladie, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, n’avait pas demandé l’aide sociale et son casier judiciaire était vierge.

b. L'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse.

Les conditions d’un cas de rigueur n’étaient pas réunies. Elle n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Une réintégration dans son pays d'origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle, dans la mesure où elle y avait vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. B______ était âgé de 6 ans (sic) lorsqu’il était arrivé en Suisse, de sorte que son intégration n'était pas encore déterminante. En bonne santé, sa réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables, d'autant qu'il pourrait compter sur le soutien de sa mère.

c. Exerçant son droit d’être entendue, l’intéressée a précisé que, n’ayant plus aucun contact avec son père, sa mère était sa seule famille proche. Son frère avait quitté la Colombie à cause de la situation sociale et économique. La situation y était catastrophique et le peuple colombien était en proie à une répression violente de la part du gouvernement. Les écoles étaient directement touchées par cette crise.

Le père de B______ vivait en Espagne, allait se marier prochainement et obtiendrait un titre de séjour dans ce pays. Vu leur situation administrative, elle n’avait pas la possibilité de se rendre en Espagne pour que B______ voie son père. Ils entretenaient avec ce dernier des relations téléphoniques, mais avaient pour projet de se voir dès que la situation sanitaire le permettrait. B______ aurait ainsi un père « avec un droit de séjour espagnol », ce dont l'OCPM n’avait pas tenu compte.

Elle avait obtenu avec succès le certificat de français niveau B1. B______ avait obtenu d’excellents résultats scolaires. Elle avait trouvé un emploi supplémentaire à raison de 25 heures par semaine. Elle s'acquitterait des cotisations sociales par le biais de la plateforme « Chèque service ».

d. Par décision du 12 juillet 2021, l'OCPM a refusé la demande, impartissant à l’intéressée et son fils un délai au 12 septembre 2021 pour quitter le territoire.

Reprenant les termes de sa lettre d’intention, il a ajouté que le fait que la mère de l’intéressé possédait la nationalité suisse n’était pas déterminant, étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une situation de regroupement familial. Le fait que le père de B______ devrait obtenir un titre de séjour espagnol n’avait aucune influence dans la présente affaire.

D. a. Par acte du 10 septembre 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur. Préalablement, elle a sollicité son audition, celle de sa mère et de son beau-père, D______.

Reprenant l'argumentation soumise à l'OCPM, elle a précisé qu’elle était divorcée du père de B______, qui vivait en Espagne. Le jugement de divorce prévoyait un droit de visite en faveur de ce dernier. Un exercice de ce droit ne serait pas possible si elle et son fils vivaient en Colombie. Il était primordial que les personnes susceptibles d'attester de son séjour en Suisse et de son intégration soient entendues par le TAPI, raison pour laquelle elle sollicitait l’audition de sa mère et de son beau-père.

Elle remplissait toutes les conditions d’une intégration réussie. Elle disposait d'un niveau de français bien supérieur à celui de beaucoup de personnes vivant depuis bien plus longtemps en Suisse. L'OCPM n’avait pas tenu compte du fait qu’elle et son fils avaient emménagé dans un appartement de deux pièces et que ce dernier était très bien intégré au sein de son école, en particulier à travers ses nombreuses activités extrascolaires.

Elle avait trouvé un second emploi à raison de 27 heures par semaine. Elle cumulait cet emploi avec son activité exercée quatre heures par semaine dans le domaine de l'économie domestique. Ces deux emplois démontraient sa volonté de s'investir dans le milieu économique suisse. Elle avait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse. Sa mère l’aidait financièrement, notamment en payant son loyer. Elle n'entendait jamais émarger à l'aide sociale. Elle n’avait plus de famille en Colombie, qui pourrait l'aider. En cas de renvoi dans son pays, les relations personnelles entre B______ et son père seraient impossibles à exercer. Il en allait du bien de l'enfant que ce celui-ci puisse voir son père de manière régulière.

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours.

L’administrée se trouvait en Suisse avec son enfant depuis seulement deux ans. L'emploi n'était pas constitutif d'une réussite professionnelle remarquable et les liens qu'ils avaient tissés en Suisse apparaissaient ordinaires. B______ n'était encore qu'à l'école primaire et restait attaché à la Colombie par le biais de sa mère. Il ne ressortait pas du dossier que leur situation présenterait des particularités susceptibles d'entraîner des difficultés insurmontables en cas de départ.

c. Dans sa réplique, l’intéressée a relevé qu’elle avait obtenu un diplôme en marketing de l'Université Santiago à Cali (Colombie). Ce diplôme avait été « reconnu » par les autorités suisses et équivalait à un bachelor délivré par une haute école suisse. Si elle bénéficiait d'un titre de séjour, il serait plus aisé pour elle de trouver un travail dans son domaine de compétences et d'entamer sa carrière. Elle disposait donc des capacités pour participer plus avant à l'économie suisse et se constituer une réussite professionnelle plus « spectaculaire » que ce qu'elle avait déjà obtenu.

B______ avait commencé sa scolarité en Suisse. Il y avait créé des liens et des attaches. Il n'était ainsi absolument pas attaché à la Colombie. Le fait que les seuls liens qui l'unissaient à la Colombie était sa mère ne constituait pas un motif de refus d'autorisation. B______ avait également sa grand-mère maternelle en Suisse, laquelle avait la nationalité suisse. Un retour en Colombie serait contraire à son bien.

d. Par jugement du 30 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Les conditions permettant de déroger aux conditions ordinaires de séjour n’étaient pas remplies. Ni l’âge des intéressés, ni la durée de leur séjour en Suisse ni aucun autre élément ne s’opposaient à leur réintégration dans leur pays d’origine.

E. a. Par acte expédié le 2 mai 2022, A______ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu, préalablement, à son audition ainsi qu’à celle de huit témoins et, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour « au sens de l’opération Papyrus » en sa faveur et celle de son fils, subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au TAPI.

Elle était bénévole chez E______ quatre heures par semaine depuis janvier 2022. Son salaire s’élevait à CHF 2'372.90 nets par mois pour 27 heures d’activité hebdomadaire. Elle était en couple avec F______, de nationalité suisse et enseignant travaillant à plein temps. Son frère, sa belle-sœur et sa nièce vivaient toujours en Espagne. B______ progressait bien sur le plan scolaire et sportif, pratiquant la danse et le karaté. Pour le surplus, elle a repris les arguments déjà exposés.

Elle a produit de nombreuses pièces nouvelles, dont une attestation de E______ du 14 avril 2022, attestant de son bénévolat depuis janvier 2022, des attestations de son compagnon, de sa mère ainsi que de ses employeurs et connaissances, élogieuses, ses recherches d’emploi, son nouveau contrat de travail et une attestation d’inscription aux cours de français.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement du TAPI.

c. a. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 19 septembre 2022 devant la chambre administrative, la recourante a déclaré qu’elle effectuait à raison de 40 heures par semaine des remplacements auprès de G______. Son dernier remplacement avait pris fin la semaine précédente. Elle attendait une nouvelle proposition de cette entreprise et effectuait des heures de nettoyage auprès de particuliers, qui n'avaient pas souhaité déclarer son emploi malgré sa demande. À compter du 1^er octobre 2022, elle travaillerait comme stagiaire à 50 % dans le domaine administratif auprès d'une association colombienne, qui collaborait avec l'ambassade de Colombie. Elle avait repris son activité bénévole auprès de E______ en septembre 2022 et s'y rendait 4 heures par semaine.

La scolarité de B______ se passait bien. Il parlait couramment français, faisait du karaté, de la danse et suivait des cours d'anglais. Il avait énormément d'amis et était souvent invité, notamment à des fêtes d'anniversaire.

Elle entretenait une relation amoureuse avec F______ depuis avril 2020. Ils s’étaient rencontrés en février 2020. Ils avaient conservé des domiciles séparés bien qu’ils se vissent entre trois et quatre fois par semaine, soit chez lui soit chez elle. Vu la situation administrative, elle préférait qu’ils n'emménagent pas encore ensemble. Aussi, ils attendaient d'être plus sûrs de sa situation. Ils souhaitaient pouvoir vivre ensemble, à un endroit qui ne nécessitait pas que B______ ait à changer d'école. Ils avaient prévu des vacances ensemble à la fin de l'année, lors desquelles ils avaient l'intention de se rendre en Espagne. Son compagnon entendait la présenter à sa mère, elle souhaitait revoir son frère et ses nièces qui habitaient en Espagne et B______ pourrait revoir son père. F______ était célibataire.

Ils avaient parlé mariage, mais c'était « un peu tôt encore ». Lui ne souhaitait pas avoir d'enfant, ce qu’elle respectait parfaitement. L'idée d'un mariage était déjà bien présente dans leurs esprits et pourrait se concrétiser en 2023. Son ami s'entendait très bien avec B______, qui l'appréciait énormément et l'admirait. B______ travaillait beaucoup à l'école, étant stimulé par le fait que F______ était enseignement. L’enfant avait des contacts par vidéo avec son père. Il l'avait vu la dernière fois à la fin de l'année passée où elle s’était rendue avec lui avec un visa en Espagne. Le père de l’enfant ne pouvait pas se déplacer en Suisse, car il séjournait de manière illégale en Espagne.

Si son stage se passait bien, cela pourrait déboucher sur un emploi fixe auprès de l'association précitée. Elle ne connaissait pas encore le salaire qui pourrait lui être versé. Elle suivait les cours de « grammaire illustrée », car selon le descriptif du cours, celui-ci visait notamment le perfectionnement dans le domaine du langage administratif. Elle cherchait à quitter celui du nettoyage pour une activité plus valorisante.

Son compagnon et elle communiquaient en français. Elle connaissait certains de ses collègues de travail et ses amis les plus proches. Il connaissait sa famille et ses amis. Elle s'ouvrait à son compagnon des questions d'éducation qu’elle rencontrait avec B______. Son avis lui était précieux, ce d'autant plus qu'il était enseignant.

Elle n’était jamais repartie en Colombie depuis son départ en 2019. Elle n’avait plus de contacts avec son père depuis l'âge de 22 ans. Elle n’avait pas de cousins en Colombie. Elle avait un cousin dont la mère était espagnole ; celui-ci habitait en Espagne et était en train de chercher à obtenir un titre de séjour espagnol. Avant de venir en Suisse, elle vivait avec le père de son fils auquel elle était alors mariée.

Elle était très proche de sa mère, qui l'avait élevée. Celle-ci s'occupait énormément de son fils, notamment quand elle avait des horaires de travail qui dépassaient ceux du parascolaire. Elle n'avait plus besoin de son soutien financier. Cela étant, sa mère avait pris en charge cette année les cours d'anglais de B______.

c.b. Entendu à titre de renseignement, F______ a déclaré qu’il avait rencontré la recourante en février 2020. Malgré les mesures Covid, ils avaient alors établi une relation amoureuse. Ils se voyaient deux à trois fois par semaine et passaient la plupart des week-ends ensemble. Ils se voyaient soit chez elle soit chez lui, soit encore chez les amis de la recourante ou les siens. Il avait rencontré la mère de la recourante à la fin 2020 et la voyait depuis régulièrement. Quand ils étaient invités par leur famille et amis respectifs, ils étaient invités en tant que couple.

La recourante connaissait également tous ses collègues dont beaucoup faisaient partie de ses amis. Outre une vie sociale commune, ils aimaient bien aller au restaurant ou encore voyager. Le seul voyage à l'étranger qu’ils avaient pu faire était celui de la fin de l'année passée en Espagne. En Suisse, ils avaient passé un week-end à Vevey au printemps 2022. Ils aimaient bien découvrir de nouveaux endroits. À la fin 2022, ils voulaient se rendre pour les vacances en Espagne. Il souhaitait présenter sa compagne à sa mère.

Il s'entendait bien avec B______ ; cette entente était réciproque. Une complicité était née entre eux. Quand il voyait la recourante, B______ était en général également présent. Quand ils parlaient de B______, il faisait part de ses réflexions et essayait de ne pas être jugeant. A______ remplissait pleinement son rôle de mère. Le rôle d'enseignant et de parent n'était pas le même et leurs discussions avaient la forme d'un échange

Ils avaient parlé de la possibilité de vivre sous le même toit. En raison de sa situation administrative, ils n’avaient pas encore réalisé ce souhait. Si cela était possible, il serait heureux de pouvoir vivre avec elle le plus vite possible. Ils avaient également parlé mariage. Outre les questions administratives liées au statut de A______, ils souhaitaient « ne pas bruler les étapes » et d'abord expérimenter la vie à trois, bien qu’il fût confiant que cela se passerait très bien.

c.c. D'entente entre les parties, la recourante devait informer, pièces à l'appui, la chambre administrative de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle d'ici au 27 février 2023.

d. Par courrier du 19 janvier 2023, la recourante a informé la chambre de céans qu’elle avait emménagé avec son compagnon en décembre 2022.

e. Le 27 février 2023, elle a indiqué qu’elle avait signé un stage non rémunéré auprès de l’association susmentionnée, du 1^er novembre 2022 au 31 mai 2023, en qualité d’assistante administrative, ce qui lui avait permis d’acquérir de l’expérience dans ce domaine. Elle poursuivait son activité auprès de G______, produisant les appréciations très positives de cette société. Elle avait trouvé deux nouveaux employeurs pour lesquels elle effectuait des activités de nettoyage.

À la suite du déménagement, B______ s’était montré plus agité ; il était aidé par un psychologue. La relation entre son fils et son compagnon continuait d’être positive.

Elle a notamment produit le contrat de concubinage signé le 15 février 2023 par les concubins ainsi qu’une déclaration commune de ceux-ci, du 22 février 2023, exposant qu’ils avaient rencontré les membres de leurs familles respectives, que l’emménagement commun avait changé leurs habitudes et nécessitait des adaptations et compromis. Ils étaient optimistes quant à l’évolution de leur relation, communiquaient beaucoup et essayaient aussi de trouver une cohérence dans la prise en charge de B______, afin qu’il dispose de repères stables.

f. Se déterminant sur ces faits nouveaux, l’OCPM a maintenu sa position.

L’ascension socio-professionnelle de la recourante ne présentait pas un caractère extraordinaire et ne pouvait pas non plus compenser la courte durée de séjour en Suisse. Le concubinage était très récent et avait, de surcroît, eu lieu alors que les intéressés savaient la situation administrative de la recourante précaire. Celle-ci ne pouvait donc se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

g. La recourante a relevé les attaches profondes qu’elle-même et son fils avaient constituées en Suisse. Sa relation avec F______ était stable et durable. Ils envisageaient de se marier, mais ne souhaitaient pas « précipiter les choses ». Leur cohabitation se passait bien. Les liens entre son compagnon et son fils s’étaient intensifiés et celui-ci considérait celui-là comme son père. Dans ces conditions, l’art. 8 CEDH trouvait application.

h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La recourante sollicite, outre son audition et celle de son compagnon, l’audition de sa mère, de son beau-père, de H______, de I______, de J______, de K______ et de L______.