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Conflit en droit du travail

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Il vous est possible d’introduire une demande en justice auprès du Tribunal des prud'hommes qui statue sur les différends relatifs au droit du travail pour les contrats de droit privé.

Qui contacter?

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. est en charge de juger les litiges en matière de droit du travail.

Il intervient notamment dans le cadre de contestations au sujet de l’application des dispositions relatives au contrat de travail individuel (au sens des art. 319 ss CO), des conventions collectives et de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1).

Selon l'article 34 du code de procédure civile, le Tribunal des prud’hommes de Genève est compétent si la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. défenderesse a son siège ou domicile à Genève, ou si la personne salariée a principalement exercé dans le canton.

Comment le Tribunal des prud’hommes est-il organisé?

La juridiction des prud’hommes est composée de plusieurs intervenants qui travaillent en étroite collaboration pour traiter les litiges. Elle est constituée des juges conciliatrices et conciliateurs, de 190 juges, dont 36 président∙e∙s, dits ''laïcs'' ou "laïques", en d’autres termes, qui ne sont pas des magistrat∙e∙s de carrière ainsi que du personnel juridique et administratif.

Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est l'interlocuteur unique des justiciables. Il est en charge du suivi administratif des dossiers, d’informer les usager∙ère∙s sur les procédures en cours ainsi que de les orienter sur les démarches à effectuer. Il ne traite pas les questions juridiques.

Comment effectuer une demande auprès des prud’hommes?

Etape 1: saisir le Tribunal des prud'hommes

Votre demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou au greffe universelElle peut également être adressée au tribunal par voie postale ou par courriel uniquement si vous disposez de la signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

Votre demande doit impérativement être constituée des éléments suivants:

  • Désignation précise et complète des parties: noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.
  • Valeur litigieusesomme totale des montants réclamés.
  • Objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.: lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.-, vous pouvez utiliser le formulaire de demande simplifiée. Si elle est supérieure à Fr. 30'000.-, votre demande doit contenir un exposé complet des faits avec l’indication des moyens de preuveTous actes utiles à la manifestation de la vérité et autorisés par la loi en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuve par titre et expertise, etc.)..
  • Pièces utiles: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaires, etc.

Télécharger un formulaire de demande

Etape 2: la conciliation

Toute procédure débute, sauf exceptions prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., par une tentative de conciliation. Elle est conduite par une jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou un juge conciliateur et doit se tenir, dans la mesure du possible, dans un délai de 2 mois suite au dépôt de la demande. La partie défenderesse reçoit une copie de la demande avec la convocation.

Les parties doivent comparaître et peuvent être assistées par une personne proche (personne de confiance), un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., ou tout∙e autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. professionnellement qualifié∙e (par exemple, un∙e secrétaire syndical∙e), qui les accompagnera, si nécessaire, durant toute la procédure.

Dans certaines situations, vous pouvez vous faire représenter à l’audience par une personne tierce.

A l’issue de cette audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., 2 options sont possibles:

  • Un accord est trouvé

Cet accord est consigné dans le procès-verbal de l'audience de conciliation qui a valeur de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et dont une copie est remise aux parties.

  • La conciliation n’aboutit pas

Si aucune conciliation n’intervient, vous recevrez une autorisation de procéder qui vous permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de 3 mois.

La juge conciliatrice ou le juge conciliateur peut également rendre une décision à votre demande pour autant que la valeur litigieuse n’excède pas Fr. 2'000.-. Cette décision peut être contestée.

Dans certains cas, l’autorité de conciliation peut par ailleurs formuler une proposition de jugement à laquelle chaque partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. peut faire opposition dans un délai de 20 jours. Le cas échéant, l’autorité de conciliation délivre alors une autorisation de procéder au tribunal à la personne requérante.

 

Etape 3: instruction de la procédure par le tribunal

Le tribunal est composé d'un∙e juge qui fonctionne en qualité de présidente et de 2 juges (employeuse ou employeur et salarié∙e).

A réception de la demande et de l’autorisation de procéder ainsi que des pièces, le tribunal en transmet un exemplaire à la partie défenderesse en lui fixant un délai pour répondre par écrit.

La procédure se déroule ensuite en 4 étapes:

1/ L’instruction (mesures préparatoires pour compléter le dossier)

2/ L’administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle la ou le juge reçoit les preuves et les apprécie (par exemple, audition de témoin ou d'expert·e). (audition des parties et des éventuels témoins)

3/ Les plaidoiries (confirmation des positions de chacun∙e)

4/ Les délibérations (elles se tiennent sans la présence des parties)

 

Etape 4: notification du jugement

A l'issue de la procédure, le tribunal rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel vous est envoyé par courrier recommandé aux parties.

Quelles sont les modalités pour les conflits relatifs à l’égalité femmes-hommes?

Ce type de conflit est analysé sous l’angle de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1) qui a pour but de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. La procédure en conciliation et au tribunal est entièrement gratuite, quelle que soit la valeur litigieuse.

Lorsqu’une demande est fondée sur cette loi, l’autorité de conciliation est composée d’une jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou d’un juge conciliateur qui la préside, et de 2 assesseur·e·s, une femme salariée et un homme employeur ou inversement.

Au tribunal, la parité femme salariée et homme employeur ou inversement est également assurée. La procédure simplifiée s’applique aux affaires LEg.

Combien coûte la procédure?

La procédure devant l’autorité de conciliation est gratuite, quelle que soit la valeur litigieuse.

La procédure introduite devant le Tribunal des prud’hommes est gratuite pour toutes les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à Fr. 75'000.-, ainsi que pour toutes les prétentions relevant de la LEg. Au-delà, des frais sont perçus et vous seront demandés en tout début de procédure sous forme d’une avance de frais.

En revanche, tous les autres frais, comme par exemple, les honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., sont à votre charge sous réserve de l’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l’assistance juridique.

Formulaires

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires et indications nécessaires au dépôt d’une requête de conciliation, ainsi que le formulaire de demande en procédure simplifiée à utiliser lorsque vous avez reçu une autorisation de procéder et que la valeur litigieuse de votre demande ne dépasse pas Fr. 30'000.-.

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Par exemple, si vous agissez contre 1 seule partie défenderesse, vous devez déposer 2 exemplaires, contre 2 parties défenderesses, 3 exemplaires, etc.

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1207 Genève

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13h30-16h30 (du lundi au vendredi)

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Tribunal des prud'hommes
Case postale 3688
1211 Genève 3

Questions/réponses

Dans certains cas spécifiques (par exemple, maladie, domicile ou séjour à l’étranger) et sur présentation de pièces justificatives, une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. peut se faire représenter à l’audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. par une personne proche, un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou tout∙e autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. professionnellement qualifié·e.

Pour les sociétés, il est possible de se faire représenter par une personne habilitée à engager la société d’un point de vue juridique.

Dans les 2 cas, il est indispensable de le demander au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. avant l’audience et d’en informer la partie adverse.

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. intervient uniquement pour les litiges de droit privé.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Les décisions de l’autorité de conciliation comme du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peuvent être contestées selon les modalités qui vous seront indiquées.

Ce n’est pas obligatoire mais recommandé, notamment si votre affaire est complexe.

Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse. Au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., si cette dernière dépasse Fr. 75'000.-, une avance de frais vous sera alors demandée selon l’art. 69 du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC - E 1 05.10), à l'exception des affaires LEg qui sont gratuites.

Valeur litigieuse de Fr. 75'001.- à 100'000.- / Frais de Fr. 200.- à 2'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 100'001.- à 300'000.- / Frais de Fr. 1'000.- à 3'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 300'001.- à 1'000'000.- / Frais de Fr. 2'000.- à 8'000.-

Valeur litigieuse dès Fr. 1'000'001.- / Frais de Fr. 10'000.-

Voir aussi

Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé.

Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.