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Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des infractions à propos desquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.

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Tribunal correctionnel
Case postale 3715
1211 Genève 3

Présidence et direction

Mme Sabina MASCOTTO
Présidente

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Compétences

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des infractions à propos desquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.

Tel est par exemple souvent le cas en matière d'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. grave à la loi sur les stupéfiants, de viol, de lésions corporelles graves, de vol par métier et d'autres infractions contre le patrimoine.

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal correctionnel siège dans la composition de 3 juges.

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.