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Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales. Les litiges peuvent par exemple découler de rapports contractuels ou avoir trait au droit de la famille (filiation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrice de l'union conjugale).

Représentation schématique de la filière civile

Les juridictions civiles sont également compétentes en matière de poursuite et de faillite (mainlevée d’opposition, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. et concordatArrangement entre une débitrice ou un débiteur et ses créancier∙ère∙s destiné à définir et régler le sort des dettes de la débitrice ou du débiteur et dont les modalités sont prévues aux articles 293 et ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).).

Afin de rendre leurs décisions, les tribunaux convoquent et auditionnent les parties et les témoins éventuels et ils ordonnent des expertises.

Comprendre la filière civile en vidéo

La justice civile: Le divorce de Fabienne et Alexandre

Après plusieurs années de mariage, Fabienne entame les démarches pour divorcer de son mari Alexandre. La procédure devant le juge voit notamment se tenir une audience de conciliation.
La justice civile tranche les litiges entre les particuliers, découlant par exemple de leurs liens familiaux.

Voir aussi

Tribunal civil

Le Tribunal civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé.

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.