Adoption

Voici un aperçu des conditions à remplir et des différentes démarches à entreprendre pour adopter un∙e enfant.

Les conditions

Peuvent être candidat∙e∙s à l’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. dite ''ordinaire'':

• Les couples mariés s’ils font ménage commun depuis au moins 3 ans
• Les personnes seules qui ne sont, en principe, ni mariées, ni liées à une autre personne par un partenariat enregistré

Vous devez remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de votre demande:

• Avoir une différence d’âge d’au minimum 16 ans et de 45 ans au plus avec l'enfant à adopter (exceptions possibles)
• Avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant mineur∙e pendant au minimum 1 an (sans exception)
• Disposer des consentements requis (de l’enfant et de l’autorité de protection en charge de suivre la procédure, ainsi que du consentement des parents)

Les démarches: un parcours en plusieurs temps
 

Etape 1: agrément et autorisation d’accueillir

Cette prise de contact est absolument nécessaire afin de comprendre ce qui peut être fait ou non en fonction de votre situation personnelle et de votre projet.

Le SASLP est chargé de faire une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. afin d’évaluer vos aptitudes et vos conditions d’accueil. Il est également chargé de vous délivrer un agrément et une autorisation d’accueillir, indispensables au placement de l’enfant au sein de votre foyer.

Etape 2: placement de l’enfant en vue de l’adoption

Une fois l’agrément et l’autorisation délivrés, vous pouvez accueillir l’enfant durant une période ''probatoire''. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant désigne alors une curatrice ou un curateur à la faveur de l’enfant. Cette personne est chargée, pendant une année au moins, de:

• Représenter l’enfant à adopter pour la procédure d’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang.
• Mener l’enquête sociale au sein de votre famille
• Etablir un rapport d’enquête qui sera transmis au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Etape 3: consentement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Au terme de cette période d’un an minimum, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant statue sur son consentement à l’adoption et ordonne le transfert du dossier à la Cour de justice.

Etape 4: prononciation de l’adoption par la Cour de justice

Finalement, c’est la chambre civile de la Cour de justice qui est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption.

Vous devez déposer une requête écrite rédigée en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel, qui statuera sur votre demande d'adoption.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande:

Les conditions

Vous pouvez adopter l’enfant mineur∙e de votre conjoint∙e, partenaire enregistré∙e ou de la personne avec laquelle vous êtes en couple, si:

• Vous êtes en ménage commun depuis au moins 3 ans et
• Vous avez cohabité durant au moins 1 année avec l’enfant

Vous devez remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de votre demande:

• Avoir une différence d’âge d’au minimum 16 ans et de 45 ans au plus avec l'enfant à adopter (exceptions possibles)
• Avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant mineur∙e pendant au minimum 1 an (sans exception)
• Disposer des consentements requis (de l’enfant et de l’autorité de protection en charge de suivre la procédure, ainsi que du consentement des parents)

Les démarches

La chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour prononcer l'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Vous devez déposer une requête écrite rédigée en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel qui statuera sur la prononciation de l’adoption.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

Les conditions

Une personne majeure peut être adoptée:

• Si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que la ou les personnes adoptante∙s lui ont fourni des soins pendant au moins 1 an.
• Lorsque, durant sa minorité, la ou les personnes adoptante∙s lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 1 an.
• Pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins 1 an avec la ou les personnes adoptante∙s.

Pour pouvoir adopter une personne majeure, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un∙e enfant mineur∙e, à l'exception de celle sur le consentement des parents. Il vous faut cependant recueillir l'opinion des parents de la personne majeure à adopter, ainsi que de ses descendant∙e∙s et de sa ou son conjoint∙e/partenaire enregistré∙e. Lorsque la ou le ou les adoptant∙e∙s ont des descendant∙e∙s, leur opinion doit être prise en considération.
 

Les démarches

Vous devez déposer une requête écrite en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel qui statuera sur la prononciation de l’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes: