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Formulaires

Assistance juridique

Autorité parentale

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu∙e par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe avec le formulaire suivant:

Baux et loyers

Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage du locataire

Consignation de loyers

Pour consigner votre loyer lorsque la bailleresse ou le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée.

Consulter le guide thématique Consignation des loyers

Requête en validation de consignation

Dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, vous devez déposer une requête en validation de la consignation auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions contre la bailleresse ou le bailleur.

Requête en baisse de loyer

 Pour demander une baisse de loyer (par exemple, suite à la baisse du taux hypothécaire) lorsque la bailleresse ou le bailleur a refusé de vous l'accorder. 

Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail

Pour contester un congé et/ou demander une prolongation de votre bail.

Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail

 Pour contester une hausse de loyer ou d'autres modifications du bail que votre bailleresse ou bailleur vous a envoyées. 

Requête en contestation du loyer initial

Pour contester le loyer initial de votre logement ou de vos locaux commerciaux après la réception de la chose louée (dans les 30 jours qui suivent).

Requête en paiement (locataire)

Pour réclamer de l'argent à votre bailleresse ou bailleur.

Requête divers (locataire)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage de la bailleresse ou du bailleur

Requête en paiement (bailleresse ou bailleur)

Pour réclamer de l'argent à votre locataire.

Requête en évacuation

Pour obtenir le départ forcé de la ou du locataire à la fin du bail.

Requête en libération de loyers consignés

Pour obtenir le versement des loyers consignés à tort.

Requête divers (bailleresse ou bailleur)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Conflit en droit du travail

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Par exemple, si vous agissez contre 1 seule partie défenderesse, vous devez déposer 2 exemplaires, contre 2 parties défenderesses, 3 exemplaires, etc.