Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE intimés

1.3 Le domaine public comprend l'ensemble des biens qui peuvent être utilisés librement par tout un chacun (ATF 128 I 274 consid. 2.3.2). Il est donc ouvert à tous, en principe de manière libre, égale et gratuite. Appartiennent au domaine public les espaces naturels publics, tels les cours d'eau et les ouvrages affectés à un but d'intérêt général, comme les routes et les places. Le patrimoine administratif vise pour sa part un cercle d'utilisateurs plus limité (ATF 138 I 274 consid. 2.3.2). Relèvent du patrimoine administratif les biens des collectivités publiques qui sont directement affectés à la réalisation d'une tâche publique. En font parties les immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares (avec des nuances concernant les zones commerciales ou les parois des couloirs ATF 138 I 274 consid. 2.3.2), les musées, les bibliothèques et, de manière générale, les établissements publics et les services administratifs de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 21 juillet 2015 consid. 4.1; 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3, in SJ 2015 I 322).

Lorsque le patrimoine administratif est affecté à des fins particulières d'intérêt public au bénéfice des citoyens, il est le plus fréquemment séparé du patrimoine administratif ordinaire et est institué en patrimoine distinct sous la forme d'un établissement public (par ex. les établissements scolaires ou universitaires, les hôpitaux, les théâtres municipaux, les musées, etc.). Dans ces cas, l'utilisation du patrimoine administratif se confond avec l'usage de l'établissement public en cause, lequel est en principe défini par son affectation spécifique et par les conditions mises à son accès par une loi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_650/2015 du 11 novembre 2016 consid. 6.1 et les références citées).

Selon la doctrine et la jurisprudence, en l’absence de règles spécifiques de droit public, le patrimoine administratif est régi par le droit privé (ATA/367/2022 du 5 avril 2022 ; ATA/321/2010 du 11 mai 2010 ; Blaise KNAPP, Cours de droit administratif, 1994, p. 266 n. 2928). A contrario, lorsque de telles règles existent, il est gouverné par le droit public (ATA/497/2018 du 22 mai 2018 consid. 9).

1.4 La loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM – K2.05) détermine, notamment, l’organisation des HUG. La loi prévoit ainsi les organes dont les établissements publics médicaux doivent se doter (art. 6 LEPM), les attributions du conseil d’administration (art. 7 LEPM) ou encore les tarifs relatifs aux prestations de soins, la nomination et la révocation du directeur général, le règlement des services médicaux et le statut du personnel doivent être approuvés par le Conseil d’État (art. 5 al. 2 LEPM).

1.5 L’établissement est dirigé par un Comité de direction, de neuf membres au maximum, comprenant les membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté de médecine (art. 20A al. 1 LEPM). Selon l’art. 18 LEPM, intitulé « but », les établissements reçoivent les personnes malades (a), victimes d’accidents (b), enceintes (c), atteintes d’affections mentales (d), atteintes de maladies chroniques (e), en fin de vie en raison de pathologies diverses (f), et celles devant bénéficier de traitements ou de soins à caractère non intensif, pour des hospitalisations intermédiaires ou de longue durée, à caractère médico-social, ainsi que pour des soins de réadaptation (g).

1.6 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré que l’interdiction d’entrer dans les foyers autres que celui où l’intéressé était hébergé ou d’entrer dans un collègue n’était pas fondée sur le droit public (ATA/773/2016 du 13 septembre 2016 ; ATA/710/2016 du 23 août 2016). Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable de considérer que l’exclusion de l’Université d’un étudiant ayant eu un comportement inadéquat dans un logement d’étudiants relève du rapport de puissance publique particulier entre l’Université et l’étudiant (arrêt 2C_406/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.4).

1.7 En l’espèce, il apparaît que le droit cantonal règle, dans une certaine mesure, le fonctionnement des HUG. L’art. 18 LEPM précise le cercle des personnes pouvant y être accueillies. Dès lors que des règles de droit public cantonal applicables aux HUG ont été édictées, il convient d’admettre que l’interdiction d’entrer dans ceux-ci pendant une année s’inscrit dans un rapport de droit public.

La décision querellée interdisant à la recourante un certain comportement, à savoir d’accéder aux HUG, elle constitue une mesure individuelle et concrète ayant une conséquence juridique et obligatoire pour l’intéressée.

La communication du 2 avril 2023 doit donc être qualifiée de décision au sens de l’art. 4 LPA.

Dans la mesure où le règlement sur lequel se fonde la décision querellée a été adopté par le Comité de direction des HUG, organe chargé de la direction de l’établissement (art. 20A LEPM), qui a délégué aux agents de sécurité des HUG la compétence de rendre une décision interdisant l’entrée aux HUG, l’acte querellé a été rendu par une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e et f LPA, soit un service dépendant des HUG. Aucune voie de recours interne n’étant prévue, le recours peut être formé auprès de la chambre administrative.

Enfin, même si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, comme elle devrait le faire selon l'art. 46 al. 1 LPA, elle a néanmoins été attaquée dans le délai légal de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA).

Le recours est donc recevable.

2.             Il convient ainsi d’examiner le bienfondé de l’interdiction querellée.

2.1 La recourante soutient, dans son recours, avoir été agressée, apparemment sans motif, par les agents de sécurité, qui lui avaient demandé si elle était l’épouse du patient auquel elle avait indiqué vouloir rendre visite. Or, outre le fait qu’elle n’apporte aucun élément permettant de retenir que celui-ci est son mari, elle n’explique pas pour quel motif elle n’a pas donné suite à l’invite des agents de sécurité de quitter les lieux, étant précisé que les heures de visite étaient alors terminées et qu’elle ne soutient pas avoir bénéficié d’une dérogation aux horaires de visite usuels.

Elle n’a pas non plus réagi aux explications détaillées fournies par les HUG avec leur détermination, dont les agents de sécurité ont décrit de manière circonstanciée le déroulement des faits. Elle n’a pas non plus contesté que son comportement avait déjà nécessité l’intervention des agents de sécurité auparavant.

En l’absence de tout élément autre que la seule contestation, non étayée, de la recourante quant aux faits reprochés, la chambre de céans ne peut que considérer que celle-ci a refusé de quitter le bâtiment des HUG, alors qu’elle se présentait en dehors des horaires de visite, et qu’une altercation tant verbale que physique s’en est suivie entre elle et les agents de sécurité, qui ont fini par appeler la police.

Dans la mesure où ce type de comportement est de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité dans l’hôpital, les HUG étaient fondés à sanctionner la recourante.

La directive adoptée le 23 janvier 2018 par le comité de direction des HUG, intitulée règles d’engagement des agents de sécurité des HUG, prévoit à son art. 4.7 que lorsqu’un agent de sécurité constate, de manière récurrente, qu’une personne se livre dans les locaux des HUG à un comportement inadéquat, il peut lui interdire l’entrée des HUG, au moyen du formulaire ad hoc. Il en avertit rapidement le service juridique, qui décide de l’opportunité de remettre cette interdiction à la police et du dépôt d’une plainte pénale. Cette interdiction a une durée de six mois et ne déploie pas d’effet en cas de nécessité de soins.

Au vu du comportement adopté par la recourante, qui avait déjà donné lieu à une intervention des agents de sécurité, l’interdiction d’entrer dans les HUG, hormis pour des soins sur sa propre personne, apparaît apte et nécessaire à atteindre le but fixé, à savoir garantir la tranquillité des patients et la sécurité dans l’hôpital et faire prendre conscience à la recourante que son comportement ne pouvait être toléré.

La durée de la sanction paraît toutefois disproportionnée et contraire aux règles dont les HUG se sont eux-mêmes dotés, limitant l’interdiction d’entrer à six mois. Ce faisant, ils ont commis un excès de leur pouvoir d’appréciation.

Partant, le recours sera partiellement admis et la durée de l’interdiction réduite à six mois.

Pour le surplus, les questions relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’au dépôt d’une éventuelle plainte pénale par la recourante ne sont pas l’objet de la décision querellée, respectivement ne relèvent pas de la compétence de la chambre administrative, de sorte que celles-ci n’ont pas à être examinées.

3.             Malgré l’issue du litige, il ne sera exceptionnellement pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante plaidant en personne (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2023 par A______ contre la décision des Hôpitaux Universitaires de Genève du 2 avril 2023 ;

au fond :

l’admet partiellement et réduit la durée de l’interdiction d’entrer dans les Hôpitaux Universitaires de Genève à six mois ;

rejette le recours pour le surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'aux Hôpitaux Universitaires de Genève.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.