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Chambre des prud'hommes

La chambre des prud'hommes est l'une des 4 chambres de la Cour de justice. Elle est l'autorité de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les jugements du Tribunal des prud'hommes et des décisions des juges conciliatrices ou conciliateurs prud'hommes dans les litiges concernant un contrat de travail.

Contacts

Adresse

Adresse

Place du Bourg-de-Four 1
Bâtiment A
1204 Genève

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Horaires d'été du 5 juillet au 27 août inclus

Guichet-téléphone
9h-12h / 14h-16h

Nous écrire

Chambre des prud'hommes
Case postale 3108
1211 Genève 3

Composition

Compétences

La chambre des prud’hommes statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants:

  • Des appels et des recours dirigés contre les jugements du Tribunal des prud’hommes
  • Des recours dirigés contre les décisions au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. de la jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou du juge conciliateur du Tribunal des prud’hommes

Organisation

Les juges de la chambre civile travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Le greffe de la chambre des prud'hommes est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

La chambre des prud'hommes siège dans la composition d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., qui la préside, d'un∙e juge prud'homme employeur∙e et d'un∙e juge prud'homme salarié∙e.

Lorsqu'une demande est fondée sur la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la chambre des prud'hommes comprend au moins une personne de chaque sexe.

Guide thématique

Conflit en droit du travail

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Il vous est possible d’introduire une demande en justice.

Questions/réponses

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. qu'avec l'accord de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.

- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige; les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé.

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.