Réformes judiciaires

Au 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire est entrée en vigueur, pour s'adapter à 2 principes:

• L'accès à un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. contre toute décision rendue par les autorités administratives (art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse)
• L'existence d'une autorité judiciaire supérieure pour toute cause en matière de droit public pouvant ensuite être portée devant le Tribunal fédéral (art. 86 LTF - 173.110)

Ses filières pénale et civile ont connu une modification en profondeur de leurs procédures en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des codes de procédures civile et pénale fédérales appelés à remplacer les différentes législations cantonales. La filière administrative a connu des modifications organisationnelles.

Ces changements, qui ont impliqué, entre autres la création de nouvelles juridictions, ont transformé de manière significative le mode de fonctionnement de la justice genevoise pour les justiciables.

Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation est entré en vigueur (révision du code civil suisse). Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant remplace l'ancien tribunal tutélaire.

En 2014, création d'une nouvelle chambreSection d'une juridiction. au sein de la cour de droit public de la Cour de justice, soit la chambre constitutionnelle, en application de l'article 124 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012. La chambre constitutionnelle connaît des recours déposés contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat; elle tranche les litiges en matière de votations et d'élections et se prononce quant à la validité des initiatives populaires.

En 2016, modification des conditions d'éligibilité des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, selon les modalités prévues à l'article 123 de la Constitution genevoise. La loi sur l'exercice des droits politiques du 25 novembre 2016 est modifiée afin d'adapter les dispositions à la Constitution genevoise. Les modifications apportées permettent d'assouplir et de simplifier les conditions d'éligibilité des juges prud'hommes et modifie le statut des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs des prud'hommes.

En 2016, la composition du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. est revue afin de correspondre à l'article 126 de la Constitution genevoise. La législatrice ou le législateur introduit la possibilité que le Conseil supérieur de la magistrature comprenne des membres suppléants et prévoit que les membres issus du Pouvoir judiciaire soient en minorité (4 membres sur 9, soit: la ou le procureur·e général·e, la ou le président·e de la Cour de justice et 2 magistrat·e·s titulaires).

Dès 2013, la filière pénale est renforcée pour tenir compte des effets de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale. 8 procureur·e·s supplémentaires rejoignent ainsi le Ministère public entre 2013 et 2014. Afin de consolider la chaîne pénale de façon cohérente, la dotation du Tribunal pénal passe, en 2014, de 17 à 20 postes de juges titulaires.

En 2016, en raison de l'entrée en vigueur des articles 66a à 66d du code pénal suisse (CP) portant sur le renvoi des étrangers criminels, le Tribunal pénal est doté de 23 postes de juges titulaires, soit 3 de plus que précédemment.

En 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est doté de 9 postes de juges titulaires, soit un de plus que précédemment, en raison de l’augmentation de la charge de travail résultant du suivi des mesures qu'il instaure, de toute évolution de la situation des personnes protégées dont il est informé et procédant aux adaptations nécessaires.