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Réformes judiciaires

Depuis une quinzaine d’années, d’importantes modifications des droits fédéral et cantonal sont survenues, notamment avec l’unification des procédures civile et pénale, au 1er janvier 2011. Découvrez ci-après les principales réformes ayant modifié en profondeur l’organisation judiciaire et la dotation des juridictions.

En 2009, réforme administrative

Au 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire est entrée en vigueur, pour s'adapter à 2 principes:

En 2011, la justice genevoise connait une révolution

Ses filières pénale et civile ont connu une modification en profondeur de leurs procédures en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des codes de procédures civile et pénale fédérales appelés à remplacer les différentes législations cantonales. La filière administrative a connu des modifications organisationnelles.

Ces changements, qui ont impliqué, entre autres la création de nouvelles juridictions, ont transformé de manière significative le mode de fonctionnement de la justice genevoise pour les justiciables.

En 2013, révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant

Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation est entré en vigueur (révision du code civil suisse). Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant remplace l'ancien tribunal tutélaire.

Mise en oeuvre de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012

En 2014, création d'une nouvelle chambreSection d'une juridiction. au sein de la cour de droit public de la Cour de justice, soit la chambre constitutionnelle, en application de l'article 124 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012. La chambre constitutionnelle connaît des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. déposés contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat; elle tranche les litiges en matière de votations et d'élections et se prononce quant à la validité des initiatives populaires.

En 2016, modification des conditions d'éligibilité des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, selon les modalités prévues à l'article 123 de la Constitution genevoise. La loi sur l'exercice des droits politiques du 25 novembre 2016 est modifiée afin d'adapter les dispositions à la Constitution genevoise. Les modifications apportées permettent d'assouplir et de simplifier les conditions d'éligibilité des juges prud'hommes et modifie le statut des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs des prud'hommes.

En 2016, la composition du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. (CSM) est revue afin de correspondre à l'article 126 de la Constitution genevoise. La législatrice ou le législateur introduit la possibilité que le CSM comprenne des membres suppléant∙e∙s et prévoit que les membres issu∙e∙s du Pouvoir judiciaire soient en minorité (4 membres sur 9, soit: la ou le procureur·e général·e, la ou le président·e de la Cour de justice et 2 magistrat·e·s titulaires).

Augmentation de la charge et modifications de dotation

Dès 2013, la filière pénale est renforcée pour tenir compte des effets de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale. 8 procureur·e·s supplémentaires rejoignent ainsi le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entre 2013 et 2014. Afin de consolider la chaîne pénale de façon cohérente, la dotation du Tribunal pénal passe, en 2014, de 17 à 20 postes de juges titulaires.

En 2016, en raison de l'entrée en vigueur des articles 66a à 66d du code pénal suisse (CP) portant sur le renvoi des étrangers criminels, le Tribunal pénal est doté de 23 postes de juges titulaires, soit 3 de plus que précédemment.

En 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est doté de 9 postes de juges titulaires, soit un de plus que précédemment, en raison de l’augmentation de la charge de travail résultant du suivi des mesures qu'il instaure, de toute évolution de la situation des personnes protégées dont il est informé et procédant aux adaptations nécessaires.