Chambre administrative

La chambre administrative statue en première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dirigés contre les décisions administratives de l’Etat et en deuxième instance sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance.
 

En première instance

Elle traite notamment les recours dans les domaines suivants:

• Marchés publics (par exemple, en matière de contestation des appels d'offres, d'exclusion ou d'adjudication)
• Aménagement du territoire (par exemple, en matière de classementDécision prise par le Ministère public entraînant la clôture de la procédure pénale. Cette décision intervient lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi, lorsque les conditions de réalisation d'une infraction ne sont pas réalisées, lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus ou que la loi prévoit la possibilité de renoncer à toute poursuite ou à toute sanction. Un classement peut être partiel, soit notamment dans le cas où les conditions d'un classement ne sont réunies que pour une partie des infractions reprochées à la personne prévenue. d’immeubles ou de plans localisés de quartiers)
• Fonction publique (dans le cadre de litiges découlant de rapports de travail de droit public, comme par exemple, des recours de fonctionnaires contre un blâme ou un licenciement)
• Professions réglementées (par exemple, sanctions contre des avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s ou des médecins)
• Droit scolaire et universitaire (par exemple, refus de redoublement ou élimination d'une faculté)
• Naturalisation (par exemple, refus de la naturalisation ou suspension de la procédure)
• Animaux (par exemple, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. provisoire ou définitifs d'animaux)
• Exploitation d'entreprises et d'établissements publics (par exemple, refus ou caducité d'une autorisation d'exploiter, amendes administratives pour non-respect de la législation)
• Aide sociale (par exemple, restitution de prestations d'aide financière touchées indûment)
• Aide aux victimes d'infractions (par exemple, allocations pour tort moral ou autres prestations aux victimes d'infractions)
• PrisonEtablissement pénitentiaire où sont détenues les personnes en détention provisoire, en détention pour des motifs de sûreté ou condamnées à une peine privative de liberté.(par exemple, sanctions disciplinaires en détention)
• Et de nombreux autres domaines, tels que navigation, domaine public, logement, taxis, etc.

En deuxième instance

Autorité de recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance, la chambre administrative statue notamment dans les domaines suivants:

• Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux, droits d'enregistrement, taxe professionnelle communale)
• Droit des étrangers (par exemple, autorisations de séjour et détention administrative)
• Droit des constructions et de l'environnement (par exemple, autorisations de construire et de démolir, amendes pour abandon de déchets sur la voie publique, amendes pour abattage d’arbres)
• Droit de la circulation routière (par exemple, retraits de permis de conduire ou de circulation)
• Mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (par exemple, oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci)
• Expropriation pour cause d'utilité publique exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation)

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

La chambre administrative est composée de 7 juges titulaires dont un∙e président∙e et un∙e vice-président∙e. Les juges travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

La chambre administrative siège en section (3 juges) ou en plénum (5 juges) selon les affaires traitées.

La chambre administrative ne dispense pas de conseils juridiques.

Vos démarches en bref

Une procédure de recours auprès de la chambre administrative se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir la chambre administrative

Vous devez effectuer votre recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes.sous forme écrite, en 2 exemplaires, auprès de la chambre administrative par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre requête doit impérativement:

• Comprendre une copie de la décision administrative ou du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.auquel vous vous opposez
• Préciser les faits et les arguments justifiant votre recours
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
• Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre recours

Etape 2: payer une avance de frais

A l'ouverture du recours, vous devez en principe vous acquitter d’une avance de frais dont le montant varie en fonction de la nature de votre contestation.

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.

Etape 3: instruction de la procédure

L’instruction de la procédure se fait principalement sous forme d’échange d’écritures.

Sauf irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appel) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. ou mal-fondé manifeste, la ou le juge délégué∙e demandera à l’autorité qui a rendu la décision de répondre aux arguments présentés dans votre acte de recours.

Si nécessaire, la chambre peut être amenée à recueillir des éléments complémentaires pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (par exemple, audition des parties/témoins, transport sur place, demande de nouvelles pièces ou de renseignements à des tiers).

Etape 4: fin de la procédure

À l'issue de la procédure, la Cour rend son arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les décisions finales rendues par la Cour de justice. (jugement), lequel vous est envoyé par courrier recommandé.