Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ SA (ci-après : A______), est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 23 juin 2006, ayant son siège à Meyrin et pour but les activités dans le domaine immobilier, en particulier la construction, l’achat, la vente, le courtage et la gérance immobilière.

b. Elle est propriétaire des parcelles n^os 14'122, 14'123, 14'124, 14'125, 14'126, 14'127 et 14'128 sises dans la commune de Meyrin à l’adresse B______ 2 à 12 sur lesquelles sont érigés des immeubles d’habitation.

c. Le 13 décembre 2016, le département du territoire (ci-après : le département), a délivré à A______ l’autorisation de construire DD 1______ portant notamment sur la surélévation des immeubles sis 2 à 12 B______ et la rénovation de l’enveloppe des bâtiments.

d. L’autorisation mentionnait, au point 7 : « Les constructions et/ou installations présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d’un dossier de plans conformes à l’exécution et de l’attestation officielle globale de conformité, jointe en annexe, établie par le mandataire professionnellement qualifié [ci-après : MPQ], cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les art. 2, alinéa 3, phrase 2, et 6 LCI (cf. art. 7 al. 1 à 3 LCI) ».

e. Le 1^er mai 2017, A______ a adressé au département l’avis d’ouverture de chantier et indiqué que les travaux dureraient du 15 mai 2017 au 30 décembre 2018.

B. a. Le 15 octobre 2021, le département a informé A______ qu’il avait appris que les travaux étaient terminés, et l’a invitée à se déterminer, notamment, sur le non-respect de la condition n° 7 de l’autorisation de construire DD 1______.

b. Le 15 novembre 2021, A______ a répondu qu’elle était consciente de ne pas avoir fourni certains documents et informations à temps et s’en excusait. Elle n’avait pas pensé à l’obligation de produire l’attestation globale de conformité (ci-après : AGC), qui n’existait pas dans le canton de Vaud où elle avait réalisé de nombreux projets immobiliers. La pandémie de COVID-19 avait débuté rapidement après la fin du chantier et avait détourné son attention vers d’autres problématiques. Elle avait également dû licencier avec effet immédiat, le 29 juillet 2020, son directeur responsable notamment de la gestion des chantiers. Depuis qu’elle avait connaissance de ce problème, elle faisait le nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit. Ce rétablissement consistait en l’accomplissement de formalités administratives, puisque les travaux avaient été réalisés selon les règles de l’art et conformément à l’autorisation de construire.

c. Par décision du 10 décembre 2021, le département a confirmé à A______ que les travaux de l’autorisation de construire DD 1______ devaient être réalisés par un MPQ et que l’entrée en occupation des locaux était soumise au dépôt préalable de l’AGC. Il lui a ordonné de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de 30 jours en déposant l’AGC signée par un MPQ et accompagnée des plans conformes à l’exécution.

Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.

d. Le 23 mars 2022, le département s’est enquis auprès de A______ des suites de sa décision du 10 décembre 2021 et du dépôt de l’AGC ainsi que des plans conformes à l’exécution.

e. Par décision du 6 mai 2022, le département a constaté que sa décision du 10 décembre 2021 n’avait pas été respectée et a ordonné à A______ l’interdiction d’habiter immédiate des logements de la surélévation de la DD 1______ à réception de celle-ci, lui a infligé une amende administrative de CHF 500.- et lui a ordonné de produire l’AGC accompagnée des plans conformes à l’exécution dans un délai de 30 jours.

C. a. Le 7 juin 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision d’interdiction d’habiter les logements de la surélévation et à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle s’engageait à remettre au département l’AGC dans un délai au 30 septembre 2022. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département pour instruction et nouvelle décision.

Elle reconnaissait qu’il était problématique qu’aucune AGC n’ait été établie et s’en était excusée auprès du département. La surélévation comptait 26 appartements qui étaient tous loués. Une résiliation des baux causerait un dommage aux locataires, obligés de chercher un nouveau logement.

Elle avait mandaté un architecte pour établir au plus vite l’AGC, lequel avait travaillé rapidement et obtenu notamment la confirmation que la structure de la surélévation ainsi que l’isolation étaient conformes aux exigences légales et à l’autorisation de construire. Les travaux avaient été réalisés dans les règles de l’art. Les autres études nécessaires à l’établissement de l’AGC étaient en cours et l’architecte mandaté estimait qu’elles seraient finalisées durant l’été. Il n’était ainsi pas raisonnable d’exiger la résiliation des baux et la décision querellée violait le principe de proportionnalité.

Le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation en sanctionnant par une interdiction d’habiter le fait qu’un document administratif, si important soit-il, n’avait pas été remis. Cela avait des conséquences graves, en particulier pour les locataires. Il aurait dû s’assurer que la surélévation ne présentait pas de danger, notamment en prenant contact avec l’architecte et en lui demandant de fournir les pièces nécessaires à cette analyse.

b. Le 11 août 2022, le département a conclu au rejet du recours.

A______ n’avait toujours pas saisi la portée de la condition n° 7 de l’autorisation de construire DD 1______, qui visait à protéger notamment la sécurité des locataires. L’attestation du bureau d’ingénieurs qu’elle avait produite avec son recours relevait que des demandes de modification avaient été formulées par ce dernier. Aucun élément n’avait été transmis concernant le respect des normes incendie.

c. Le 6 septembre 2022, A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle déployait tous ses efforts pour que l’AGC soit établie rapidement, soit avant la fin du mois de septembre 2022.

d. Le 23 septembre 2022, le département a persisté dans ses conclusions.

e. Par jugement du 22 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours.

La teneur de l’art. 7 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était claire et sans la moindre équivoque. Les logements en cause ne pouvaient être occupés ou utilisés à un titre quelconque. Le département, même placé devant le fait accompli, devait faire respecter la loi. Il ne s’agissait pas d’une simple informalité administrative. L’ACG n’avait toujours pas été déposée, et il était permis de penser que, s’agissant des surélévations litigieuses, les vérifications et examens à faire avant l’établissement de l’AGC étaient importantes. Les inconvénients pour les locataires, fussent-ils importants, devaient céder le pas aux objectifs de sécurité de la loi. Aucune mesure moins incisive n’était envisageable.

D. a. Par acte remis à la poste le 31 janvier 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision du département. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision.

Depuis la notification de la décision querellée, elle avait accompli un certain nombre de travaux dans le but de pouvoir déposer rapidement une AGC. Un mandat avait été confié à C______, de la société D______ SA, pour la mise en séparatif des conduites d’eau claire et usée, une problématique antérieure à l’acquisition de l’immeuble et aux travaux de surélévation, ce dont C______ pourrait témoigner. L’entreprise E______ AG (ci-après : E______), spécialisée notamment dans la prévention incendie, avait été mandatée pour analyser les éventuelles mesures à prendre puis réaliser les éventuels travaux de mise en conformité. Ces travaux étaient en cours. E______ attestait qu’ils étaient effectués par des techniciens spécialisés et que tous les matériaux utilisés étaient homologués, ainsi que F______, responsable de projet, pourrait en témoigner. Le bureau G______ Sàrl (ci-après : G______), mandaté lors de l’élaboration des plans soumis à autorisation, avait confirmé que les structures porteuses pour l’extension de l’ouvrage (parking enterré) et la surélévation en bois de deux niveaux avaient été calculées avec des sections/épaisseurs/enrobages conformes aux exigences incendies selon les normes en vigueur au moment de leur exécution, ce dont H______ pourrait témoigner, sans pouvoir toutefois se prononcer sur l’exécution du second-œuvre, qui faisait partie de l’intervention de E______.

Les pièces nouvelles produites étaient recevables, car portant sur des allégués nouveaux.

Le principe de la proportionnalité avait été violé. L’autorité avait fondé sa décision sur le risque encouru. Cependant, depuis cette décision et même avant, des mesures avaient été prises pour garantir la sécurité des locataires. Il ressortait des pièces que le risque d’incendie était « maintenant écarté, dans la mesure où le bâtiment [était] conforme aux normes applicables, ou sur le point de l’être. »

Il apparaissait donc que le bâtiment était conforme à ces normes, bien que cela fût attesté par une entreprise réputée et non par un MPQ au moyen de l’attestation de conformité. Matériellement, si ce n’était formellement, ces assurances étaient similaires.

Il fallait mettre en balance, notamment, les intérêts des locataires à habiter des logements sûrs, mais dont la conformité n’avait pas été établie, et les préjudices multiples causés par une résiliation. Une annulation du jugement et de la décision ne constituerait pas une prime à la négligence, le département l’ayant déjà sanctionnée financièrement.

b. Le 6 mars 2023, le département a conclu au rejet du recours.

Il ressortait des pièces E et F produites que l’autorisation de construire et les conditions d’occupation n’étaient toujours pas respectées le 31 janvier 2023.

c. Le 12 avril 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Le département persistait à ne pas tenir compte de l’intérêt des locataires. Il lui avait ordonné de résilier tous les baux. Il paraissait inconcevable de résilier l’ensemble des baux alors même que l’irrégularité fondant la décision était sur le point d’être éliminée et que l’immeuble serait très prochainement entièrement conforme.

L’art. 130 LCI permettait au département de sanctionner la non-remise de l’AGC d’une façon moins critiquable sous l’angle du principe de proportionnalité.

d. Le 13 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

E. A______ a fait l’objet de trois autres décisions suite aux travaux.

a. Le 22 janvier 2021, le département lui a notifié l’interdiction d’habiter avec effet immédiat les locaux semi-enterrés régularisés par la DD 1______ du 13 décembre 2016, les travaux autorisés et rendant les locaux habitables n’ayant pas été exécutés.

Le recours formé au TAPI contre cette décision (procédure A/654/2021) a été retiré, ce que le TAPI a constaté le 11 octobre 2021.

b. Le 22 juillet 2022, le département, constatant que l’AGC accompagnée des plans d’exécution concernant les locaux semi-enterrés loués comme habitation ne lui était toujours pas parvenue, a infligé à A______ une amende administrative de CHF 1'000.-.

Par ailleurs, lors d’une visite sur place, il avait été constaté que plusieurs éléments ne seraient pas conformes à la LCI et à son règlement d’application. A______ était invitée à se déterminer sur la non-conformité des garde-corps extérieurs, l’absence de mains courantes sur les escaliers de la surélévation et d’isolation thermique pour l’appartement semi-enterré.

Compte tenu de la mise en danger du public, la mise en conformité immédiate des garde-corps extérieurs et la pose des mains courantes manquantes était ordonnée.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

c. Le 11 octobre 2022, le département a infligé à A______ une amende administrative de CHF 1'000.- pour n’avoir pas respecté l’ordre du 31 mai 2022 relatif à l’accès des véhicules d’intervention (prévention et sécurité incendie).

Le recours formé au TAPI contre cette décision (procédure A/4104/2022) a été retiré, ce qui a été constaté par le TAPI le 13 décembre 2022.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Sans y conclure formellement, la recourante propose l’audition de trois témoins.