Tribunal des mineurs

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mineurs est composé de 7 juges titulaires et dispose d'un nombre équivalent de juges suppléant·e·s; 12 juges assesseur·e·s (6 médecins et 6 spécialistes de l'éducation) sont en outre rattaché·e·s à la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs conduit seulꞏe l'instruction.

Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un∙e juge titulaire qui le préside, d'un∙e juge assesseur·e médecin et d'un∙e juge assesseur·e spécialiste de l'éducation.

Les débats ont lieu à huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes..

Le Tribunal des mineurs est chargé des 3 phases de la procédure pénale à l'endroit d'une personne mineure: la phase d'instruction, celle du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et enfin la phase de l'exécution des sanctions prononcées (peine et/ou mesures).
 

Etape 1: instruction de la procédure

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs instruit la procédure. Elle ou il peut notamment prononcer à titre provisionnel des mesures de protection et ordonner la mise en détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction..

Etape 2: jugement

A l'issue de l'instruction, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. peut alternativement:

• Classer la procédure.
• Rendre une ordonnance pénaleProposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus..
• Communiquer la procédure au Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. des mineurs (soit un∙e des procureur∙eMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.∙s du Ministère public dévolu∙e aux procédures dirigées contre une personne mineure) si un placement, une amende de plus de Fr. 1'000.- ou une peine privative de liberté de plus de 3 mois entre en ligne de compte. Dans ces 3 hypothèses, le Ministère public des mineurs dresse un acte d'accusationActe rédigé par le Ministère public, lorsque cette instance considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et que les conditions nécessaires pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies. L'acte d'accusation, qui énumère l'ensemble des infractions reprochées à la personne prévenue, permet la transmission du dossier au Tribunal de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Tribunal criminel) à l'issue de la procédure préliminaire. et saisit le Tribunal des mineurs qui statuera par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. au terme d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de jugement.

Etape 3: exécution de la sanction prononcée (peine et/ou mesures)

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs qui a conduit l'instruction est l'autorité d'exécution de la peine et/ou des mesures de protection prononcées par la ou le juge des mineurs ou le Tribunal des mineurs, les mesures de protection pouvant s'étendre après la majorité de l'intéressé·e mais pas au-delà de l'âge de 25 ans.

Parties à la procédure

Participent à la procédure la ou le prévenu·e mineur·e, ses représentant∙e∙s légales ou légaux, la partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure., et, selon les cas, la ou le procureur∙eMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. des mineurs. La partie plaignante n'intervient pas durant les débats devant le Tribunal des mineurs, sauf si des circonstances particulières l'exigent.

A tous les stades de la procédure, les parties peuvent être assistées d'un∙e avocat·e. Dans certains cas, la représentation par un·e avocat·e est obligatoire pour la ou le prévenu·e mineur·e (défense obligatoire, art. 24 PPMin)