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8h-12h / 14h-17h (du lundi au vendredi)
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Tribunal des mineurs
Case postale 3686
1211 Genève 3
Présidence et direction
-
M. Olivier BOILLAT
Président
-
M. Guillaume MEIER
Directeur
Organisation
Le Tribunal
La ou le juge
Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un∙e juge titulaire qui le préside, d'un∙e juge assesseur·e médecin et d'un∙e juge assesseur·e spécialiste de l'éducation.
Les débats ont lieu à huis clos
Procédure
Le Tribunal des mineurs est chargé des 3 phases de la procédure pénale à l'endroit d'une personne mineure: la phase d'instruction, celle du jugement
Etape 1: instruction de la procédure
La ou le juge
Etape 2: jugement
A l'issue de l'instruction, la ou le juge
- Classer la procédure.
- Rendre une ordonnance pénale
Proposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus. . - Communiquer la procédure au Ministère public
Autorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. des mineurs (soit un∙e des procureur∙e∙sMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. du Ministère public dévolu∙e aux procédures dirigées contre une personne mineure) si un placement, une amende de plus de Fr. 1'000.- ou une peine privative de liberté de plus de 3 mois entre en ligne de compte. Dans ces 3 hypothèses, le Ministère public des mineurs dresse un acte d'accusationActe rédigé par le Ministère public, lorsque cette instance considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et que les conditions nécessaires pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies. L'acte d'accusation, qui énumère l'ensemble des infractions reprochées à la personne prévenue, permet la transmission du dossier au Tribunal de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Tribunal criminel) à l'issue de la procédure préliminaire. et saisit le Tribunal des mineurs qui statuera par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. au terme d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de jugement.
Etape 3: exécution de la sanction prononcée (peine et/ou mesures)
La ou le juge
Parties à la procédure
Participent à la procédure la ou le prévenu
A tous les stades de la procédure, les parties peuvent être assistées d'un∙e avocat
Questions/réponses
Non, toute la procédure se déroule à huis-clos (sans public), de son ouverture à la fin de la phase d'exécution, pour préserver les impératifs de protection et d'éducation de la personne mineure, sous réserve de la possibilité pour l'autorité de jugement
- La ou le prévenu
Personne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La personne prévenue est celle qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction non encore jugée ou dont la condamnation n'est pas entrée en force. ·e mineur·e capable de discernement, respectivement ses parents, l'exigent ou - L'intérêt public le commande
Dans ces 2 hypothèses, la démarche ne doit pas nuire aux intérêts de la ou du prévenu
Toute personne lésée par une infraction
Si la plainte est dirigée contre une personne mineure, elle peut également être adressée directement par courrier au Tribunal des mineurs ou déposée au guichet de cette juridiction.
La plainte doit être écrite et signée par la personne directement lésée par l'objet de la plainte.
Il s'agit de décrire les faits de manière claire et complète, ainsi que tous les éléments importants (notamment: date et lieu des faits, contexte, nom des personnes impliquées, de témoins éventuels, etc.). La qualification juridique
S'agissant des infractions poursuivies uniquement sur plainte, le délai pour déposer la plainte correspondante se prescrit par 3 mois, à compter du jour où la ou le lésé·e a connu l'auteur·e de l'infraction.