Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : la locataire) est locataire, depuis le 1^er juillet 2000, d’un appartement de cinq pièces au quatrième étage de l’immeuble ______ à Genève. Il est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) en catégorie habitations à loyer modéré
(ci-après : HLM).

b. À la suite d’une réclamation de la locataire du 16 octobre 2017, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) a considéré qu’elle n’était pas astreinte au paiement d’une surtaxe mensuelle. Il a retenu un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) annuel en 2017 de
CHF 68’526.- la concernant et CHF 12'615.- réalisé par sa fille B______, née le ______ 1993 avec laquelle, notamment, elle partageait son logement.

c. Selon l’avis de situation 2018 du 5 septembre 2018, non contesté, le revenu déterminant LGL était de CHF 58'641.- au total, composé, avant déductions forfaitaires, de CHF 68'526.- de revenu annuel de A______ et CHF 11'520.- de rémunération salariale brute annuelle de sa fille. Le document, à l’instar des avis de situation adressés à la locataire chaque année, rappelait l’obligation d’informer l’office de toute modification de la situation économique des personnes occupant le logement en question.

d. L’OCLPF a procédé à un contrôle, en avril 2022, fondé sur les chiffres établis par le centre de compétences établissant le RDU afférents aux années 2018 et 2019. Il a constaté une augmentation des revenus de la fille de l’intéressée pour les deux années concernées, B______ ayant notamment obtenu une rémunération salariale de CHF 31'923.- en 2018.

e. Par décision du 29 avril 2022, l’OCLPF a astreint A______ au paiement d’une surtaxe rétroactive d’un montant total de CHF 7'216.55 pour la période du
1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019 eu égard à la violation de son devoir d’information concernant l’augmentation significative du revenu de sa famille durant cette période.

f. Par décision du 22 novembre 2022, l’OCLPF a partiellement admis la réclamation formée le 28 mai 2022 par A______, a annulé sa décision astreignant l’intéressée au paiement d’une surtaxe mensuelle pour 2019, mais l’a maintenue pour 2018.

La locataire avait violé son devoir d’information concernant les revenus réalisés par le groupe de personnes ayant occupé le logement durant l’année 2018. Il existait une différence supérieure à CHF 10'000.- pour 2018 entre, d’une part, le socle RDU annuel global d’un montant de CHF 70'857.- retenu dans la décision du
8 novembre 2017 et l’avis de situation 2018 du 5 septembre 2018 et, d’autre part, le revenu réalisé.

B. a. Par acte du 22 décembre 2022, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation du 22 novembre 2022. Elle a conclu, implicitement, à son annulation.

Dans le délai accordé par la juge déléguée pour motiver son recours compte tenu de ses problèmes de santé, la recourante a précisé avoir vécu une année 2018 douloureuse : elle avait perdu son emploi en octobre. Or, elle était en charge de trois enfants et il s’agissait, à l’époque, de la seule source de revenu. Elle avait souffert une dépression dont le traitement avait perduré jusqu’en 2020. Par chance, sa fille B______ venait de terminer son apprentissage et avait été engagée en septembre 2020, à la condition toutefois de suivre une formation professionnelle. Un montant de CHF 6'900.- y avait été consacré. Fiscalement, ce montant avait pu être entièrement déduit car lié au maintien de son poste de travail. Cette somme, allouée à la reconversion, devait en conséquence être déduite des revenus déterminants pour la surtaxe, conformément à ce qu’avait fait l’administration fiscale cantonale. Elle détaillait sa situation financière, étant toujours en recherche d’emploi, prise en charge par l’Hospice général à hauteur d’environ CHF 1'500.- mensuels et au bénéfice de l’aide de diverses institutions de bienfaisance et de proches. Elle était dans l’impossibilité financière d’effectuer un quelconque remboursement, subissant encore, physiquement et moralement, les conséquences entraînées, pour elle et ses enfants, de la perte de son emploi.

b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. La déduction de CHF 6'900.- avait été prise en compte dans le bordereau fiscal 2019.

c. A______ n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur la décision sur réclamation du 22 novembre 2022 confirmant la décision du 28 mai 2022 astreignant la recourante au paiement d’une surtaxe mensuelle de CHF 279.10 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

2.1 L'accès à un logement dans la catégorie 2, immeubles HLM, est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires selon les art. 30 ss LGL (art. 16
al. 1 let. b et 2 LGL).

2.2 Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie (al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement (à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le taux d'effort (al. 2).

2.3 Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 2 LGL).

2.4 Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le logement (art. 31C al. 1
let. a LGL).

2.5 Le RDU est individuel et s'applique aux personnes majeures (art. 8 al. 1 LRDU). Il est égal au revenu calculé en application des art. 4 LRDU (revenus pris en compte) et 5 LRDU (déductions sur le revenu prises en compte), augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 LRDU (fortune prise en compte) et 7 LRDU (déductions sur la fortune prise en compte ; art. 8 al. 2 LRDU). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituent le socle du RDU et se définissent conformément à la loi sur l'imposition des personnes physiques du
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) notamment, sous réserve d'exceptions prévues en particulier par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU). Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9
al. 1 LRDU), mais il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU).

2.6 Selon l'art. 9 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement survenant en cours de bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes (al. 3).