Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1983, est originaire d'Iran.

b. Par décision du 16 mars 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé sa demande d'autorisation d'établissement.

c. L’intéressé n’a pas recouru contre cette décision.

d. Par courriel du 3 octobre 2022, il a demandé à l'OCPM de reconsidérer la décision du 16 mars 2022. Dans l'intervalle, il sollicitait la délivrance d'un visa de retour pour lui-même, son épouse et sa fille.

e. Par courriel du 4 octobre 2022, l'OCPM lui a indiqué que s'il entendait solliciter la reconsidération de la décision de refus d’autorisation d'établissement, il devait déposer une demande formelle, par courrier recommandé, en indiquant les faits nouveaux justifiant la reconsidération. Son attention était toutefois attirée sur le fait que la décision de refus était fondée sur le fait qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour valable le nombre d'années requis par la loi. De même, dans la mesure où son autorisation de séjour ainsi que celles de son épouse et de sa fille étaient échues, il lui appartenait d'en demander le renouvellement en adressant, à l'adresse générale de l'OCPM, le formulaire K et les pièces idoines.

f. Le 5 octobre 2022, A______ a adressé un nouveau courriel à l'OCPM en y joignant le formulaire K et la preuve de l'immatriculation de son épouse à l'Université de Genève. Il a précisé que les pièces envoyées l'année précédente avec sa demande d'autorisation d'établissement étaient encore valables.

g. Le 5 octobre 2022, l'OCPM a accepté de traiter la demande, quand bien même elle n’avait pas été formée par pli postal. Il rappelait que l’épouse devait encore déposer, par courrier postal, plusieurs documents.

h. Le 17 octobre 2022, A______ a déposé auprès de l'OCPM le formulaire C « annonce de changement d'adresse » le concernant lui seul, le nom de son épouse et de sa fille ne figurant pas, et sur lequel la case « Oui » était cochée à la question « S’agit-il d’une séparation », ainsi qu'une demande d'attestation de résidence.

B. a. Par acte du 23 décembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’OCPM pour déni de justice et retard injustifié, concluant, principalement, à l'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement à la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée de cinq ans et plus subsidiairement encore, à la prolongation de son autorisation de séjour jusqu'à la fin du mois de septembre 2023.

b. Le 5 janvier 2023, l’OCPM lui a rappelé qu’il restait dans l’attente des documents demandés le 5 octobre 2022, qu’il a à nouveau énumérés.

c. Par pli du 15 janvier 2023, A______ a complété son recours en demandant la condamnation de l'OCPM pour déni de justice. Le 17 octobre 2022, il s'était rendu avec son épouse dans les locaux de l'OCPM « avec tous les documents demandés ». Le responsable du secteur leur avait demandé les documents nécessaires pour le renouvellement des autorisations de séjour, mais aucune explication ne leur avait été fournie au sujet de leurs droits. Il n’existait aucun fait nouveau depuis mars 2022. L’OCPM ne pouvait pas refuser ou tarder de lui accorder une autorisation de séjour sans violer la loi.

d. L’OCPM a conclu au rejet du recours, exposant notamment qu’aucune mise en demeure n’avait eu lieu.

e. A______ a répliqué en relevant que dans la mesure où il n’avait pas de formation juridique, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir « mis en demeure » l’OCPM avant de déposer son recours. Quant à ses échanges avec l’OCPM, aucune mention d’envoi des documents « par la poste » n’avait été formulée. Toutes les pièces demandées dans le formulaire K étaient déjà en possession de l’OCPM. La personne au guichet lui avait indiqué que le formulaire K et la preuve de l’inscription de son épouse à l’Université pour l’année en cours avaient été exceptionnellement considérés comme reçus, quand bien même il les avait envoyés par courriel. Sa demande d’autorisation de séjour avait donc été considérée comme complète. Afin de respecter son droit à une présence durable auprès de sa fille et de son épouse, l’OCPM devait considérer son courriel du 4 octobre 2022 comme une nouvelle demande d’autorisation d’établissement et la traiter dans un délai opportun.

f. Le 20 février 2023, l’administré a déposé des pièces complémentaires. S’il était privé d’autorisation d’établissement, il souhaitait que l’OCPM transmette sa demande d’autorisation d’établissement au secrétariat d’État aux migrations avec un préavis favorable.

g. Par jugement du 2 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours.

Si à teneur du dossier, la situation familiale de l’intéressé apparaissait difficile, la complication des démarches, notamment avec l’autorité intimée, semblait découler d’une méconnaissance de sa part des procédures que cette dernière était tenue de suivre. Le 16 mars 2022, l’OCPM avait rendu une décision refusant l’octroi au d’une autorisation de séjour, qui était entrée en force. Dès lors, la demande du 3 octobre 2022 était une demande de reconsidération.

L’OCPM avait dûment informé l’intéressé de la procédure à suivre et des documents qu’il devait déposer. Or, dans la mesure où il n’avait pas fourni un dossier complet, elle n'était pas en mesure de traiter sa demande. Il ne pouvait pas simplement dire que les documents se trouvaient « déjà » dans son dossier, mais avait le devoir de collaborer avec l’OCPM. Il ne pouvait pas non plus estimer que dans la mesure où il avait demandé des attestations de séjour et visas de retour, l’OCPM disposait de toutes les informations nécessaires concernant sa situation familiale, car il s’agissait de procédures totalement indépendantes de celle en reconsidération.

L’OCPM était dans l’attente des pièces à fournir par l’intéressé avant de pouvoir rendre une décision. Il le lui avait rappelé le 5 janvier 2023. L’administré avait directement saisi le TAPI sans demander formellement au préalable à l’OCPM de rendre une décision et le mettre en demeure. Le recours devait donc être rejeté.

C. a. Par acte expédié le 2 avril 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement. Le TAPI avait confondu sa demande de reconsidération avec la demande d’autorisation de séjour déposée le 4 octobre 2022. Il avait aussi confondu la demande le concernant et celle concernant son épouse. En lui donnant un visa, l’OCPM avait implicitement reconnu qu’il disposait d’une autorisation de séjour. D’ailleurs, la demande de visa aurait dû être interprétée comme une mise en demeure de statuer sur sa demande, sauf à tomber dans l’arbitraire et consacrer un formalisme excessif. Même si sa demande était incomplète, il avait à l’évidence un droit à celle-ci. L’indifférence du TAPI quant à l’aggravation de sa situation personnelle heurtait gravement le sens de la justice et celui-ci était seul responsable de « tout dégât que [lui] et sa famille avaient subi depuis la date du jugement ».

Il a conclu principalement que la chambre administrative « condamne l’OCPM au déni de justice », et lui donne des instructions impératives dans le sens de ses conclusions du 23 décembre 2022. Subsidiairement, le jugement attaqué devait être annulé et la cause renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, plus subsidiairement, l’effet suspensif devait être accordé.

b. L’OCPM s’est déterminé par écriture du 12 mai 2023, reçue à la chambre administrative le lundi 15 mai 2023.

c. Le 15 mai 2023 également, le recourant s’est indigné du fait que, renseignement pris le matin même, l’OCPM n’avait pas encore répondu. Il demandait que la cause soit gardée à juger. L’attente lui causait des problèmes graves dans sa vie privée et professionnelle.

d. Dans sa réplique, le recourant a conclu à l’irrecevabilité de la détermination de l’OCPM, expédiée le 13 mai 2023, donc hors délai. Les pièces complémentaires apportées par l’OCPM demeuraient sans incidence sur l’issue du recours. Celui-ci ne pouvait pas récolter toutes ses informations sans violer la loi sur la protection des données et celle concernant le respect de sa vie privée et professionnelle. Le renvoi de son fils B______ était évoqué par le service juridique de l’OCPM, alors qu’il n’avait qu’une enfant, sa fille B______. Il attendait le renouvellement de son titre de séjour depuis le 5 octobre 2022. C’était la « tentative de contrainte » de l’OCPM qui l’avait obligé à déposer une demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires. En adressant un projet de décision de renvoi, alors qu’il connaissait les problèmes psychiques de son épouse, l’OCPM recourait à une « astuce d’ordre judiciaire », probablement parce que celui-ci voulait qu’il abandonne la présente procédure. Les instructions que la chambre administrative donnerait à l’OCPM rendraient son courrier 31 mars 2023 sans objet.

e. Le 2 juin 2023, le recourant a déposé à nouveau sa réplique, en y joignant copie de la réponse de l’OCPM au recours devant la chambre administrative, copie du courrier adressé le 16 mars 2022 à sa fille l’invitant à prendre rendez-vous pour l’établissement d’un permis biométrique, et de son courrier à l’OCPM du 14 mars 2022 faisant suite au refus de l’octroi d’une autorisation d’établissement.

f. Le recourant est venu consulter le dossier les 1^er et 7 juin 2023.

g. Le 5 juin 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

h. Le 16 juin 2023, le recourant a déposé un courrier auprès de la chambre administrative, relevant que les courriers de l’OCPM d’avril et mai 2023, postérieurs à sa demande d’octobre 2022, étaient irrecevables. Il avait toujours la garde de son enfant, qui ne pouvait vivre sans son soutien. Lors de la consultation du dossier, il avait trouvé un document confidentiel concernant un tiers transmis par la police de proximité de Carouge à l’OCPM. Il demandait à ce que lui soient indiquées « les voies de droit utiles en la matière ». Il ignorait s’il pouvait transmettre ce document à la personne concernée, mais elle lui avait dit qu’à l’issue de la procédure, elle saisirait la justice pour faire valoir ses droits.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.1 L’objet du litige étant limité à la question de savoir si l’OCPM a commis un déni de justice ou a tardé à statuer sur la demande du recourant du 3 octobre 2022, l’ensemble des autres questions soulevées par le recours est exorbitant au litige et ne sera, d’ailleurs, pas examiné.

1.2 La détermination de l’OCPM, dont le recourant conteste la recevabilité, sera écartée du dossier, dès lors que la chambre de céans ne saurait admettre, sans autre acte d’investigation, qu’elle a été remise au courrier interne le dernier jour du délai imparti pour répondre, à savoir le 12 mai 2023.

2.             Le recourant se plaint d’un déni de justice de la part de l’OCPM.

2.1 Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).