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Tribunal criminel

Le Tribunal criminel juge les infractions pour lesquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans. Tel est surtout le cas en matière de meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. et d'assassinatForme aggravée d'homicide intentionnel. L'assassinat est le comportement consistant à tuer intentionnellement une personne, en agissant avec une absence particulière de scrupules, ce qui est notamment le cas si l'acte a été planifié ou si les raisons d'agir de l'auteur∙e, l'avantage qu'elle ou il trouve dans la mort de la victime ou les moyens et circonstances exploitées par l'auteur∙e pour passer à l'acte est particulièrement odieux. L'assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de 10 ans au moins..

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Tribunal criminel
Case postale 3715
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Présidence et direction

Mme Sabina MASCOTTO
Présidente

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Compétences

Le Tribunal criminel juge les infractions pour lesquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans. Tel est surtout le cas en matière de meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. et d'assassinatForme aggravée d'homicide intentionnel. L'assassinat est le comportement consistant à tuer intentionnellement une personne, en agissant avec une absence particulière de scrupules, ce qui est notamment le cas si l'acte a été planifié ou si les raisons d'agir de l'auteur∙e, l'avantage qu'elle ou il trouve dans la mort de la victime ou les moyens et circonstances exploitées par l'auteur∙e pour passer à l'acte est particulièrement odieux. L'assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de 10 ans au moins..

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal criminel siège dans la composition de 3 juges professionnel∙le∙s et de 4 juges assesseur∙e∙s qui sont des juges non professionnel∙le∙s.

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.