Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
Questions fréquentes
- Comment déposer une plainte pénale?
- Comment obtenir un certificat d'héritier∙ère?
- L'autorité parentale conjointe entraîne-t-elle automatiquement la garde alternée?
- J'ai été convoqué∙e à une audience en tant que témoin. Suis-je dans l'obligation d'y assister?
- Je souhaite rendre visite à un∙e détenu∙e, comment dois-je faire?
Actualités

19/05/22
Information du Pouvoir judiciaire
Des plans en 3D pour faciliter l'orientation du public vers les sites et salles d'audience du Pouvoir judiciaire

10/05/22
Communiqué de presse - Commission de gestion
Compte rendu d'activité du Pouvoir judiciaire en 2021

27/04/22
Information du Pouvoir judiciaire - Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant