Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
- Demande de délivrance d'actes (Cour de justice)
Questions fréquentes
- Je souhaite déposer une plainte pénale, comment dois-je procéder?
- A quelles conditions puis-je obtenir l'assistance juridique?
- Je souhaite rendre visite à un∙e détenu∙e, comment faire?
- Comment puis-je contester une résiliation de bail, une majoration de loyer?
- Suis-je obligé∙e de me faire représenter par un∙e avocat∙e dans le cadre des procédures de divorce ou de suspension de la vie commune?
Actualités
13/04/21
Information du Pouvoir judiciaire
Un nouveau site Internet pour mieux informer les justiciables !
13/04/21
Communiqué de presse - Commission de gestion
Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2020
23/03/21
Communiqué de presse - Cour de justice
