Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
Questions fréquentes
- Je souhaite rendre visite à un∙e détenu∙e, comment dois-je faire?
- Comment déposer une plainte pénale?
- J'ai été convoqué∙e à une audience en tant que témoin. Suis-je dans l'obligation d'y assister?
- Je souhaite intervenir comme traductrice ou traducteur et interprète, quels documents dois-je joindre à ma demande d'inscription?
- Je dois déposer de l'argent au guichet, que dois-je faire?
Actualités

18/07/22
Echo des tribunaux
Une municipalité jugée non responsable d'un piéton percuté par un tram alors qu'il consultait son téléphone

07/07/22
Communiqué de presse - Ministère public
Opération de lutte contre la pédopornographie sur Internet

30/06/22
Echo des tribunaux