Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
Questions fréquentes
- Comment déposer une plainte pénale?
- Comment obtenir un certificat d'héritier∙ère?
- L'autorité parentale conjointe entraîne-t-elle automatiquement la garde alternée?
- J'ai été convoqué∙e à une audience en tant que témoin. Suis-je dans l'obligation d'y assister?
- Je souhaite rendre visite à un∙e détenu∙e, comment dois-je faire?
Actualités

24/06/22
Information du Pouvoir judiciaire
Ouverture et fermeture des greffes et bureaux du Pouvoir judiciaire durant l'été 2022

14/06/22
Information du Pouvoir judiciaire - Cour de justice
Le Pouvoir judiciaire recrute une directrice ou un directeur de la Cour de justice

11/06/22
Information du Pouvoir judiciaire