Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
- Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail
Questions fréquentes
- Comment obtenir un certificat d'héritier∙ère?
- Je souhaite pouvoir bénéficier d'un∙e avocat∙e, j'ai besoin d'un conseil juridique, comment faire?
- Je souhaite déposer une plainte pénale, comment dois-je procéder?
- Comment puis-je contester une résiliation de bail, une majoration de loyer?
- Je dois déposer de l'argent au guichet, que dois-je faire?
Actualités
27/07/21
Information du Pouvoir judiciaire
Les guichets et les bureaux du Pouvoir judiciaire seront exceptionnellement fermés le lundi 2 août 2021
15/07/21
Echo des tribunaux
Nuisances générées par une activité d'accueil familial de jour sur le voisinage
12/07/21
Information du Pouvoir judiciaire
