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Chambre des assurances sociales

La chambre des assurances sociales statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre des décisions en matière d'assurances sociales ainsi que sur les demandes en paiement en matière de prévoyance professionnelle et d'assurances complémentaires à la loi portant sur l'assurance-maladie (LAMal - RS 832.10). Elle statue également sur les recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents.

Contacts

Adresse

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Rue de Saint-Léger 10
1205 Genève

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Guichet-téléphone

Horaires
8h-12h / 13h30-16h

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Chambre des assurances sociales
Case postale 1955
1211 Genève 1

Composition

Compétences

La chambre des assurances sociales statue en instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). cantonale unique sur les contestations dans les domaines suivants:

  • Assurance-invalidité
  • Assurance-vieillesse et survivants
  • Assurance-maladie (obligatoire et complémentaire)
  • Assurance-accidents
  • Assurance-chômage
  • Prestations complémentaires fédérales et cantonales
  • Prévoyance professionnelle
  • Allocations familiales
  • Allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile
  • Assurance militaire
  • Maternité et adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang.
  • Formation professionnelle

La chambre des assurances sociales statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire.

Organisation

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

La chambre des assurances sociales est composée de 8 juges titulaires (dont 3 à mi-charge), et de 20 juges assesseur∙e∙s qui représentent le milieu des assuré∙e∙s et des assureur∙e∙s.

Chaque jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. est en charge d'une chambreSection d'une juridiction. qu’elle ou il préside et siège pour les cas ordinaires avec 2 juges assesseur∙e∙s (l’un∙e représentant les assuré∙e∙s et l’autre les assureur∙e∙s), et pour les affaires de principe à 5 juges titulaires et 2 juges assesseur∙e∙s.

Les juges de la chambre travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

La chambre des assurances sociales ne dispense pas de conseils juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

La procédure auprès de la chambre des assurances sociales se déroule en plusieurs étapes:

 

Etape 1: saisir la chambre des assurances sociales

Vous devez effectuer votre recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. sous forme écrite, en 2 exemplaires, auprès de la chambre des assurances sociales par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre requête doit impérativement:

  • Comprendre une copie de la décision à laquelle vous vous opposez
  • Indiquer vos coordonnées
  • Préciser les faits et les arguments justifiant votre recours
  • Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
  • Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre recours

La procédure est gratuite, à l'exception des procédures en lien avec l'assurance invalidité (art. 69 al. 1bis LAI).

 

Etape 2: instruction de la procédure

L’instruction de la procédure se fait principalement sous forme d’échange d’écritures.

Si la ou le juge déclare votre recours recevable, elle ou il demande à l’autorité qui a rendu la décision de répondre aux arguments présentés dans votre acte de recours.

Si nécessaire, la chambre peut être amenée à recueillir des éléments complémentaires pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (par exemple, audition des parties/témoins, expertise, nouvelles pièces).

 

Etape 3: fin de la procédure

Les arrêts (jugements) motivés vous sont communiqués par courrier recommandé.

Questions/réponses

Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.

Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé.. Cette aide financière n’est pas gratuite.

Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter. Vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Tribunal arbitral (assurances sociales)

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureur∙e∙s (assurance maladie et accidents) et prestataires (médecins, pharmacien∙ne∙s, hôpitaux, etc.). Il mène une procédure de conciliation et, en cas d’échec, il statue après avoir permis aux parties de s'expliquer.

Filière de droit public

Les juridictions de droit public sont compétentes pour trancher les conflits qui opposent les particuliers aux autorités administratives cantonales et communales, aux établissements autonomes de droit public et aux institutions de droit privé investies de prérogatives étatiques.

Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?