Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 15 septembre 2021, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a réclamé à A______ le remboursement de CHF 7'883.35, alloués à titre d’aide financière exceptionnelle en faveur d’un propriétaire d’un bien immobilier ne lui servant pas de demeure principale.

b. Par courrier du 25 octobre 2021, complété par un pli du 3 janvier 2022, A______ a formé, auprès de l’hospice, « opposition et requête d’assistance judiciaire gratuite (art. 117 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272) pour A______ contre la décision de restitution de l’aide financière assortie d’une requête de suspension ».

c. Par décision du 9 janvier 2023, l’hospice a rejeté l’opposition du 25 octobre 2021.

B. a. Par acte posté le 10 février 2023, A______ a interjeté un « recours et requête d’assistance judiciaire gratuite (art 117 CPC) contre la décision du 2 décembre 2020, assorti d’une requête de suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 16 décembre 2022 de Genève de la Cour de justice de Genève (C/1______/2014 ; ACJC/2______/2020) donnant acte à l’intimé du retrait de son appel, rendant l’appel joint du recourant caduc, ainsi que jusqu’à droit connu dans le cadre des procédures d’assistance judiciaire, de révision de divorce et 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1]». Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 2 décembre 2020. Préalablement, la requête de restitution de délai devait être admise, un délai devait lui être accordé en vue de « déposer ses moyens de fait et de droit, après nomination de [Me B______], ces derniers n’ayant eu aucun accès au dossier, ni aux pièces, qu’il n’a pas pu consulter » et « écarter préjudiciellement la motivation de la décision, concernant des faits non évoqués par lui, en violation du droit d’être entendu du recourant ».

b. Au terme du délai accordé par la juge déléguée, à la demande du recourant, au 21 mars 2023 pour compléter son recours à l’aide d’un avocat, celui-là a sollicité la sa prolongation au 30 avril 2023, n’ayant « pas trouvé d’avocat », ce qui ne lui a pas été accordé.

c. L’hospice a conclu au rejet du recours.

Le 5 mai 2020, en période de semi confinement, A______ avait sollicité le centre d’action sociale (ci-après CAS) de la Servette. Il était en instance de divorce et était père de quatre enfants. Après la faillite de sa société C______ en 2015, il avait dû interrompre sa carrière de courtier en immobilier. Il gardait l’espoir de pouvoir reprendre son activité après la fin de la procédure l’opposant à une personne qui, l’ayant accusé de diverses malversations, avait précipité sa faillite. Il n’avait pas droit à des indemnités chômage, avait épuisé ses économies et les possibilités d’aide de la part d’amis. Propriétaire d’une maison sise à ______ dans le canton de Vaud, séquestrée par la justice, qu’il entendait vendre dès l’achèvement de la procédure judiciaire, il vivait chez sa mère. Sa santé avait été affectée par sa situation. Il était endetté à hauteur de 5.5 millions et ses comptes bancaires avaient été séquestrés.

Après production de diverses pièces, l’hospice avait décidé, au vu de sa situation financière, de lui allouer une aide financière exceptionnelle, remboursable, soumise à des conditions, communiquées par décision du 2 décembre 2020, corrigée par décision en reconsidération du 10 février 2021, laquelle n’a pas été contestée par l’intéressé. Il était notamment précisé que l’aide était remboursable, limitée à trois mois renouvelable pour une durée maximale d’une année et que la restitution des prestations serait demandée ultérieurement. Une reconnaissance de dette devait être signée à chaque renouvellement de l’aide financière.

Une décision de fin des prestations avait été notifiée à A______ par courrier recommandé du 19 mai 2021, le service des enquêtes de l’hospice n’étant pas en mesure d’attester d’un domicile de l’intéressé dans le canton de Genève. La décision n’avait pas été contestée.

Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, retournée à l’expéditeur le 25 septembre 2021, remise en main propre à l’intéressé le 12 octobre 2021, l’hospice avait sollicité le remboursement de CHF 7'883.35.

d. Dans le délai qui lui avait été imparti pour une éventuelle réplique au 8 mai 2023, le recourant a sollicité une prolongation de délai au 30 juin 2023 jusqu’à nomination d’un avocat d’office et octroi de l’assistance juridique.

e. Dans le délai prolongé au 31 mai 2023, l’intéressé n’a pas répliqué.

f. Les parties ont été informées le 7 juin 2023 que la cause était gardée à juger.

g. Le contenu des pièces et l’argumentation des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

1.             Le recourant conclut à l’annulation de la « décision du 2 décembre 2020 ».

1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Il contient également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).