Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1983, est ressortissante ukrainienne. Elle réside en Suisse depuis le 5 janvier 2004.

b. Deux procès-verbaux de saisie et d’actes de défaut de biens ont été émis, le 20 avril 2011, par l’office des poursuites, pour des montants de respectivement CHF 5'722.05 et CHF 7'989.10 en faveur de B______ SA, à l’encontre de A______.

c. Il ressort de l’attestation établie le 26 janvier 2021 par l’Hospice général (ci-après : HG) que A______ a bénéficié de l’aide sociale depuis le 1^er décembre 2013, pour un montant total estimé à CHF 273'851.20 au 28 février 2021.

B. a. A______ a bénéficié d’une autorisation de séjour de courte durée de type L, valable du 1^er janvier au 31 mars 2004, en vue de travailler en qualité d’artiste de cabaret dans le canton.

b. Par requête du 17 avril 2004, A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’un titre de séjour afin de suivre des cours de français auprès de l’école C______. Arrivée en Suisse le 5 janvier 2004, elle avait l’intention de retourner en Ukraine au terme de ses études, prévu le 30 mars 2005.

À teneur du curriculum vitae joint, elle avait fréquenté une université en Ukraine, de septembre 2000 à mai 2003, et avait travaillé, en qualité de « Consultant Manager », dans un hôtel en Ukraine de juin à novembre 2003.

c. A______ s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire pour études, valable du 21 juin 2004 au 30 juin 2005.

d. Suite à l’attestation établie le 24 août 2005 par l’école C______, à teneur de laquelle A______ avait suivi des cours intensifs de français de janvier à juillet 2005 et s’était réinscrite pour la période allant de septembre 2005 à juin 2006, l’OCPM, revenant sur sa décision du 29 juillet 2005 révoquant l'autorisation de séjour pour études, a informé la précitée de la prolongation de son titre de séjour, jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard, terme prévu de ses études.

e. Par formulaire du 16 mai 2006, A______ a informé l’OCPM de son déménagement, dès le 1^er mai 2006, à la rue D______.

f. Par formulaire du 10 juin 2006, A______ a informé l’OCPM de son départ du canton, dès le 30 juin 2006, à destination du canton de Vaud, étant précisé que l’arrivée de cette dernière a été confirmée à l’OCPM par le service du contrôle des habitants vaudois à compter du 10 juillet 2006.

Le 21 juin 2006 a été célébré dans le canton de Vaud le mariage de A______ et de E______, ressortissant français titulaire d’un permis d’établissement et alors domicilié dans le canton de Vaud. E______ avait été marié à deux reprises à Genève avant d’épouser A______, ces deux unions s’étant soldées par un divorce.

g. Suite à cette union, A______ s’est vu délivrer une autorisation de séjour (Permis B) de type UE/AELE, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu’au 20 juin 2011.

h. Le 4 octobre 2007, le service du contrôle des habitants vaudois a informé l’OCPM que A______ avait quitté le canton de Vaud le 30 septembre 2007 à destination du canton de Genève, à l’adresse rue D______, ce que l'intéressée a confirmé par formulaire du 31 octobre 2007.

i. Par requête du 8 juin 2010, l’entreprise F______ SA a annoncé à l’OCPM l’engagement de A______ pour une durée indéterminée, en qualité d’auxiliaire de restauration, à hauteur de vingt et une heures hebdomadaires, pour un salaire horaire brut de CHF 21.-.

j. Par requête du 15 avril 2011, A______ a sollicité auprès de l’OCPM le renouvellement de son titre de séjour.

k. Le 27 juin 2011, A______ s’est vu délivrer une autorisation d’établissement (permis C), dont le délai de contrôle était fixé au 20 juin 2016.

l. Par formulaire du 9 novembre 2011, A______ a informé l’OCPM de son déménagement, à compter du 1^er novembre 2011, de la rue D______ à l’avenue G______, étant précisé que ce changement d’adresse concernait également son époux.

m. Par pli du 25 novembre 2013, l’OCPM a requis de A______ la transmission des justificatifs relatifs à son adresse actuelle ainsi qu’une déclaration écrite confirmant le ménage commun avec E______. Cet envoi, adressé par pli postal à l’adresse rue D______, a été retourné à l’expéditeur, l’enveloppe y relative portant la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».

n. Par courrier du 28 janvier 2014, A______ a informé l’OCPM qu’elle souhaitait introduire une demande unilatérale en divorce. Ne connaissant pas le domicile de E______, dont elle était séparée et sans nouvelles depuis plus de deux ans, elle a demandé à cet office de lui communiquer son adresse ou une attestation de départ, pensant que ce dernier avait quitté le territoire genevois.

C. a. Entendue dans les locaux de l’OCPM lors d’un entretien le 4 février 2015, A______ a indiqué séjourner à l’adresse avenue G______. Elle avait quitté la rue D______ durant l’été 2011, ce changement d’adresse ayant été annoncé à l’OCPM en novembre 2011. La raison pour laquelle elle était inconnue de la régie en charge de l’immeuble sis rue D______ était qu’elle n’était plus domiciliée à cette adresse.

Elle avait rencontré E______ en 2005, par le biais d’amis communs, puis avait emménagé chez ce dernier, dans le canton de Vaud, début 2006. Sa famille et sa belle-famille, qui ne vivaient pas en Suisse, n’étaient pas présentes lors de la célébration du mariage, excepté le frère de E______ et son épouse, qui étaient leurs témoins de mariage, avec un ami de E______. Son époux n’était pas très proche de sa famille et, excepté le frère de ce dernier, elle avait rencontré son père, à une reprise, et son fils, H______, qui ne l’appréciait pas beaucoup. Son époux ne connaissait aucun membre de sa famille, dès lors qu’ils n’avaient pas les moyens financiers de se rendre en Ukraine, mais il avait parlé au téléphone à plusieurs reprises avec sa mère. Le couple s’était définitivement séparé en 2012, étant précisé que E______ passait beaucoup de temps en France. Ce dernier avait quitté le domicile conjugal, soit l’appartement à la rue D______, en 2011 pour aller, selon ce qu'il avait dit, vivre en France.

Informée par l’OCPM qu’il ressortait des informations à sa disposition que son mariage était « en réalité un mariage de complaisance et qu’il a[vait] été célébré contre versement d’argent », A______ a répondu que ceci était « absolument faux ». Elle était vraiment amoureuse de E______ mais, au vu des absences de Suisse de celui-ci, ils avaient jugé préférable de se séparer. Interrogée par l’OCPM quant au fait qu’il avait été informé que le précité avait quitté définitivement la Suisse dès 2008, elle a répondu que cette allégation était, à nouveau, fausse. À compter de 2011, son époux se rendait régulièrement en France, pour des séjours ne dépassant pas un mois, afin, selon ses explications, d’y chercher un emploi, dès lors qu’il n’arrivait pas à trouver de travail en Suisse. En 2012, elle n’avait plus eu aucune nouvelle de lui, jusqu’à ce que l’avocat de ce dernier lui indique qu’il était d’accord d’entamer une procédure de divorce à l’amiable.

Questionnée quant à la façon dont son mariage avait pu perdurer après 2008 alors que E______ ne vivait plus en Suisse, A______ avait répondu qu’il arrivait à son mari de s’absenter de Suisse, mais jamais pour de longues périodes, sans qu’elle puisse toutefois indiquer les dates exactes. Elle était actuellement assistée par les services sociaux et était également tombée malade. Très motivée pour retrouver un emploi, elle pensait que ses recherches y relatives devraient bientôt aboutir. Depuis son arrivée en Suisse, elle était retournée en Ukraine en 2010 et fin 2014. Elle n’avait aucune famille sur le sol helvétique. Elle n’avait jamais vraiment eu de contacts avec son père et sa mère était décédée en 2011. Elle n’avait ni frère ni sœur en Ukraine, mais uniquement des grands-parents. Après s’être vu rappeler la teneur des art. 90 (obligation de collaborer) et 118 (comportement frauduleux à l’égard des autorités) de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), elle a confirmé ses déclarations.

b. Par courriel du 5 mai 2015 rédigé en anglais, I______, ressortissante australienne établie dans son pays, faisant suite à un courrier de demande de renseignements que lui avait adressé l’OCPM le 18 décembre 2014, a expliqué que E______ avait vécu avec elle en Australie depuis la première semaine d’avril 2008 jusqu’en octobre 2013, étant précisé qu’ils s’étaient mariés le 2 juillet 2008. Elle a communiqué à l’OCPM l’adresse actuelle de E______ en Australie ainsi que son n° de téléphone, tout en précisant que le fils de ce dernier était également résident australien depuis début avril 2008. Elle a en outre indiqué que E______ avait été marié avec une « jeune fille en Suisse » juste avant leur union en Australie. Toutefois, E______ n’avait « jamais vécu avec cette fille », avec laquelle il s’était marié « pour les papiers ». Le précité avait agi de la sorte « comme faveur à son amie, et il a[vait] été payé pour ses services ». L’argent relatif à ce service avait été transféré à E______ par le biais du compte bancaire de son fils à Genève et avait ensuite été retiré en Australie. En parallèle, E______ avait perçu des indemnités de chômage de la part des autorités suisses durant environ six mois après son arrivée en Australie, étant précisé qu’il avait été chômeur, tant en Suisse qu’en Australie.

c. Par jugement du 26 mai 2016 entré en force de chose jugée le 10 juin 2016, le divorce de A______ et de E______ a été prononcé par le Tribunal civil de première instance.

d. Par formulaire K (« Renouvellement/prise d’emploi/changement d’employeur ») du 23 août 2016, A______ a requis le « renouvellement » de son autorisation d’établissement.

e. Le 23 août 2016, un nouveau délai de contrôle a été fixé au 20 juin 2021, s’agissant de la validité de l’autorisation d’établissement « membre de la famille d’un citoyen UE/AELE » de la précitée.

f. Par courrier du 20 novembre 2020, l’OCPM a informé A______ de son intention de proposer au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, devenu le département de la sécurité, de la population et de la santé puis le département des institutions et du numérique (ci-après : le département), la révocation de son autorisation d’établissement, en application des art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a et c LEI.

Il avait appris, par courrier du 14 décembre 2012, que E______ s’était installé en Australie dès début 2008 auprès de I______, qu’il avait épousée le 2 juillet 2008 en Australie, sans attendre que son divorce avec A______ soit prononcé. I______ avait également confirmé que E______ avait épousé A______ contre rémunération, afin de rendre service à l’un de ses amis. Il ressortait d’un rapport d’enquête de l’OCPM du 17 avril 2013 que A______ et son époux n’avaient jamais vécu à l’adresse alléguée, soit rue D______, leurs noms étant inconnus de la régie en charge de cet immeuble et ne figurant nulle part à cette adresse. Faisant suite à une demande de renseignements du 25 novembre 2013, I______ avait précisé, par courriel du 15 mai 2015, que E______ avait vécu avec elle dès début avril 2008 jusqu’en octobre 2013 et qu’elle était au courant que son époux avait contracté un mariage de complaisance en 2006 afin de percevoir des prestations de l’aide sociale depuis l’Australie, ces prestations ayant été versées par A______ sur un compte intermédiaire détenu par le fils de E______, pendant une période de six mois en 2008.

A______ remplissait les conditions objectives de révocation de son autorisation d’établissement, dans la mesure où elle émargeait durablement à l’aide sociale et avait intentionnellement dissimulé un fait essentiel, soit le départ de son époux de Suisse et la fin de leur vie commune dès le 1^er avril 2008. Si l’OCPM avait eu connaissance de la séparation intervenue en avril 2008, il n’aurait pas prolongé l’autorisation de séjour de A______, eu égard à l’absence d’une durée de trois ans de vie commune et de raisons personnelles majeures. En outre, tout portait à croire que le mariage de A______ et de E______ avait pour unique but d’obtenir un avantage lié à la législation sur l’immigration.

Même si l’intérêt public à préserver la Suisse d’une personne violant les prescriptions légales et portant atteinte au bien-être économique du pays était important, l’intérêt privé de A______ à demeurer en Suisse après seize ans de séjour primait cet intérêt public. Par conséquent, l’OCPM avait l’intention de lui donner exceptionnellement une ultime chance pour qu’elle s’adapte enfin à l’ordre public suisse et acquière une indépendance économique et de lui octroyer une autorisation de séjour, en application de l’art. 63 al. 2 LEI, moyennant un avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEI. Dans cette hypothèse, l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) à l’octroi d’une autorisation de séjour demeurait expressément réservée.

g. Par décision du 18 janvier 2021, l’OCPM a constaté la caducité de l’autorisation d’établissement de E______ et enregistré son départ de Suisse au 1^er octobre 2008, soit six mois après son établissement en Australie.

Reprenant en substance les éléments de faits mentionnés dans son courrier d’intention adressé à A______ le 20 novembre 2020, l’OCPM a également précisé que le délai de contrôle de l’autorisation d’établissement de E______ était arrivé à échéance le 22 avril 2014 et qu’aucune demande de renouvellement n’avait été formulée. Par courrier du 9 novembre 2020 resté sans suite, l’OCPM avait informé le précité de son intention de constater la caducité de son autorisation d’établissement et de retenir son départ de Suisse au 1^er octobre 2008. Il ressortait des pièces au dossier que E______ ne séjournait plus en Suisse depuis le 1^er avril 2008, date à compter de laquelle il s’était établi en Australie. De plus, il ne disposait d’aucune adresse valable à Genève depuis le 1^er octobre 2007, date de son prétendu retour à Genève en provenance du canton de Vaud. Vu l’absence de nouvelles de la part du précité depuis 2008, il avait été rendu vraisemblable qu’il résidait en Australie à ce jour.

Cette décision, qui a fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle du 18 janvier 2021, est entrée en force faute d'avoir été contestée.

h. Par décision du 12 février 2021, le département, soit pour lui le conseiller d'État, a révoqué l’autorisation d’établissement UE/AELE de Mme A______, en application des art. 63 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 62 al. 1 let. b (recte : let. a) LEI et de l’art. 63 al. 1 let. c LEI.

Considérant qu’elle vivait une union conjugale réelle et effective avec son époux à Genève le 27 juin 2011, l’OCPM avait délivré une autorisation d’établissement UE/AELE à cette dernière. Or, il apparaissait que, depuis 2008 déjà, même si son mariage avait pu, à un certain moment, constituer une véritable union conjugale avec E______, elle ne faisait plus ménage commun avec ce dernier, qui avait quitté la Suisse le 1^er octobre 2008. Dès lors, ne pouvant ignorer de bonne foi que la réalité de l’union conjugale constituait un élément essentiel pour l’octroi d’une autorisation d’établissement en sa faveur et en ne renseignant pas l’OCPM sur ce point, elle avait dissimulé des faits importants et trompé intentionnellement l’autorité afin d’obtenir frauduleusement la délivrance d’une autorisation d’établissement, en se prévalant d’une union conjugale qui n’existait pas. Ceci constituait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement. D’autre part, elle était assistée de manière continue par l’HG depuis le 1^er décembre 2013, et n’avait pas démontré l’existence de raisons susceptibles de justifier une si longue absence d’intégration économique, telle qu’une incapacité de travail notamment. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie, n’ayant jamais intégré durablement le marché de l’emploi helvétique et rien n’indiquant non plus qu’elle avait noué des contacts sociaux étroits en Suisse.

À titre exceptionnel, le département était toutefois disposé à lui donner une ultime chance de s’intégrer et d’acquérir une indépendance financière durable, en ce sens que l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur était favorablement préavisé auprès du SEM, l’approbation de cette autorité demeurant expressément réservée. Enfin, en application de l’art. 96 al. 2 LEI, un avertissement formel lui était adressé. Si elle devait encore émarger à l’aide sociale à l’échéance de son autorisation de séjour, le renouvellement de celle-ci pourrait être refusé.

D. a. Par acte du 15 mars 2021, A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision précitée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de produire le rapport d’enquête du 17 avril 2013 et les déclarations de I______ mentionnées dans la décision attaquée et à ce qu’une expertise médicale relative à sa capacité de travail soit ordonnée puis, ceci fait, à ce qu’un délai de trente jours lui soit accordé pour se déterminer sur les documents produits.

b. Par correspondance du 3 juin 2021, le conseil de A______, faisant suite à la remise, la veille, d’une copie complète du dossier de la procédure, a indiqué au TAPI que ni le courrier de I______ à l’OCPM du 14 décembre 2012, ni le rapport d’enquête du 17 avril 2013, ni la correspondance du 18 décembre 2014 à laquelle I______ semblait faire suite ne figuraient au dossier.

c. Par pli du 2 juillet 2021, le TAPI a informé le conseil de A______ que suite à sa demande il s’était vu adressé par le Conseiller d’État en charge du département, par pli du 15 juin 2021, des documents figurant au dossier de E______. L'expéditeur précisait que, faute d’accord de ce dernier, ces documents ne pouvaient être soumis à la consultation de A______.

En application de l’art. 45 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ces documents pouvaient être rangés en deux catégories. La première concernait des échanges de courriers et de courriels entre autorités cantonales et fédérales et avec le Consulat général de Suisse à Sydney, dont le contenu n’apportait, selon le TAPI, aucun élément pertinent dans le dossier et qui relevaient essentiellement des tentatives effectuées pour instruire le dossier de E______. La seconde catégorie était constituée, d’une part, d’un rapport d’enquête effectuée par l’OCPM à la rue D______ le 17 avril 2013 « indiquant l’absence du nom de E______ sur les boîtes aux lettres et portes palières de l’immeuble dans lequel il prétendait habiter et l’absence de domicile conjugal connu auprès de l’administration fiscale suite à un retour poste et, d’autre part, d’une lettre rédigée en anglais le 13 décembre 2012 par I______ ». Cette lettre indiquait en substance que la recourante avait épousé E______ le 2 juillet 2008. Elle savait, car il le lui avait expliqué, qu’à l’époque des préparatifs de leur mariage, il était marié en Suisse avec une jeune femme d’Europe de l’Est. Il avait consenti à cette union, contre paiement, pour rendre service à un ami marié qui souhaitait pouvoir faire vivre son amie (« girlfriend ») en Suisse. Lorsque le gouvernement australien lui avait demandé de produire un certificat d’état civil (« Certificate Marriage Status ») de son État de résidence principal (qui était alors la Suisse), il s’était procuré un certificat français, pays dans lequel il n’avait vécu que brièvement, vingt ans plus tôt. Par ailleurs, il avait déjà été marié à trois reprises en Suisse (les noms des deux premières épouses étant mentionnés, l’identité de la troisième – vraisemblablement la recourante – étant ignorée). I______ précisait encore avoir subi de la part de E______ des « menaces constantes en raison du fait qu’elle cherchait à mettre fin à l’union conjugale. Ce n’était que lorsqu’il avait pu revendiquer des indemnités de chômage en Australie qu’elle avait réussi à se libérer de lui ».

d. Par pli du 21 septembre 2021, le TAPI a transmis à A______ les documents concernés, caviardés uniquement en ce qui concernait le nom de deux personnes désignées par I______ dans son courrier du 10 décembre 2012. Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : PPDT) avait rendu une recommandation en ce sens le 31 août 2021.

e. Par jugement du 8 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours.

L'OCPM ne contestait pas que les problèmes de santé de A______ puissent expliquer le recours à l’aide sociale par cette dernière depuis juin 2017. En outre, une expertise a posteriori de la situation médicale de A______ avant cette date apparaissait peu utile, une demande AI était actuellement pendante devant l’OCAS et que de nombreux certificats médicaux avaient été produits, si bien qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'expertise.

Le grief de violation du droit d’être entendu était écarté. Pour le surplus, dès lors que le TAPI était à même d'examiner l'ensemble des griefs formulés et que le département n'avait pas statué en opportunité, une éventuelle violation du droit d'être entendu de l'intéressée ne constituerait pas une atteinte particulièrement grave à ses droits procéduraux et devrait être considérée comme réparée.

A______ émargeait à l’aide sociale, pour un montant important, et depuis plus de huit ans. Par conséquent, conformément à la jurisprudence, le caractère durable et important de la dépendance à l’aide sociale était démontré. Quant à l’évolution de la situation financière de A______, aucun élément au dossier ne permettait de démontrer qu’elle était vouée à s’améliorer. Le dépôt, en mars 2021 d’une demande d’octroi de prestations AI, laquelle était en cours d’instruction, ne pouvait démontrer qu’une sortie de l’aide sociale était assurée à court ou moyen terme, faute de décision positive de l’OCAS dans ce sens. Les allégations de A______ selon lesquelles les certificats médicaux produits constitueraient un faisceau d’indices tendant à démontrer l’existence d’une incapacité de travail n’emportaient pas conviction.

A______ séjournait en Suisse depuis 18 ans, ce qui constituait sans conteste une longue durée. Toutefois, ce critère ne revêtait pas une importance décisive, puisque le motif en raison duquel elle avait obtenu un titre de séjour, puis une autorisation d’établissement, soit son union conjugale avec son ex-époux, avait pris fin en octobre 2008 au plus tard. Son intégration n'était pas excellente, puisque si elle n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale, elle émargeait depuis de nombreuses années à l’aide sociale et n’avait jamais été durablement intégrée sur le marché de l’emploi genevois, sans que son état de santé puisse expliquer totalement cette situation, au vu de l’état actuel du dossier et de l’absence de décision d’octroi de prestations AI. Ce n'était qu'en mars 2021 qu'elle avait demandé l'octroi de telles prestations. Or, le fait que l'hospice ne lui ait pas recommandé de déposer une demande d'AI plus tôt ne pouvait justifier sa propre inaction.

Une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entrait pas en considération lorsque les conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement étaient réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existait un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour était proportionnée. La décision attaquée prononçant la révocation du permis d’établissement de A______, le remplacement par une autorisation de séjour en application de l’art. 63 al. 2 LEI n’entrait pas en ligne de compte. Il y avait lieu de retenir que l’OCPM, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, avait décidé à titre discrétionnaire de soumettre le cas de la recourante au SEM avec un préavis favorable.

Enfin, la décision litigieuse ne prononçait pas le renvoi de A______, de sorte que les conditions d'une admission provisoire n'avaient pas à être examinées.

E. a. Par acte posté le 8 avril 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Son droit d'être entendu avait été violé sous l'angle de l'accès au dossier. Ni le rapport d'enquête ni les déclarations de I______ ne figuraient au dossier de la procédure lorsque la décision de l'OCPM avait été rendue, ni même pendant une grande partie de la procédure devant le TAPI.

Le TAPI niait à tort l'existence d'un ménage commun avec E______ jusqu'en 2011, les séjours de ce dernier en France n'ayant rien de surprenant et n'empêchant pas le maintien de son domicile en Suisse.

Sa dépendance aux prestations d'aide financière de l'hospice n'était pas imputable à une faute de sa part, mais due, tout comme son manque d'intégration sur le marché de l'emploi, à son état de santé et plus particulièrement à ses troubles neuropsychiatriques persistants. Au regard de la longue durée de son séjour en Suisse, la décision attaquée s'avérait disproportionnée, d'autant qu'une demande de rente AI était en cours et qu'une fois son invalidité reconnue, elle n'aurait plus besoin de recourir à l'aide sociale. Son autorisation d'établissement ne pouvait dès lors être révoquée sur la base de l'art. 63 al. 1 let. c LEI.

b. Le 24 mai 2022, le département a conclu au rejet du recours.

Il avait respecté les principes posés par la LIPAD en matière d'accès aux documents, ce que confirmait l'avis du PPDT du 31 août 2021.

L'union conjugale entre la recourante et E______ avait été vidée de toute substance à tout le moins depuis le 2 juillet 2008, date du mariage de E______ avec I______. En se prévalant de ce mariage pour obtenir une autorisation d'établissement en juin 2011, la recourante avait commis un abus de droit.

Les problèmes psychiques de celle-ci pouvaient expliquer l'ampleur de son recours à l'aide sociale depuis le 22 juin 2017, mais aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu'elle avait été durablement incapable de travailler entre le 1^er décembre 2013 et le 22 juin 2017.

Cela étant, pour tenir compte de la situation de la recourante, le département s'était engagé à retourner le dossier à l'OCPM afin qu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation de séjour, en réservant l'approbation par le SEM. Toutefois, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, l'art. 3 let. g de l'ordonnance du département fédéral de justice et police relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation, du 13 août 2015 (OA-DFJP - RS 142.201.1) avait été abrogé avec effet au 1^er mai 2022, si bien que la rétrogradation en autorisation de séjour n'aurait pas à être soumise à l'approbation de l'autorité fédérale.

c. Le 30 mai 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1^er juillet 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 17 juin 2022, le département a persisté dans ses conclusions.

e. Le 1^er juillet 2022, A______ en a fait de même.

f. Le 13 juillet 2022, cette dernière a communiqué à la chambre administrative un courrier de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 4 juillet 2022 lui indiquant qu'il envisageait de lui octroyer une rente AI entière à partir du 1^er décembre 2021.

g. Invité à se déterminer, le département a, le 22 août 2022, renvoyé à ses précédentes écritures.

h. Le 26 avril 2023, A______ a communiqué sa carte de bénéficiaire de l'AI ainsi que des échanges de courriels au sujet du calcul de sa rente.

i. Le 3 mai 2023 s'est tenue une audience de comparution personnelle des parties.

La recourante a indiqué avoir reçu sa carte de bénéficiaire de l'AI, mais pas encore de décision formelle d'octroi, laquelle venait après le calcul de la rente, encore en cours. Dans cette attente, elle était encore aidée par l'hospice.

À l'issue de l'audience, un délai au 12 mai 2023, prolongé par la suite au 31 mai 2023, lui a été imparti pour se déterminer sur le maintien de son recours.

j. Le 31 mai 2023, la recourante a indiqué ne pas être encore capable de prendre une décision réfléchie, joignant un certificat médical qui mentionnait une prise en charge médicale ainsi qu'une adaptation non spécifiée de son traitement médicamenteux.

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint de ce que l’OCPM et le TAPI auraient violé son droit d’être entendu en ne lui communiquant pas, pour le premier, ou en lui communiquant tardivement, pour le second, le rapport d'enquête ainsi que les déclarations de I______.