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Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. traite des litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé. Il peut être saisi pour des conflits intervenant durant la période de recrutement, comme au cours ou à l’issue de la relation de travail.

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Boulevard Helvétique 27
1207 Genève

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Horaires
13h30-16h30 (du lundi au vendredi)

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Tribunal des prud'hommes
Case postale 3688
1211 Genève 3

Présidence et direction

  • sylvianne_zeder_aubert_002b-web_106x106_V2.png

    Mme Sylvianne ZEDER-AUBERT

    Présidente

  • emmanuelle_pasquier_001b-web_106x106_V2.png

    Mme Emmanuelle PASQUIER

    Directrice

Compétences

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. peut être saisi par des personnes salariées ou employeuses notamment dans le cadre de contestations sur les sujets suivants:

  • Application des dispositions relatives au contrat de travail individuel au sens des articles 319 et suivants du code des obligations
  • Interprétation, application ou exécution des conventions collectives
  • Application de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (LEg - RS 151.1)

Il est compétent pour traiter les litiges intervenant en amont, au cours et à l’issue de la relation contractuelle de travail.

  • En amont de la signature du contrat de travail

Dans le cadre de litiges relatifs au processus de recrutement (par exemple, dans des cas de discrimination à l’embauche).

  • Au cours de la relation de travail

Au sujet de conflits intervenant durant la période contractuelle (par exemple, salaires impayés, délivrance d’un certificat de travail, harcèlement sexuel ou psychologique).

  • A l’issue du contrat de travail

En cas de contestations relatives à la rupture du contrat de travail (par exemple, résiliation abusive ou immédiate injustifiée du contrat).

Organisation

La juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. des prud’hommes est composée de plusieurs intervenant·e·s qui travaillent en étroite collaboration pour traiter les litiges. Elle est constituée des juges conciliatrices et conciliateurs, de 190 juges, dont 36 président∙e∙s, ainsi que du personnel juridique et administratif.

Les juges sont dits "laïques" ou ''laïcs''. En d’autres termes, ce ne sont pas des magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙s de carrière. Elles et ils exercent leur activité principale en tant qu’employeuses et employeurs ou salarié∙e∙s dans divers milieux professionnels et sont réparti∙e∙s en 5 groupes selon leur domaine d'activité:

  • Bâtiment, industrie, artisanat, matériaux de construction, agriculture, conciergerie et nettoyage, mécanique, garages, carrosseries
  • Hôtellerie, cafés et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire
  • Tourisme, transport, commerce non alimentaire
  • Administration et sociétés de service, banques, assurances
  • Professions médicales et paramédicales, juridiques et judiciaires, artistiques, économie domestique et professions diverses, non comprises dans les autres groupes

Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est l’interlocuteur unique des justiciables. Il coordonne le suivi administratif des dossiers et traite les questions sur les procédures en cours ainsi que les démarches à effectuer.

Il ne répond pas aux questions juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

Vous êtes confronté∙e à un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des prud'hommes.

Voici un aperçu de la procédure aux prud’hommes qui comporte 2 instances ou 2 niveaux: l’autorité de conciliation et le tribunal.

 

Etape 1: saisir le Tribunal des prud'hommes

Votre demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou au greffe universelElle peut également être adressée au tribunal par voie postale ou par courriel uniquement si vous disposez de la signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

Votre demande doit impérativement être constituée des éléments suivants:

  • Désignation précise et complète des parties: noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.
  • Valeur litigieuse: somme totale des montants réclamés.
  • Objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.: lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.-, vous pouvez utiliser le formulaire de demande simplifiée. Si elle est supérieure à Fr. 30'000.-, votre demande doit contenir un exposé complet des faits avec l’indication des moyens de preuveTous actes utiles à la manifestation de la vérité et autorisés par la loi en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuve par titre et expertise, etc.)..
  • Pièces utiles: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaires, etc.

 

Télécharger un formulaire de demande

 

Etape 2: la conciliation

Toute procédure débute, sauf exceptions prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., par une tentative de conciliation.

Si aucun accord n’est trouvé, vous recevez une autorisation de procéder qui vous permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de 3 mois.

Dans certains cas, la juge conciliatrice ou le juge conciliateur peut également rendre une décision à votre demande ou formuler une proposition de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. à laquelle chaque partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. peut faire opposition dans un délai de 20 jours.

 

Etape 3: instruction de la procédure par le tribunal

La procédure au tribunal se déroule ensuite en 4 étapes: mesures préparatoires pour compléter le dossier, audition des parties et des éventuels témoins, confirmation des positions de chacun∙e et, enfin, les délibérations.

 

Etape 4: notification du jugement

A l'issue de la procédure, le tribunal rend son jugement, lequel est envoyé par courrier recommandé aux parties.

 

Obtenir plus de détails sur la procédure

Guide thématique

Conflit en droit du travail

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Il vous est possible d’introduire une demande en justice.

Formulaires

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires et indications nécessaires au dépôt d’une requête de conciliation, ainsi que le formulaire de demande en procédure simplifiée à utiliser lorsque vous avez reçu une autorisation de procéder et que la valeur litigieuse de votre demande ne dépasse pas Fr. 30'000.-.

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Par exemple, si vous agissez contre 1 seule partie défenderesse, vous devez déposer 2 exemplaires, contre 2 parties défenderesses, 3 exemplaires, etc.

Questions/réponses

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. intervient uniquement pour les litiges de droit privé.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à la procédure dans le guide thématique Conflit contrat de travail.

Oui, les audiences sont publiques à moins que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. n'ordonne le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public prépondérant. En revanche, les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

- Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

- Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement..

Voir aussi

Conflit en droit du travail

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Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.

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