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Tribunal des prud'hommes

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. traite des litiges découlant d’un contrat de travail de droit privé. Il peut être saisi pour des conflits intervenant durant la période de recrutement, comme au cours ou à l’issue de la relation de travail.

Contacts

Adresse

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Boulevard Helvétique 27
1207 Genève

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Horaires
13h30-16h30 (du lundi au vendredi)

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Tribunal des prud'hommes
Case postale 3688
1211 Genève 3

Présidence et direction

  • sylvianne_zeder_aubert_002b-web_106x106_V2.png

    Mme Sylvianne ZEDER-AUBERT

    Présidente

  • emmanuelle_pasquier_001b-web_106x106_V2.png

    Mme Emmanuelle PASQUIER

    Directrice

Compétences

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. peut être saisi par des personnes salariées ou employeuses notamment dans le cadre de contestations sur les sujets suivants:

  • Application des dispositions relatives au contrat de travail individuel au sens des articles 319 et suivants du code des obligations
  • Interprétation, application ou exécution des conventions collectives
  • Application de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (LEg - RS 151.1)

Il est compétent pour traiter les litiges intervenant en amont, au cours et à l’issue de la relation contractuelle de travail.

  • En amont de la signature du contrat de travail

Dans le cadre de litiges relatifs au processus de recrutement (par exemple, dans des cas de discrimination à l’embauche).

  • Au cours de la relation de travail

Au sujet de conflits intervenant durant la période contractuelle (par exemple, salaires impayés, délivrance d’un certificat de travail, harcèlement sexuel ou psychologique).

  • A l’issue du contrat de travail

En cas de contestations relatives à la rupture du contrat de travail (par exemple, résiliation abusive ou immédiate injustifiée du contrat).

Organisation

La juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. des prud’hommes est composée de plusieurs intervenant·e·s qui travaillent en étroite collaboration pour traiter les litiges. Elle est constituée des juges conciliatrices et conciliateurs, de 190 juges, dont 36 président∙e∙s, ainsi que du personnel juridique et administratif.

Les juges sont dits "laïques" ou ''laïcs''. En d’autres termes, ce ne sont pas des magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙s de carrière. Elles et ils exercent leur activité principale en tant qu’employeuses et employeurs ou salarié∙e∙s dans divers milieux professionnels et sont réparti∙e∙s en 5 groupes selon leur domaine d'activité:

  • Bâtiment, industrie, artisanat, matériaux de construction, agriculture, conciergerie et nettoyage, mécanique, garages, carrosseries
  • Hôtellerie, cafés et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire
  • Tourisme, transport, commerce non alimentaire
  • Administration et sociétés de service, banques, assurances
  • Professions médicales et paramédicales, juridiques et judiciaires, artistiques, économie domestique et professions diverses, non comprises dans les autres groupes

Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est l’interlocuteur unique des justiciables. Il coordonne le suivi administratif des dossiers et traite les questions sur les procédures en cours ainsi que les démarches à effectuer.

Il ne répond pas aux questions juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

Vous êtes confronté∙e à un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des prud'hommes.

Voici un aperçu de la procédure aux prud’hommes qui comporte 2 instances ou 2 niveaux: l’autorité de conciliation et le tribunal.

 

Etape 1: saisir le Tribunal des prud'hommes

Votre demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou au greffe universelElle peut également être adressée au tribunal par voie postale ou par courriel uniquement si vous disposez de la signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

Votre demande doit impérativement être constituée des éléments suivants:

  • Désignation précise et complète des parties: noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.
  • Valeur litigieuse: somme totale des montants réclamés.
  • Objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.: lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.-, vous pouvez utiliser le formulaire de demande simplifiée. Si elle est supérieure à Fr. 30'000.-, votre demande doit contenir un exposé complet des faits avec l’indication des moyens de preuveTous actes utiles à la manifestation de la vérité et autorisés par la loi en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuve par titre et expertise, etc.)..
  • Pièces utiles: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaires, etc.
     

Télécharger un formulaire de demande

 

Etape 2: la conciliation

Toute procédure débute, sauf exceptions prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., par une tentative de conciliation.

Si aucun accord n’est trouvé, vous recevez une autorisation de procéder qui vous permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de 3 mois.

Dans certains cas, la juge conciliatrice ou le juge conciliateur peut également rendre une décision à votre demande ou formuler une proposition de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. à laquelle chaque partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. peut faire opposition dans un délai de 20 jours.

 

Etape 3: instruction de la procédure par le tribunal

La procédure au tribunal se déroule ensuite en 4 étapes: mesures préparatoires pour compléter le dossier, audition des parties et des éventuels témoins, confirmation des positions de chacun∙e et, enfin, les délibérations.

 

Etape 4: notification du jugement

A l'issue de la procédure, le tribunal rend son jugement, lequel est envoyé par courrier recommandé aux parties.
 

Obtenir plus de détails sur la procédure

Guide thématique

Conflit en droit du travail

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Il vous est possible d’introduire une demande en justice.

Formulaires

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires et indications nécessaires au dépôt d’une requête de conciliation, ainsi que le formulaire de demande en procédure simplifiée à utiliser lorsque vous avez reçu une autorisation de procéder et que la valeur litigieuse de votre demande ne dépasse pas Fr. 30'000.-.

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Par exemple, si vous agissez contre 1 seule partie défenderesse, vous devez déposer 2 exemplaires; contre 2 parties défenderesses, 3 exemplaires, etc.

Questions/réponses

Audiences

Oui, les audiences sont publiques à moins que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. n'ordonne le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public prépondérant. En revanche, les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement..

Conflit en droit du travail

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. intervient uniquement pour les litiges de droit privé.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à la procédure dans le guide thématique Conflit en droit du travail.

Pour mettre fin à une procédure en conciliation, compléter le formulaire Retrait d'une procédure en conciliation.

Pour mettre fin à la procédure au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., compléter le formulaire Retrait d'une demande au tribunal.

Les décisions de l’autorité de conciliation comme du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peuvent être contestées selon les modalités qui vous seront indiquées.

Ce n’est pas obligatoire mais recommandé, notamment si votre affaire est complexe.

Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse.
Au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., si cette dernière dépasse Fr. 75'000.-, une avance de frais vous sera alors demandée selon
l’art. 69 du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC - E 1 05.10), à l'exception des affaires LEg qui sont gratuites.

Valeur litigieuse de Fr. 75'001.- à 100'000.- / Frais de Fr. 200.- à 2'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 100'001.- à 300'000.- / Frais de Fr. 1'000.- à 3'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 300'001.- à 1'000'000.- / Frais de Fr. 2'000.- à 8'000.-

Valeur litigieuse dès Fr. 1'000'001.- / Frais de Fr. 10'000.-

Oui, pour consulter le dossier en lien avec une procédure, complétez le formulaire Consultation de dossier.

Pour obtenir une copie d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., complétez le formulaire Demande de documents (certificat, attestation, copie, mention).

Juge prud'homme

Les juges prud'hommes ne sont pas des magistrates de carrière: elles et ils exercent cette fonction en plus de leur activité professionnelle principale; ce sont des juges laïques ou laïcs.

Elles et ils tranchent des litiges relevant du droit du travail, le principe étant que ces procédures soient jugées par des magistrat∙e∙s travaillant dans un domaine proche de celui des parties.

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. est composé de différents groupes professionnels, dans lesquels sont élu∙e∙s les juges:

  • Groupe 1: industrie, horlogerie, bâtiment
  • Groupe 2: hôtellerie, restauration et commerce alimentaire
  • Groupe 3: commerce non alimentaire, négoce, soins à la personne, tourisme et transports
  • Groupe 4: banques, assurances, sécurité
  • Groupe 5: professions médicales et juridiques, informatique, enseignement privé, journalisme, employé∙e∙s de maison et professions diverses non comprises dans les autres groupes

Cela signifie, par exemple, que si vous travaillez dans la coiffure ou l'esthétique, vous serez affectée au groupe 3 et traiterez des dossiers relevant de ce domaine.

Le Tribunal des prud'hommes est organisé de manière paritaire: il est composé d’un∙e président∙e et de 2 juges représentant l’un∙e la partie employeuse et l’autre la partie salariée.

Grâce à votre expérience professionnelle et à vos connaissances, vous assistez la ou le président∙e durant les audiences, avec un∙e autre jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

Avant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., la ou le président∙e explique le dossier.

Pendant l'audience proprement dite, vous participez à son instruction, en procédant à l'audition des parties et des témoins.

A la fin de la phase d'instruction, lors de la délibérationPhase de l'instance au cours de laquelle les magistrat·e·s, hors de la présence du public, se concertent avant de rendre leur décision., vous donnez votre avis et échangez sur le dossier puis décidez, en accord avec les autres membres de la composition, du bien-fondé ou non de la demande et des éventuels montants à accorder.

Les audiences se déroulent le soir. Elles débutent entre 17h30 et 18h30 dans l'un des locaux du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.La durée moyenne d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est d'environ 2 heures. Certaines sont toutefois plus courtes, d'autres beaucoup plus longues.

La ou le président·e a ce qu'on appelle la police de l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement.. Elle ou il dirige les débats. Vous n'en serez pas moins sollicitée et invitée à poser des questions.

Les juges prud'hommes sont affectées à des groupes professionnels particuliers, en fonction de leur expérience ou de leur activité professionnelle principale (voir la page Tribunal des prud'hommes).

Vous serez donc assignée au groupe professionnel qui correspond à votre activité et recevrez des dossiers relevant de votre domaine de compétence.

Vous siégerez en moyenne entre une à deux soirées par mois; les audiences sont fixées plusieurs semaines à l’avance et il sera tenu compte de vos disponibilités.

La fonction de juge prud'homme constitue une activité accessoire à votre activité professionnelle.

Non, c'est la connaissance de votre métier et de votre expérience professionnelle qui sont recherchées.

Toutefois, au cours de la législature, le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et les partenaires sociaux organisent à votre attention un cursus de formation portant sur le droit du travail, la procédure civile et l'organisation judiciaire; vous pouvez la suivre en totalité ou en partie seulement.

Les cours se déroulent le soir ou le midi et sont gratuits.

Si cette formation n'est pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée.

Oui, une indemnisation est prévue selon l'article 4 du Règlement concernant les indemnités allouées à divers·es magistrat·e·s du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. (RIPJ - E 2 40.03).

Pour les audiences:

  1. Pour la première heure: Fr. 190.-
  2. Par heure supplémentaire complète: Fr. 30.-

Il est recommandé d'en discuter au préalable avec votre employeuse ou employeur.

Les juges prud'hommes sont élues par le Grand Conseil tous les 6 ansLes candidat∙es à cette fonction sont présentées au Grand Conseil par les partenaires sociaux, à savoir l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) pour les juges prud'hommes représentant la partie employeuse et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) pour les juges prud'hommes représentant la partie salariée.

Vous devez donc vous adresser soit à l'UAPG, soit à la CGAS si vous souhaitez devenir juge prud'homme.

Les conditions sont fixées à l'article 121 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP - A 5 05).

Vous devez notamment être âgée de 18 ans révolus et pouvoir fournir un certificat de bonne vie et moeurs et une attestation indiquant qu'aucun acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. n'est en cours.

Il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève.

Si vous êtes de nationalité suisse, vous devez avoir exercé une activité professionnelle durant un an au moins dans le canton de Genève.

Si vous êtes sans emploi, vous êtes éligible mais devez avoir exercé, en dernier lieu, votre activité professionnelle dans le canton de Genève pendant un an au moins.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en Suisse durant 8 ans, dont la dernière année au moins dans le canton de Genève.

La limite d'âge pour exercer la fonction de juge prud'homme est fixée à 72 ans.

Si vous êtes idéalement né∙e après le 1er janvier 1958 et que vous remplissez par ailleurs les conditions de l'article 121 LEDP, vous êtes éligible à la fonction de juge prud'homme.

Vous pouvez manifester votre intérêt auprès des partenaires sociaux quand vous le souhaitez.

Les prochaines élections des juges prud'hommes se dérouleront en automne 2023, pour une entrée en fonction au mois de janvier 2024.

L'ouverture du dépôt des candidatures et le choix des candidat∙e∙s ont lieu en principe 6 mois avant la date des élections.

Voir aussi

Conflit en droit du travail

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail? Il vous est possible d’introduire une demande en justice.

Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.

Juge prud'homme

Les juges prud’hommes sont dits "laïques" ou ''laïcs''. En d’autres termes, cela signifie qu’elles et ils ne sont pas des magistrates de carrière: elles et ils exercent leur activité principale en tant qu’employeuses et employeurs ou salariées dans divers milieux professionnels du canton.