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Chambre constitutionnelle

La chambre constitutionnelle contrôle sur recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Elle traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale et tranche les conflits de compétence entre autorités.

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Rue de Saint-Léger 10
1205 Genève

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8h-12h / 13h30-16h

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Chambre constitutionnelle
Case postale 1956
1211 Genève 1

Composition

Compétences

La chambre constitutionnelle connaît des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État, en matière de votations et d’élections et en matière de validité des initiatives populaire.

Elle connaît en outre en instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités.

Organisation

La chambre constitutionnelle comprend 7 juges titulaires.

Elle siège au nombre de 5 juges.

Les juges de la chambre travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

La chambre constitutionnelle ne dispense pas de conseils juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

La procédure comprend plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir la chambre constitutionnelle

Vous devez effectuer votre recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes.sous forme écrite, en un exemplaire par partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., auprès de la chambre constitutionnelle par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre recours doit impérativement:

  • Préciser les faits et les arguments justifiant votre recours
  • Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
  • Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre recours

 

Etape 2: payer une avance de frais

À l'ouverture du recours, vous devez en principe vous acquitter d’une avance de frais ordonnée par la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours., dont le montant varie en fonction de la nature du recours.

Ces frais, comprenant les déboursFrais avancés par une partie ou par l'autorité, par exemple, des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copies, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, ainsi que les frais de participation d'autres autorités. divers et un émolument, sont à la charge des parties dont le recours n'est pas intégralement admis.

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.

 

Etape 3: instruction de la procédure

La ou le juge délégué∙e fixe un délai à l’organe concerné afin de répondre au recours.

Si nécessaire, il est tenu audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., et d’autres actes d’instruction peuvent être ordonnés.

Les parties peuvent encore s’exprimer en fin de procédure, et la cause est gardée à juger.

 

Etape 4: fin de la procédure

Les arrêts (jugements) motivés vous sont communiqués par écrit.

Questions/réponses

Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.

Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé.. Cette aide financière n’est pas gratuite.

Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙e∙sProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter. Vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Filière de droit public

Les juridictions de droit public sont compétentes pour trancher les conflits qui opposent les particuliers aux autorités administratives cantonales et communales, aux établissements autonomes de droit public et aux institutions de droit privé investies de prérogatives étatiques.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.