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Accès aux documents de procédures terminées ou administratifs

Cette page vous permet de demander l'accès à des documents judiciaires (en lien avec une procédure terminée), en particulier à votre jugement de divorce, ou à des documents administratifs (relatifs au fonctionnement du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.).

Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs

Compléter, dater, signer et envoyer le formulaire avec les annexes:

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Service des affaires juridiques
Case postale 3966
1211 Genève 3

Jugement de divorce

Compléter, dater, signer et envoyer le formulaire avec les annexes:

Pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, attestations de caractère exécutoire, certificats d'entrée en force, Annexes V et VI de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées à compter du 1er janvier 2011.

Pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, expéditions exécutoires, certificats d'entrée en force, Annexes V et VI de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées avant le 1er janvier 2011.

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8h-12h

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Tribunal de première instance
Service des transcriptions et délivrances d'actes
Case postale 3736
1211 Genève 3

Emoluments

La délivrance de documents est soumise à un émolument. Celui-ci peut être demandé avant la transmission des documents sollicités. Dans ce cas, les documents requis ne seront fournis qu'après paiement.

Transmission

La transmission du document peut être partiellement ou totalement refusée en raison de restrictions légales. Après traitement de la demande, le document sera adressé:

  • Par e-mail ou courrier A: si le domicile est en Suisse
  • Par e-mail ou courrier recommandé: si le coût de la délivrance est supérieur à Fr. 300.- ou si le domicile est à l'étranger