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Accès aux documents de procédures terminées ou administratifs

Cette page vous permet de demander l'accès à des documents judiciaires (en lien avec une procédure terminée), en particulier à votre jugement de divorce, ou à des documents administratifs (relatifs au fonctionnement du Pouvoir judiciaire).

Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs

Compléter, dater, signer et envoyer le formulaire avec les annexes:

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Service des affaires juridiques
Case postale 3966
1211 Genève 3

Jugement de divorce

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Horaires
9h-12h / 13h30-16h30

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Tribunal de première instance
Case postale 3736
1211 Genève 3

Emoluments

La délivrance de documents est soumise à un émolument. Celui-ci peut être demandé avant la transmission des documents sollicités. Dans ce cas, les documents requis ne seront fournis qu'après paiement.

Transmission

La transmission du document peut être partiellement ou totalement refusée en raison de restrictions légales. Après traitement de la demande, le document sera adressé:

  • Par e-mail ou courrier A: si le domicile est en Suisse
  • Par e-mail ou courrier recommandé: si le coût de la délivrance est supérieur à Fr. 300.- ou si le domicile est à l'étranger