Magistrature

Le Pouvoir judiciaire est exercé par les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s judiciaires, assisté∙e∙s dans leurs activités par les collaboratrices et collaborateurs. Il est composé de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s titulaires, de juges suppléant·e·s, de juges assesseur·e·s et de juges prud'hommes.

• Les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s titulaires sont les juges et les procureur·e·s de carrière, qui ont pour seule activité de rendre la justice. Elles ou ils peuvent exercer à plein ou à mi-temps.
   
• Les juges suppléant·e·s renforcent les juridictions et sont mis·e·s en œuvre de manière ponctuelle, par exemple, pour faire face à une surcharge temporaire. Elles ou ils accomplissent alors la même mission que les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s titulaires. Ancien∙ne∙s magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s titulaires ou avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s, elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
   
• Les juges assesseur·e·s siègent dans certaines juridictions lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit. Elles ou ils font bénéficier l'autorité judiciaire de compétences techniques spécifiques (par exemple, santé, psychiatrie, éducation, travail social, fiscalité, construction) ou lui apporte la sensibilité des milieux intéressés (par exemple, droit du bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). ou droit des assurances sociales). Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
   
• Les juges prud'hommes sont les juges de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. genevoise compétente pour trancher les litiges en droit du travail. Appartenant aux mêmes branches d'activité que les parties aux litiges, elles ou ils sont réparti·e·s en 5 groupes d’activités professionnelles. Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.

Les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s sont indépendant·e·s dans l’exercice de leurs fonctions, la Constitution genevoise consacrant ce principe à l'article 117. Leurs actes et leurs décisions ne doivent ainsi être influencées par aucune pression ou influence.

Les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s judiciaires sont élu·e·s tous les 6 ans par le peuple, à l’exception des juges prud’hommes, élu·e·s séparément par le Grand Conseil, également pour  6 ans.

Lorsque le nombre de candidat·e·s ne dépasse pas le nombre de charges de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s à pourvoir lors des élections, le Conseil d'Etat proclame élu·e·s tacitement les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s du Pouvoir judiciaire, conformément à l'article 55, alinéa 5, de la Constitution genevoise (liste des magistrat·e·s élu·e·s lors des élections générales de 2020/liste des juges prud'hommes élu·e·s lors des élections de 2018).

Lorsqu'une charge de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e judiciaire devient vacante pendant le mandat de 6 ans, par exemple, après une démission, le Grand Conseil procède à une élection complémentaire pour élire la ou le remplaçant·e de la ou du magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e ayant quitté ses fonctions.

Davantage d’informations sur la procédure et les documents à fournir se trouvent ici et sur la page de la session correspondante. Un préavis du Conseil supérieur de la magistrature devra notamment être fourni.

Pour être éligibles, les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s titulaires et les juges suppléant·e·s doivent:

• Être de nationalité suisse
• Avoir l'exercice des droits politiques à Genève et être domicilié·e·s dans le canton
• Être titulaires du brevet d'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e
• Pouvoir justifier de 3 ans de pratique professionnelle
• Jouir d'une bonne réputation
• Ne faire l’objet d’aucune condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. ou à l’honneur
• Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû.

Les conditions d'éligibilité des magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s assesseur·e·s varient selon les juridictions. Des connaissances professionnelles du droit ne sont pas forcément requises. Elles ne sont pas non plus nécessaires pour être élu·e juge prud'homme.

Les conditions d’éligibilité doivent impérativement être réunies par les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s durant toute la durée de leurs fonctions.