Magistrature

Le Pouvoir judiciaire est exercé par les magistrates et magistrats judiciaires, assistés dans leurs activités par les collaboratrices et collaborateurs. Il est composé de magistrates et magistrats titulaires, de juges suppléantes et juges suppléants, de juges assesseures et juges assesseurs et de juges prud'hommes.

• Les magistrates et magistrats titulaires sont les juges et les procureures et procureurs de carrière, qui ont pour seule activité de rendre la justice. Elles ou ils peuvent exercer à plein ou à mi-temps.
   
• Les juges suppléantes et juges suppléants renforcent les juridictions et sont mis en œuvre de manière ponctuelle, par exemple, pour faire face à une surcharge temporaire. Elles ou ils accomplissent alors la même mission que les magistrates et magistrats titulaires. Anciennes magistrates et anciens magistrats titulaires ou avocates ou avocats, elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
   
• Les juges assesseures et juges assesseurs siègent dans certaines juridictions lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit. Elles ou ils font bénéficier l'autorité judiciaire de compétences techniques spécifiques (par exemple, santé, psychiatrie, éducation, travail social, fiscalité, construction) ou lui apporte la sensibilité des milieux intéressés (par exemple, droit du bail ou droit des assurances sociales). Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.
   
• Les juges prud'hommes sont les juges de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. genevoise compétente pour trancher les litiges en droit du travail. Appartenant aux mêmes branches d'activité que les parties aux litiges, elles ou ils sont répartis en 5 groupes d’activités professionnelles. Elles ou ils exercent cette activité à titre accessoire.

Les magistrates et magistrats sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, la Constitution genevoise consacrant ce principe à l'article 117. Leurs actes et leurs décisions ne doivent ainsi être influencées par aucune pression ou influence.

Les magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. et magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. judiciaires sont élus tous les 6 ans par le peuple, à l’exception des juges prud’hommes, élus séparément par le Grand Conseil, également pour 6 ans.

Lorsque le nombre de candidates et candidats ne dépasse pas le nombre de charges de magistrates et magistrats à pourvoir lors des élections, le Conseil d'Etat proclame élus tacitement les magistrates et magistrats du Pouvoir judiciaire, conformément à l'article 55, alinéa 5, de la Constitution genevoise (liste des magistrates et magistrats élus lors des élections générales de 2020/liste des juges prud'hommes élus lors des élections de 2018).

Lorsqu'une charge de magistrate ou magistrat judiciaire devient vacante pendant le mandat de 6 ans, par exemple, après une démission, le Grand Conseil procède à une élection complémentaire pour élire la remplaçante ou le remplaçant de la magistrate ou du magistrat ayant quitté ses fonctions.

Davantage d’informations sur la procédure et les documents à fournir se trouvent ici et sur la page de la session correspondante. Un préavis du Conseil supérieur de la magistrature devra notamment être fourni.

Pour être éligibles, les magistrates et magistrats titulaires et les juges suppléantes et juges suppléants doivent:

• Être de nationalité suisse
• Avoir l'exercice des droits politiques à Genève et être domiciliés dans le canton
• Être titulaires du brevet d'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou d'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.
• Pouvoir justifier de 3 ans de pratique professionnelle
• Jouir d'une bonne réputation
• Ne faire l’objet d’aucune condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. ou à l’honneur
• Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû.

Les conditions d'éligibilité des magistrates assesseures et des magistrats assesseurs varient selon les juridictions. Des connaissances professionnelles du droit ne sont pas forcément requises, non nécessaires également pour les juges prud'hommes.

Les conditions d’éligibilité doivent impérativement être réunies par les magistrates et magistrats durant toute la durée de leurs fonctions.