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Greffe de l'assistance juridique

L'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. est une aide financière pouvant être accordée, sous conditions, aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour défendre leurs intérêts en justice. Le greffe de l'assistance juridique gère et coordonne l'ensemble des démarches relatives à cette prestation pour les procédures civiles et administratives (à l'exclusion des procédures pénales).

Contacts

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Place du Bourg-de-Four 3
Bâtiment C

1204 Genève

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10h-12h

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Greffe de l'assistance juridique
Case postale 3901
1211 Genève 3

Présidence et direction

Mme Sandrine ROHMER
Vice-présidente du Tribunal de première instance

Mme Rita OBERSON
Directrice du greffe

Composition

Compétences et activités

L’assistance juridique consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter.

Elle constitue une dette que la ou le bénéficiaire doit ensuite rembourser à l’Etat dès qu'elle ou il est en mesure de le faire, et qui peut lui être réclamée dans un délai de 10 ans, à compter de la fin du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Cette aide est soumise à conditions et c’est la présidence du Tribunal civil, plus précisément la vice-présidente du Tribunal de première instance, en collaboration avec le greffe de l’assistance juridique, qui statue, notamment, sur l’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de cette aide en matière civile et administrative.
 

Les compétences sont réparties de la manière suivante:

La présidence du Tribunal civil:

  • Rend les décisions en matière d'assistance juridique (octroi, refus ou retrait).
  • Nomme formellement les avocat∙e∙s (de choix ou désigné∙e∙s d'office) pour défendre les intérêts des personnes bénéficiant de l'assistance juridique et statue sur les demandes de changement d'avocat∙e.
  • Retire l'assistance juridique, notamment lorsque la situation financière d'une personne bénéficiaire s'améliore ou lorsque cette dernière a fait preuve d’un manque de transparence sur sa situation.
  • Ordonne le remboursement total ou partiel des montants avancés par l'Etat dans le cadre de l'assistance juridique.
  • Statue sur la demande, déposée par l'avocat∙e nommé∙e d'office, de reconsidération de la décision d'indemnisation rendue par le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction..

Le greffe de l'assistance juridique:

  • Instruit les demandes: gestion, analyse, suivi des dossiers.
  • Rend les décisions relatives à l’indemnisation des avocat∙e∙s nommé∙e∙s d'office.

Il est également possible de bénéficier d’une assistance juridique pour les procédures pénales.

Organisation

Le greffe de l’assistance juridique est l’interlocuteur unique des usagers sur toutes les questions relatives à l’assistance juridique. Il analyse et coordonne le suivi administratif des demandes, en étroite coordination avec la présidence du Tribunal civil.

Le greffe gère l’ensemble des demandes pour les procédures:

  • Civiles: Tribunal de première instance, Tribunal des baux et loyers, Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, Tribunal des prud’hommes, Cour civile
  • Administratives: Tribunal administratif de première instance, Cour de droit public

Le greffe ne dispense pas de conseils juridiques.

Procédure

La demande d’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. se déroule en plusieurs étapes:

  1. Remplir le formulaire de demande
  2. Envoyer la demande par la poste, accompagnée des justificatifs obligatoires, au greffe de l'assistance juridique (ou dépôt en main propre au greffe du Tribunal civil ou au greffe universel)
  3. Répondre à une éventuelle demande de renseignements complémentaires du greffe de l'assistance juridique
  4. Recevoir la décision d’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. ou de refus
  5. Possibilité de recourir contre la décision
     

Obtenir plus de détails sur la procédure

Guide thématique

Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?

Formulaires

Vous pouvez trouver, ci-dessous, les formulaires et indications nécessaires au dépôt d’une demande d’assistance juridique.

Questions/réponses

En principe, oui, à condition que la procédure se déroule devant les juridictions genevoises.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives aux documents à joindre à votre demande et à l’ensemble de la procédure dans le guide thématique Assistance juridique.

L'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. n'a en principe pas d'effet rétroactif et, sauf exception, seuls vos frais encourus à partir du dépôt de votre requête d'assistance sont pris en charge par l'Etat.

Il vous est possible de contester une décision de refus, de retrait ou d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. partiel de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. par écrit auprès de la présidence de la Cour de justice, dans le délai indiqué dans la décision (10 jours ou 30 jours, en fonction de la matière concernée).

Oui, un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. vous sera attribué∙e d’office en cas d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un..

En principe non. Un changement d'avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. nommé∙e d’office n'est exceptionnellement accordé que pour de justes motifs, tels que la rupture de la relation de confiance, laquelle doit être fondée sur des éléments objectifs. Le fait que la personne bénéficiaire de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. n'apprécie pas son avocat∙e ou doute de ses capacités ne suffit pas.

En principe oui: l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé., qui peut être totale ou partielle, constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire, à travers des mensualités dues dès le début de la procédure, dans certains cas.

A l'issue de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été accordée et en fonction de votre situation, vous pouvez être amené∙e à rembourser à l'Etat de Genève tout ou partie des montants qui vous ont été avancés (frais de justice) et ceux que l'Etat a payés (indemnité versée à votre conseil juridique), sous déduction des éventuelles mensualités déjà versées.

Si vous versiez une participation mensuelle et que votre situation personnelle et financière n'a pas changé, ladite participation est due à concurrence, au maximum, de 60 mensualités (5 ans), que le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. soit terminé ou non.

La créance de l'Etat se prescrit par 10 ans à compter de la fin des démarches ou de la procédure pour laquelle l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. a été octroyée. Les services financiers du Pouvoir judiciaire se chargent de recouvrer les montants dus.

Oui, sous réserve de la prise en compte de la situation financière des parents.

La mission du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est de rendre la justice de manière impartiale et de garantir l’application égale et équitable des lois à l’égard de toutes et tous.

Il ne dispense donc pas de conseils juridiques. En revanche, vous avez la possibilité de vous adresser à une permanence juridique, un syndicat ou encore un∙e professionnel∙le du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). (par exemple, un∙e avocat∙e) pour bénéficier de conseils juridiques à Genève.

Accéder à la liste

Dans une procédure pénale, la ou le prévenu∙e peut être soumis∙e au régime particulier de la défense d’office. C’est donc la ou le magistrat∙e en charge de la procédure qui vous communique les informations à ce sujet. A certaines conditions, la partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure. peut également avoir droit à l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé..

Voir aussi

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.

Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙e ou de justice?