Si le contenu de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. est incertain ou inconnu, chaque héritier∙ère peut demander l'établissement d'un inventaire de la succession. Il en existe 2 types: le bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille. et l'inventaire conservatoire.
Bénéfice d'inventaire
Si le contenu de la succession est incertain ou inconnu, chaque héritier∙ère peut demander, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier∙ère, l'établissement d'un bénéfice d’inventaire. Cela permet de connaître les actifs et les passifs de la succession, y compris le montant de potentielles dettes, en faisant appel aux éventuel∙le∙s créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent.∙ère∙s par le biais d'une sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle..
La décision d'effectuer un bénéfice d'inventaire est communiquée à l'ensemble des héritier·ère·s. Une fois l'inventaire dressé, son contenu est communiqué à l'ensemble des héritier·ère·s par la ou le notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
Selon le résultat de l'inventaire, vous pouvez choisir d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cette option s'ouvre pour toutes et tous les héritier·ère·s qui peuvent alors limiter leur responsabilité au contenu de l'inventaire. Cela signifie que seules les dettes qui figurent dans cet inventaire pourront être mises à la charge des héritier·ère·s, qui devront les payer. Vous avez toujours le choix d'accepter la succession sans condition, de la refuser, ou de demander sa liquidation officielle.
La demande d'inventaire suspend les délais légaux: les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite, et les éventuels procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. en cours sont suspendus.
Démarches pour demander un bénéfice d'inventaire:
- Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., ainsi que le nom d'un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois·e qui sera chargé·e d'établir l'inventaire.
- Datez et signez à la main votre requête.
- Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 4'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
- L'inventaire est établi par un·e notaire genevois·e de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la ou le requérantPersonne qui dépose une demande en justice.·e, qui sera remboursé·e par la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. si les actifs de celle-ci sont suffisants.
Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritier∙ère dispose d'un délai d'un mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, accepter sous bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille., répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).
Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considéré·e comme ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.
Inventaire conservatoire
Alternativement, chaque héritier∙ère peut demander l'établissement d'un inventaire conservatoire dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritier∙ère. Cet inventaire est réalisé par un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. et se fonde sur ses recherches, ainsi que sur les éléments donnés par les héritier·ère·s. Dans ce cas, il n'y a pas de sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle..
La décision d'effectuer un inventaire conservatoire est communiquée à l'ensemble des héritier·ère·s. Une fois l'inventaire effectué, son contenu est également communiqué à l'ensemble des héritier·ère·s par la ou le notaire.
Contrairement au bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille., l'inventaire conservatoire n'offre pas la possibilité de restreindre la responsabilité des héritier·ère·s aux dettes mentionnées dans l'inventaire. Si vous acceptez sans condition la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. suite à l'inventaire conservatoire, et que des dettes supplémentaires sont découvertes ensuite, vous serez responsable de celles-ci.
Démarches pour demander un inventaire conservatoire:
- Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., ainsi que le nom d'un·e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois·e qui sera chargé·e d'établir l'inventaire.
- Datez et signez à la main votre requête.
- Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 3'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
- L'inventaire est établi par un·e notaire genevois·e de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la ou le requérantPersonne qui dépose une demande en justice.·e, qui sera remboursé·e sur la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. si celle-ci est suffisante.
Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritier∙ère dispose d'un délai de 3 mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).
Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considéré·e comme ayant accepté la succession sans condition.