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Pour les avocates et avocats uniquement, en lien avec les procédures TMC:
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Tribunal d'application des peines et des mesures
Case postale 3715
1211 Genève 3
Présidence et direction
M. Yves MAURER-CECCHINI
Président
Mme Joëlle LAICH
Directrice
Compétences
- Conversion de la peine pécuniaire
Peine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou de l'amende en peine privative de liberté - Libération conditionnelle
- Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement
Organisation
Le Tribunal d’application des peines et des mesures siège dans la composition d'un∙e juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.
