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Tribunal d'application des peines et des mesures

Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal.

Contacts

Adresse

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Rue des Chaudronniers 9
Bâtiment H

1204 Genève

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Pour les avocates et avocats uniquement, en lien avec les procédures TMC:

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Tribunal d'application des peines et des mesures
Case postale 3715
1211 Genève 3

Présidence et direction

M. Yves MAURER-CECCHINI
Président

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Compétences

  • Conversion de la peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou de l'amende en peine privative de liberté
  • Libération conditionnelle
  • Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement

Organisation

Le Tribunal d’application des peines et des mesures siège dans la composition d'un∙e juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.