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Commission de conciliation en matière de baux et loyers

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière. Elle a pour vocation de permettre aux parties de trouver un accord avant que l’affaire ne soit, en cas d'échec de la tentative de conciliation, portée au Tribunal des baux et loyers.

Contacts

Adresse

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Rue de l'Athénée 6-8
1205 Genève

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Guichet-téléphone

Horaires
9h-12h / 13h30-16h30

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Commission de conciliation en matière de baux et loyers
Case postale 3120
1211 Genève 3

Dépôt des requêtes de mesures provisionnelles ou de séquestres au TPI

Merci d'avertir préalablement le greffe au T. +41 22 327 66 80.
Ouverture du guichet jusqu'à 17h00 au plus tard.
(Valable uniquement pour les mesures provisionnelles, les séquestres et les mémoires préventifs).

Présidence et direction

Mme Véronique HILTPOLD
Présidente

Mme Emmanuelle DUFOUR IMSAND
Vice-présidente

M. Armand RIVIERES
Directeur

Composition

Compétences

Le rôle de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après "la Commission de conciliation") est de permettre aux parties liées par un contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole, portant sur une chose immobilière (par exemple, appartement, local commercial), de trouver un accord dans le conflit qui les oppose. Aboutir à une solution transactionnelle à ce stade permet d'éviter de porter l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers et de se lancer dans une procédure formelle plus longue.

La Commission de conciliation intervient notamment dans des procédures portant sur:

  • Le montant du loyer (fixation du loyer initial, hausse ou baisse)
  • La résiliation d'un bail
  • Des demandes de prolongation d'un bail
  • Des demandes de travaux avec ou sans consignation du loyer
  • Des demandes de réduction de loyer pour défaut
  • Des demandes en paiement (par exemple, en raison d'un retard dans le paiement du loyer)
  • La garantie de loyer

Organisation

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

La Commission de conciliation des baux et loyers est composée de 3 juges. La ou le juge titulaire est assisté∙e d'un∙e juge assesseur∙eMagistrat∙e non professionnel∙le qui occupe sa fonction à titre accessoire et n'a pas nécessairement une formation juridique. Dans une formation collégiale, elle ou il assiste la ou le juge qui préside l'audience, et apporte sa compétence spécifique et son expérience de vie. représentant les milieux de défense des locataires et d'un∙e juge assesseur∙e représentant les milieux de défense des bailleresses ou bailleurs.

Le greffe de la commission est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.

Procédure

Vos démarches en bref

En principe, tout litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. en matière de contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits., portant sur une chose immobilière, fait l'objet d'une tentative préalable de conciliation et doit par conséquent être soumis, dans un premier temps, à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, procédure sommaire en cas clairs, mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment., action en libération de detteCette action vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible.).

La procédure devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers est gratuite.

 

Etape 1: saisir la Commission de conciliation des baux et loyers

Vous devez adresser votre demande écrite en français. Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et décrire le plus clairement possible l'objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (ce que vous voulez et pourquoi). Elle doit être signée.

Vous pouvez utiliser les formulaires ad hoc pour votre demande.

Accéder aux formulaires de demande

 

Etape 2: se présenter à l’audience de conciliation

En principe dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande, vous êtes convoqué∙e à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de conciliation durant laquelle la juge conciliatrice ou le juge conciliateur, accompagné∙e de 2 juges assesseur∙e∙s, cherchent à trouver de manière informelle un accord entre vous et votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse.

Etape 3: trouver un accord ou poursuivre la procédure au tribunal

Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..

En revanche, si la tentative de conciliation échoue, la procédure devant la commission prend fin d'une des 3 façons suivantes:

  • La Commission de conciliation délivre une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre au Tribunal des baux et loyers.
  • La Commission de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement, lorsque la valeur litigeuse ne dépasse pas Fr. 5'000.- ou dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits..
  • La Commission de conciliation peut, sur requête de la demanderesse ou du demandeur, rendre une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-.

Guide thématique

Consignation des loyers

La personne à qui vous louez votre logement tarde à effectuer des réparations qui lui incombent. Il vous est possible de consigner votre loyer.

Formulaires

A l'usage du locataire

Consignation de loyers

Pour consigner votre loyer lorsque la bailleresse ou le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée.

Consulter le guide thématique Consignation des loyers

Requête en validation de consignation

Dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, vous devez déposer une requête en validation de la consignation auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions contre la bailleresse ou le bailleur.

Requête en baisse de loyer

 Pour demander une baisse de loyer (par exemple, suite à la baisse du taux hypothécaire) lorsque la bailleresse ou le bailleur a refusé de vous l'accorder. 

Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail

Pour contester un congé et/ou demander une prolongation de votre bail.

Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail

 Pour contester une hausse de loyer ou d'autres modifications du bail que votre bailleresse ou bailleur vous a envoyées. 

Requête en contestation du loyer initial

Pour contester le loyer initial de votre logement ou de vos locaux commerciaux après la réception de la chose louée (dans les 30 jours qui suivent).

Requête en paiement (locataire)

Pour réclamer de l'argent à votre bailleresse ou bailleur.

Requête divers (locataire)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

A l'usage de la bailleresse ou du bailleur

Requête en paiement (bailleresse ou bailleur)

Pour réclamer de l'argent à votre locataire.

Requête en évacuation

Pour obtenir le départ forcé de la ou du locataire à la fin du bail.

Requête en libération de loyers consignés

Pour obtenir le versement des loyers consignés à tort.

Requête divers (bailleresse ou bailleur)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Questions/réponses

Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.

Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, les conclusions et la description de l’objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.. Attention aux délais (généralement 30 jours).

Une fois le bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). résilié/terminé, vous devez déposer une requête en évacuation contre la ou le locataire/sous-locataire, en principe auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.

Voir aussi

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.

Tribunal des baux et loyers

Ce tribunal intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyer ou de contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.