Chambre civile

La chambre civile statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants:

• Droit de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.
• Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de nom, changement de sexe
• Droits réels: propriété mobilière, propriété immobilière, servitudes, droits de gage
• Droit des obligations: représentation, responsabilité civile
• Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
• Droit des sociétés et droit commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, responsabilité des personnes chargées d'administrer une société, de la gérer ou d'en vérifier les comptes, annulation de titres
• Droit des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc.
• Poursuites pour dettes, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. et faillites

Elle statue notamment sur les demandes d'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Elle fonctionne également comme instance supérieure en matière d'arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres. et de concordatArrangement entre une débitrice ou un débiteur et ses créancier∙ère∙s destiné à définir et régler le sort des dettes de la débitrice ou du débiteur et dont les modalités sont prévues aux articles 293 et ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)..

Elle statue en instance cantonale unique dans les cas prévus par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (propriété intellectuelle, concurrence déloyale, cartels, etc.).

Les juges de la chambre civile travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Lorsqu'elle statue, la chambre civile compte 3 juges titulaires.

Le greffe de la chambre civile est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

Vous devez effectuer votre appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. /recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre civile dans le délai prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sous forme écrite, en un exemplaire par partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre appel/recours doit impérativement:

• Désigner les parties et leurs éventuel·le·s avocat·e·s, en indiquant les coordonnées de chacun·e
• Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
• Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
• Annexer toutes les pièces utiles