Bureau de la médiation

Jean-Martin DROZ

Secrétaire général adjoint

Responsable a.i.

Les membres du bureau jouent un rôle clé pour aider à initialiser les processus de médiation.

• Ils reçoivent, avec ou sans rendez-vous, indépendamment de l’existence d’une procédure judiciaire, toute personne en conflit qui serait intéressée ou qui aurait été exhortée par une autorité judiciaire à s'informer sur la médiation ou à tenter une médiation.
• Ils donnent tous les renseignements utiles sur la manière dont la médiation se déroule.
• Ils favorisent l'accord des parties avec l'initialisation d'un processus de médiation.
• Ils aident si nécessaire à l'identification de la médiatrice ou du médiateur assermenté pouvant conduire le processus.
• Ils octroient les aides financières permettant la prise en charge de ses coûts.

Le bureau de la médiation assure par ailleurs le lien entre les médiations et d’éventuelles procédures judiciaires, en informant par exemple la juridiction saisie lorsqu’un accord règle un litige ou, au contraire, en l'avertissant de l'échec du processus.

Le bureau de la médiation réoriente si besoin les intéressées et intéressés vers d'autres dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de résolution amiable des litiges lorsque ceux-ci sont plus adaptés (bureau de médiation administrative, organe de médiation de la police, organe de médiation des HUG, service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale, notamment).

Le bureau de la médiation a par ailleurs une mission d'information générale du public et des professionnelles et professionnels, qu'il accomplit en diffusant largement toutes les informations utiles sur ce mode de règlement amiable des litiges et en garantissant la cohérence des renseignements apportés par l’ensemble des actrices et acteurs du règlement des litiges.

Rattaché au Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et situé au Palais de justice, le bureau de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est composé de médiatrices et médiateurs assermentés, qui l’animent en assurant une présence quotidienne. Il est placé sous la responsabilité d’une ou d’un responsable.

La gratuité constitue un levier important de promotion de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.. Le bureau octroie ainsi les aides financières suivantes, sur demande des intéressées et intéressés.

• Séances de médiation - Les personnes en litige peuvent solliciter du bureau la prise en charge financière d’une médiation (7,5 heures de médiation, renouvelable jusqu’à 3 fois), qui est accordée aux conditions suivantes:
  
        o La volonté réciproque et concordante des personnes concernées
        o Le recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. à une médiatrice ou un médiateur assermenté inscrit au tableau genevois
        o Le rattachement suffisant du conflit avec le canton de Genève.

• Co-médiations - Lorsque des circonstances particulières le justifient, le bureau peut également octroyer la prise en charge financière de l’activité d’une co-médiatrice ou d’un co-médiateur, sur demande des parties et de la médiatrice ou du médiateur mandaté.
   
• Honoraires d’avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et d’avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. - Le bureau accorde, sur demande de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. concernée et si nécessaire, la prise en charge financière partielle des honoraires de son avocate ou de son avocat (2,5 heures en début de processus), afin de favoriser l’entrée en médiation.
   
• Conseil juridique - Le bureau peut exceptionnellement autoriser, sur demande préalable de la médiatrice ou du médiateur, la prise en charge financière des honoraires d'une ou d’un juriste pour fournir un avis d'expert, lorsqu’une question juridique pointue mérite d'être clarifiée pour que le processus puisse aboutir.

Lorsqu'elles ont la volonté concordante de tenter un règlement amiable de leur différend par le biais de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., les personnes en litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. doivent choisir une médiatrice ou un médiateur assermenté.

Si elles n'en connaissent pas, elles sont assistées par le bureau. 

• Celui-ci propose pour ce faire trois noms parmi les médiatrices et médiateurs assermentés figurant sur le tableau tenu par la commission de médiation.
• Les trois noms sont sélectionnés de manière aléatoire parmi les médiatrices et médiateurs assermentés, voire parmi un nombre plus restreint remplissant le cas échéant les trois critères supplémentaires suivants: la reconnaissance officielle par la commission de médiation d'un domaine de spécialité, d'éventuelles compétences linguistiques et, sur demande des personnes en conflit, le genre.

Le bureau de la médiation veille scrupuleusement au respect des principes de transparence et d'équité.

Le bureau facilite ensuite la mise en contact des personnes en conflit avec la médiatrice ou le médiateur assermenté.

Le pilotage du dispositif d’encouragement à la médiation a été confié à une commission composée de 2 médiatrices et médiateurs désignés par la commission de médiation, de 2 avocates et avocats élus par les avocates et avocats inscrits au registre cantonal, de 3 magistrates ou magistrats désignés par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et du secrétaire général du Pouvoir judiciaire, qui la préside.

La commission de pilotage se compose de:

• M. Patrick BECKER, secrétaire général du Pouvoir judiciaire
• M. Yves BERTOSSA, premier procureur
• Mme Emmanuelle DUFOUR-IMSAND, vice-présidente du Tribunal civil
• Mme Michèle PERNET, juge à la chambre administrative, Cour de justice Cour de droit public
• Mme Pascale BYRNE-SUTTON, médiatrice assermentée
• M. Philippe SCHNEIDER, médiateur assermenté
• Me Diane BROTO, avocate
• Me Philippe COTTIER, avocat

La commission assure le suivi du fonctionnement du dispositif d'encouragement à la médiation et du bureau, en identifiant les difficultés rencontrées. Elle propose le cas échéant des mesures correctives, y compris en matière d'information, de sensibilisation et de formation des actrices et acteurs du règlement des litiges.

Elle suit l’évolution des indicateurs et des statistiques, ainsi que l’allocation des moyens financiers.

Elle s'assure que le système et les outils mis en place pour proposer des noms de médiatrices et médiateurs assermentés aux personnes en conflit fonctionne de manière équitable et transparente.

Elle établit un rapport annuel d'activité, transmis au Grand Conseil et à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..

La commission a également pour tâche de sélectionner les médiatrices et médiateurs assermentés qui animent le bureau de la médiation.