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Tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise les mesures de contraintes sollicitées par le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. qui ont pour but de mettre des preuves en sûreté, assurer la présence de la personne prévenue durant la procédure et garantir l'exécution de la décision finale.

Contacts

Adresse

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Rue des Chaudronniers 9
Bâtiment H

1204 Genève

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Pour les avocat∙e∙s uniquement, en lien avec les procédures TMC:

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Tribunal des mesures de contrainte
Case postale 3715
1211 Genève 3

Présidence et direction

Mme Sabina MASCOTTO
Présidente

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Compétences

Les principales mesures de contrainteActes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées. Elles servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l'exécution de la décision finale. ordonnées sont:

  • Détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction. et sa prolongation
  • Détention pour motifs de sûretéLa détention pour des motifs de sûreté succède à la détention provisoire et prend place entre la notification de l’acte d’accusation au Tribunal de première instance et l’entrée en force du jugement, le début de l’exécution de la sanction privative de liberté, l'exécution de l'expulsion ou la libération.
  • Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Surveillance des relations bancaires
  • Investigation secrète

Le Tribunal des mesures de contrainte est également compétent en matière de levée des scellés.

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. et dans la composition d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. unique.

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.