Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1988, est ressortissant du B______.

b. Le 1^er février 2012, A______ a formulé une demande de visa en vue de mariage avec C______ auprès de l'ambassade de Suisse au B______. Cette procédure n'a pas abouti, leur relation ayant pris fin.

c. Le 7 octobre 2014, A______ a déposé une demande en vue de mariage avec D______, ressortissante suisse née le ______ 1989, auprès de l'arrondissement de l'État civil de la commune de E______.

Le 15 octobre 2014, D______ a informé l'OCPM que les démarches en vue du mariage avaient été abandonnées début janvier 2014.

d. Le 15 juin 2017, A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière. Lors de son audition du même jour, il a déclaré séjourner en Suisse depuis 2012.

e. Par décision du 12 septembre 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du 11 décembre 2017.

f. Le 20 septembre 2017, le Ministère public genevois (ci-après : MP) a condamné A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende d'un montant de CHF 30.- le jour assortie du sursis pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

g. Par décision du 1^er décembre 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 20 novembre 2020.

h. Le 28 juillet 2018, A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière.

Lors de son audition, il a notamment déclaré être arrivé pour la première fois en Suisse en 2009, puis y être revenu le 20 juin 2018.

i. Le 28 juillet 2018, le MP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende d'un montant de CHF 30.- le jour pour infractions à la LEtr.

B. a. Le 21 décembre 2018, A______ a formé auprès de l’OCPM une demande d'autorisation de séjour.

Il a notamment produit un formulaire « Papyrus » indiquant une arrivée en Suisse en 2008, des fiches de salaire de la société F______ pour les années 2008 à 2013, de la société G______ pour les années 2014 à 2016 et de la société H______ Sàrl pour les années 2017 et 2018.

b. Le 29 avril 2019, A______ a obtenu de l'OCPM une autorisation de travail provisoire et révocable en tout temps pour travailler auprès de H______ Sàrl.

c. Le 11 septembre 2019, A______ a transmis à l'OCPM un extrait de compte individuel AVS indiquant le versement de cotisations pour les années 2017 et 2018.

d. Les 22 février et 22 juin 2021, A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour afin de se rendre au B______ pour des raisons familiales.

e. Le 8 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé A______ au MP pour des soupçons portant sur l'authenticité des décomptes de salaire établis par les entreprises F______ et G______.

Les fiches de salaire ne ressortaient pas de l'extrait AVS produit, les taux de cotisation n'étaient pas corrects et l'entreprise n'avait porté le nom d'G______ qu'à partir de décembre 2014.

f. Le 11 novembre 2021, A______ a été interpellé par les services de police.

Lors de son audition, il a notamment déclaré avoir un enfant et avoir épousé la mère de ce dernier de manière coutumière au B______ en juillet 2019. Son épouse faisait des allers-retours réguliers entre la Suisse et le B______, pays dans lesquels elle séjournait pendant quelques mois avant de repartir.

g. Le 13 novembre 2021, le MP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende d'un montant de CHF 80.- le jour pour faux dans les titres et infractions à la LEI et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

h. Le 21 février 2022, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

i. Le 22 avril 2022, A______ a fait valoir ses observations.

j. Par décision du 24 mai 2022, l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée par A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Il avait produit des documents falsifiés, notamment de faux certificats et fiches de salaires, dans le but de l'induire en erreur afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Sa situation ne répondait dès lors pas aux critères de l'« opération Papyrus ».

Il ne remplissait pas non plus les critères d'un cas individuel d'extrême gravité. Il n'avait démontré ni une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Son intégration socioculturelle n'était pas particulièrement remarquable au vu de son comportement. Elle correspondait au mieux à ce qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. En outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur de son fils I______, celui-ci était arrivé en Suisse le 14 mars 2020, était âgé d'un an et n'était pas encore scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n'était pas déterminante. Son fils était également en bonne santé et sa réintégration dans son pays d'origine ne poserait pas de problèmes insurmontables.

Enfin, il n'avait pas démontré l'existence d'obstacles au renvoi et le dossier ne faisait pas apparaitre de l'exécution de celui-ci n'était pas possible, pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigée.

C. a. Par acte du 27 juin 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision.

Il était entré en Suisse pour la première fois en 2008.

Il travaillait en qualité de mécanicien à Genève et percevait un salaire mensuel net de CHF 4'100.- qui lui permettait de subvenir à ses besoins. Il n'avait jamais fait l'objet de poursuites et n'avait jamais émargé à l'aide sociale.

Il était parfaitement intégré et avait noué de fortes relations amicales et professionnelles.

Concernant la condamnation du 13 novembre 2021, il ignorait que les documents transmis à l'OCPM étaient problématiques. Ses autres condamnations pénales étaient en lien avec son statut de sans-papier.

Il était éloigné de son pays d'origine depuis 14 ans et sa réintégration y était tout simplement impossible, ses liens avec le B______ étant quasiment inexistants. En cas de retour, il se trouverait dans une situation précaire, sans emploi, de sorte que ses conditions de subsistance seraient menacées.

b. Le 24 août 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 11 octobre 2022, A______ a persisté dans ses conclusions.

Les éléments produits dans sa demande d'autorisation de séjour, ses interpellations par la police et ses précédentes demandes d'autorisation de séjour en vue de mariage permettaient de constater qu'il séjournait depuis très longtemps en Suisse. De plus, les infractions avaient été commises par négligence et il n'avait nullement eu pour intention de tromper l'autorité.

d. Par jugement du 6 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus » en raison de sa dernière condamnation pénale, car en tentant sciemment d'induire l'autorité en erreur en vue d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, il avait fait preuve d'un comportement dénotant un profond mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs, ce qui tendait à démontrer son manque d'intégration.

Il avait déposé une première demande de visa en vue de la préparation de son mariage en Suisse le 1^er février 2012 auprès de l'ambassade de Suisse au B______, et lors de son audition du 15 juin 2017, il avait déclaré être arrivé en Suisse début 2012, ce qui permettait d'admettre qu'il résidait dans son pays d'origine au moins jusqu'au 2012. Il avait fait l'objet d'une décision de renvoi le 12 septembre 2017, entrée en force, ainsi que d'une interdiction d'entrée sur le territoire valable du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2020. Lors de son audition du 28 juillet 2018, il avait déclaré être revenu en Suisse le 20 juin 2018. Selon son extrait de compte individuel AVS, son séjour déterminant ne pouvait être comptabilisé, au mieux, qu'à partir de 2017. Lors du dépôt de sa demande, il totalisait deux ans de séjour. Il ne pouvait être retenu qu’il aurait séjourné de manière continue en Suisse depuis 2008.

Son intégration socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Sa réintégration au B______ n’était pas si fortement compromise qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement.

Son fils I______ était âgé d’un peu moins de 3 ans. Encore très jeune et non scolarisé, il restait rattaché dans une large mesure, par le biais de ses parents, au pays d'origine de ces derniers.

D. a. Par acte remis à la poste le 8 février 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de la décision de l’OCPM et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de lui délivrer une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour qu’il préavise favorablement sa demande auprès du SEM.

Les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) avaient été violés. Depuis son arrivée en Suisse voici quatorze ans, soit une durée qui ne pouvait être considérée comme courte, il avait toujours travaillé, ce qui démontrait une intégration professionnelle remarquable. Sa réintégration professionnelle au B______ était fortement compromise au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Il avait « pris racine » en Suisse, ce dont le TAPI n’avait pas suffisamment tenu compte. Il avait toujours été indépendant financièrement et maîtrisait le français. S’il avait voulu rendre visite à des membres de sa famille au B______ et demandé des visas de retour, cela ne signifiait pas qu’il était plus attaché à son pays d’origine qu’à la Suisse. Il avait créé en Suisse des liens particuliers avec ses amis, collègues, employeurs et connaissances, qui tous le décrivaient comme intégré et connaissant bien les us et coutumes. Sa mentalité avait fortement évolué en 14 ans.

b. Le 8 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 3 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

d. Le 9 mai 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).