Information aux témoins

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, les lois de procédure prévoient toutes la possibilité pour la ou le juge / la procureureMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. en charge d’un dossier de procéder à l'audition de témoins pour établir les faits.

Le témoignage est un moyen de preuve auquel les magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. et magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou les parties recourent pour établir les faits. Il est parfois le seul, par exemple, lorsqu’aucun document écrit n'a été établi entre les parties en litige ou que celles-ci font des déclarations qui se contredisent.

En tant que témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité., vous n’êtes pas mis∙e en cause dans le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..

Obligation de se présenter

Vous avez exceptionnellement la possibilité de demander le report de l'audition à une date ultérieure, en cas de juste motif (par exemple, maladie). Vous devez alors en informer immédiatement les autorités judiciaires en fournissant la preuve de votre empêchement (par exemple, un certificat médical).

Si vous êtes dans l'incapacité physique de vous déplacer, la ou le juge/la procureure ou le procureur  peut, en cas d'urgence, se déplacer à votre chevet avec une greffièreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences. ou un greffierCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences. afin de recueillir votre dépositionTémoignage donné devant un tribunal ou une cour, un·e magistrat·e ou un·e fonctionnaire de police. Les propos de la personne entendue sont consignés dans un procès-verbal..

Obligation de témoigner

La loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. prévoit cependant certaines exceptions. Vous pouvez refuser de collaborer notamment lorsque:

• En procédure civile et pénale, si vous avez des liens familiaux proches avec une partie (au sens de l'art. 165 du code de procédure civile ou de l'art. 168 du code de procédure pénale suisse), par exemple, parents de sang, parents adoptifs, parents par alliance, sœurs, frères, conjoint∙e∙s.
   
• Si votre témoignage pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale, ou compromettre pénalement ou civilement vos proches.
   
• Si vous êtes astreint∙e au secret de fonction, fonctionnaire ou employé∙e d'Etat, vous ne pouvez être entendu∙e comme témoin que si l'autorité dont vous dépendez lève votre secret de fonction. Si vous êtes délié∙e de votre secret de fonction par l'autorité supérieure compétente, vous ne pouvez pas refuser de témoigner.
   
• Certaines personnes ne peuvent témoigner en raison du secret professionnel qui les lie à une partie (par exemple, avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., médecin, ecclésiastique, etc.). Toutefois, si une telle personne est déliée du secret par celle ou celui qui le lui a confié, elle peut alors déposer comme témoin, sans en avoir l'obligation.

A noter qu'en procédure administrative, les parents en ligne directe ascendante et descendante; les sœurs et frères; les tantes et oncles; les nièces et neveux; les allié∙e∙s au même degré; la conjointe ou le conjoint et l’ex-conjointe ou l'ex-conjoint; la ou le partenaire enregistré∙e et l’ex-partenaire enregistré∙e, les enfants de moins de 16 ans et les membres des organes des personnes morales dans les causes où la personne morale est partie, ne peuvent être entendu∙e∙s qu'à titre de renseignement, c’est à dire sans avoir été exhorté∙e∙s à dire la vérité (au sens de l'art. 31 de la loi de procédure administrative genevoise). La ou le juge tiendra compte de leurs déclarations, mais avec la distance nécessaire découlant de leur relation avec les parties à la procédure.

Obligation de dire la vérité

Le faux témoignage constitue une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte., au sens de l'article 307 du code pénal suisse, prévoyant notamment que son auteur∙e puisse être puni∙e d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis..

En procédure pénale, un faux témoignage peut, dans certains cas, conduire à l'arrestation immédiate de son auteur∙e.

Durant l’audition, la ou le juge/ la procureure ou le procureur (en charge du dossier) vous pose les questions qu'il estime utiles pour établir les faits. Vous pouvez également être interrogé∙e par les avocates et avocats des parties, ainsi que par les parties elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas représentées.

La personne citée comme témoin ne sait pas sur quel sujet portera son audition. Vous ne pouvez pas connaître les questions à l'avance ni préparer les réponses. Il vous suffit de faire état de ce que vous savez ou de ce dont vous vous souvenez.

L’essentiel de votre déposition sera consigné dans un procès-verbal que vous devez relire et signer à la fin de votre audition.

Le témoignage est un devoir civique. Vous pouvez cependant, sur demande, percevoir une indemnité pour couvrir vos éventuels frais de transport et, si vous exercez une activité indépendante, votre perte de gain. La ou le juge/ la procureure ou le procureur (en charge du dossier) fixe l'indemnité sur la base de justificatifs.

Votre indemnité peut être soit encaissée directement auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, soit versée ultérieurement.