Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Romain JORDAN, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBIILITÉS

COHÉSION SOCIALE [ rectification erreur matérielle ] intimé

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2).

2.2 L'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il peut être renoncé à une audience publique dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1 2^e phr. CEDH, lorsqu’il apparaît clairement que le recours est manifestement bien-fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3).

La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) a également rappelé que l'art. 6 CEDH, en dehors des limitations expressément prévues par cette disposition, n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics (arrêt de la CourEDH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2.2).

2.3 En l'espèce, la recourante a sollicité une audience publique en invoquant la nature particulière de la cause, qui portait sur le salaire de ses membres.

Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'objet du litige n'a pas trait au salaire des directrices et directeurs d'EMS mais à l'existence ou non d'un déni de justice par rapport à la demande de réévaluation dudit salaire.

Cette question suppose préalablement la recevabilité du recours pour déni de justice, point qui relève exclusivement du droit. Elle ne soulève par ailleurs pas de controverse de faits, que les pièces versées à la procédure suffisent à établir, ni de question de crédibilité. La chambre de céans peut dès lors se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des écritures des parties et des pièces produites, ceci d'autant plus au regard de ce qui suit.

Par conséquent et pour autant que l'art. 6 CEDH s'applique à la présente cause, il sera renoncé à la tenue d’une audience publique, les questions à trancher pouvant être traitées de manière adéquate en procédure écrite.

3.             La recourante se plaint d'un déni de justice.

3.1 Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice à la particulière ou au particulier qui, normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation. Un tel déni constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1 ; 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1).

3.2 Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/939/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3a ; ATA/1722/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2b et les références citées).

3.3 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée).

3.4 En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/939/2021 précité consid. 3c ; ATA/699/2021 précité consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a).

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b).

4.             4.1 Le 1^er avril 2010, la LGEPA a abrogé l’ancienne loi relative aux EMS accueillant des personnes âgées du 3 octobre 1997 (aLEMS - J 7 20). La nouvelle loi définit notamment les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation et les modalités de surveillance des EMS et des résidences pour personnes âgées (art. 2 let. a LGEPA), dont la surveillance relève, pour les domaines de gestion et de gouvernance, de la compétence du DSM DCS (art. 32 al. 1 let. b LGEPA ; art. 2 al. 1 du règlement d'application de LGEPA du 16 mars 2010 - RGEPA - J 7 20.011). Dans ce cadre, celui-ci est chargé du contrôle de l’adéquation entre les objectifs de gestion établis et les résultats obtenus attestés par les données comptables que lui transmettent, sous la forme définie, les EMS, examine le respect des standards édictés et des conditions de l’autorisation d’exploitation et contrôle également l’affectation conforme des montants alloués par l’État (MGC 2008-2009/II A 3112).

Les rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis par le droit privé (art. 17 al. 1 LGEPA). L'échelle des traitements de l'ensemble du personnel suit les mêmes principes que ceux appliqués aux membres du personnel de l'État et des établissements hospitaliers (art. 17 al. 2 LGEPA). Une CCT règle les autres questions relatives aux rapports de travail (art. 17 al. 3 LGEPA). La classification des fonctions dans les établissements pour l'application de l'échelle de traitement au sens de l'art. 17 al. 2 LGEPA est déterminée par le service compétent de État (art. 19 al. 1 RGEPA). Les principes mentionnés par l'art. 17 al. 2 LGEPA concernent : les conditions de rémunération (let. a) et la durée des vacances et des congés (let. b ; art. 19 al. 2 RGEPA).

4.2 Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 17 LGEPA précisent qu’avec cet article, le Conseil d’État souhaitait à la fois maintenir le statut de droit privé dans les rapports de travail des collaborateurs des EMS et appliquer les conditions de rémunération des employés de l’administration cantonale. Une égalité de rémunération des professionnels était ainsi établie entre les différentes structures cantonales de soins, par exemple les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ou l’Institut genevois de maintien à domicile (ci-après : IMAD ; MGC 2008-2009/II A 3'130). Le rapport de la commission chargée d’étudier ce projet de loi a relevé à propos de l’art. 17 LGEPA que pour le représentant de l’État, il n’était pas question de transformer les employés des EMS en fonctionnaires, d’où l’empire du droit privé rappelé à l’al. 1, sauf à l’EMS de Vessy, ce qui se traduisait par des instances différentes en cas de conflit de travail (MGC 2009-2010/II A 977). À la question des commissaires de savoir ce que signifiait la notion de « mêmes principes », le Conseiller d’État a expliqué que l’art. 17 LGEPA devait être lu dans sa totalité : l’al. 1 précisait que les contrats étaient régis par le droit privé et l’al. 2 indiquait qu’en matière de rémunération, les principes étaient les mêmes que ceux appliqués aux membres du personnel de l’État ; cependant, le reste des éléments du contrat de travail était réglé par la CCT selon l’al. 3. La notion de « mêmes principes » était intégrée dans la loi car la CCT était dénoncée chaque année et les négociations n’aboutissaient jamais, les acteurs se tournant, par la suite, vers l’État, qui alignait la rémunération avec la fonction publique, raison pour laquelle la CCT réglait les contrats de travail, à l’exception de la rémunération (MGC 2009-2010/I A 1'055).

4.3 L’aLEMS prévoyait déjà que pour bénéficier de l’aide financière de l’État, les EMS devaient notamment ne pas servir des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale pour des fonctions similaires (art. 20 al. 1 let. n aLEMS). Cette disposition a été adoptée car, dans le cadre de l’application de la loi, il était apparu que des EMS servaient des salaires supérieurs à ceux versés dans la fonction publique cantonale, notamment à leur direction. Or, il n’était pas admissible que l’État de Genève verse des subventions à des institutions privées pour permettre le versement de salaires supérieurs à ceux de la fonction publique cantonale, c’est pourquoi il convenait d’ajouter une condition supplémentaire prohibant une telle pratique dans les conditions de subventionnement (MGC 2001-2002/ II A 511).

4.4 Dans une série d'arrêts rendus le 5 avril 2022, la chambre administrative a constaté que la volonté du législateur était de soumettre la rémunération du personnel des EMS aux mêmes conditions que celles des employés de l’administration cantonale, notamment en raison du fait que la CCT était dénoncée chaque année, et a confirmé la légalité de l'art.19 RGEPA prévoyant la compétence de la DESR (par exemple ATA/344/2022 du 5 avril 2022 consid. 6e, contre lequel un recours au Tribunal fédéral est pendant).

5.             5.1 La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) concerne la rémunération des membres du personnel de l’État de Genève (art. 1 al. 1 LTrait).

Le Conseil d’État établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des traitements (art. 4 al. 1 LTrait). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction (art. 4 al. 2 LTrait). Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (art. 4 al. 3 LTrait). La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l'OPE (art. 2 du règlement d’application de la LTrait du 17 octobre 1979- RTrait - B 5 15.01).

Une commission de réexamen (ci-après : la commission) est instituée. Elle permet aux membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification ; art. 1 al. 1 du règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 - RComEF - B 5 15.04). Le département, le Grand Conseil, le pouvoir judiciaire ou l’établissement concerné peut aussi saisir la commission en pareil cas (art. 1 al. 2 RComEF). Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition les membres du personnel de l’État et des établissements publics médicaux intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de l’analyse effectuée par l'OPE, la commission se prononce sur la décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État (art. 11 al. 1 RComEF). Le Conseil d’État statue en dernier ressort et communique sa décision à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF).

5.2 Le mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE) réunit les directives précisant les pratiques communes dans l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue une ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 7 juillet 2020 consid. 5b).

Selon la fiche n^o 02.01.01 MIOPE, intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction » (du 1^er février 2000, mise à jour le 15 juillet 2013 ; disponible sur www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-classification-fonction, consulté le 5 juin 2023), une demande d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le département/l'établissement, notamment lors de l'évolution significative d'une famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de modifications significatives d'un poste (let. d). Une évaluation de poste/de fonction peut être demandée par le/la titulaire d'un poste. Une demande d'évaluation est déposée auprès de la DESR par le/la RRH du département/de l'établissement (let. a), le collège des secrétaires généraux (let. b). Une demande d'évaluation comporte trois éléments : une formule de demande dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation (let. a), une formule n^o 210 dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation (le lien pour accéder à ce formulaire se trouve à la fin de la fiche MIOPE ; let. b) et un organigramme officiel (let. c).

Pour les établissements subventionnés, lorsqu’elle concerne un poste isolé, la demande est soumise à la DESR par le service des RH du département de tutelle. Lorsqu’elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, elle est soumise à la DESR par le service des RH du département de tutelle. Le RRH du département de tutelle informe le collège spécialisé RH (ci-après : CSRH). Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, elle est adressée à la DESR par le service des RH du département de tutelle. La DESR procède à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. La DESR transmet le résultat de l’étude au directeur général de l'OPE. Ce dernier présente le résultat de l’étude de la demande faite par à la DESR au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande.

Avant de déposer une demande d’évaluation auprès à la DESR, le RRH du département est chargé d'accompagner la direction du département ou de l’établissement et ses services pour l’identification du besoin, la description du poste et l’organisation de la structure, de porter à la demande d’évaluation un regard transversal au département ou à l’établissement (afin de vérifier notamment l’impact de l’évaluation sur d’autres fonctions), d'analyser la demande d’évaluation et se prononcer sur l’opportunité de la demande (notamment les changements intervenus dans les prestations, rôles et responsabilités de la fonction et/ou en référence à la vision du département ou de l’établissement quant à la structure, la fonction ou la famille professionnelle) et de motiver la demande d’évaluation. Le RRH du département dépose la demande auprès à la DESR si les conditions précitées sont réalisées. Il s’assure que le flux de transmission de la demande avant son dépôt à la DESR été respecté. À la réception de la demande, la DESR examine sa recevabilité quant à la forme et au fond. La demande n’est pas recevable lorsque l’un ou plusieurs des trois éléments la constituant n’est ou ne sont pas dûment complété(s), actualisé(s) et signé(s) par les parties concernées (RRH pour le département, supérieur hiérarchique pour le service, le cas échéant, le ou la titulaire) et/ou que les motifs invoqués ne justifient pas une évaluation. Elle est retournée – avec motivation de la non-recevabilité – au demandeur. Le non-respect du flux de transmission de la demande entraîne la non-recevabilité de cette dernière.

Après examen du dossier, la DESR émet une proposition. Celle-ci est transmise au département, accompagnée de la formule d'évaluation qui détaille les différentes étapes de la procédure à suivre : notification et préavis positif ou négatif du département (let. a), préavis positif ou négatif de la hiérarchie (let. b), notification et préavis positif ou négatif du/de la titulaire (let. c). En cas de non accord avec la proposition, le ou les titulaires du poste peuvent effectuer une demande de réexamen par la voie d'une opposition formulée par écrit et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la commission. Un exemplaire de la proposition, munie des signatures prévues dans la formule d'évaluation, est retournée sans tarder à la DSER.

Pour la création d'une fonction ou la modification de la classification d'une fonction existante, l'OPE établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. Celui-ci est assorti d'un rapport de synthèse de la procédure d'évaluation rédigé par la DESR. À réception de l'extrait de procès-verbal de séance du Conseil d'État, la nouvelle fonction ou la classification modifiée est enregistrée dans la base de données. En cas de déclaration de non-opposition, cette procédure est engagée immédiatement. En l'absence de cette déclaration, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de 30 jours pour donner la suite qui convient.

5.3 La chambre administrative a eu à connaître de litiges concernant des employés de l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées (ATA/1270/2021 du 23 novembre 2021 ; ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la procédure prévue par les dispositions légales précitées et le MIOPE avait été enclenchée et une décision du Conseil d'État prise quant au bien-fondé ou non des demandes (ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 ; ATA/407/2017 du 11 avril 2017 consid. 5f ; ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 6f).

En 2017, la chambre administrative a considéré que le refus du Conseil d'État d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation de la fonction de maîtresse et maître d'éducation physique de l'enseignement secondaire, et même de tous les niveaux d'enseignement, s'apparentait à un déni de justice, dans la mesure où plus de quatre ans après l'entrée en vigueur initialement prévue du projet SCORE (1^er janvier 2013), cette révision n'avait toujours pas abouti et compte tenu du fait que le MIOPE prévoyait que le titulaire d'un poste de la fonction publique pouvait demander que son poste ou fonction soit évalué, respectivement réévalué (ATA/407/2017 précité consid. 6 ; ATA/211/2017 précité consid. 6g).

Cette jurisprudence a été reprise dans le cadre de l'ATA/7/2020 précité, précisant que le principe de la légalité était également violé. En effet, il a été retenu que tant que le système de la LTrait et du RTrait demeurait en vigueur, le Conseil d'État ne pouvait pas adopter une position de principe ayant pour objet de refuser toute réévaluation de fonction collective ou sectorielle comme il l'avait décidé ; il ne pouvait refuser l'entrée en matière sur toute demande en ce sens sans aucun examen de l'évolution de la fonction en cause au regard des critères de l'art. 4 al. 2 LTrait. Un tel refus violait l'obligation légale du Conseil d'État de tenir à jour le tableau des fonctions. Le Conseil d'État ne pouvait donc refuser d'examiner les demandes de réévaluation en question sans examiner si le classement de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur était à jour ou non (consid. 7).

La chambre administrative a été amenée à constater un nouveau déni de justice dans une affaire dans laquelle les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) avaient refusé de saisir le SEF d'une demande d'évaluation du poste de la recourante. Elle a dès lors renvoyé le dossier aux HUG pour qu'ils entrent en matière sur la demande de réévaluation selon la procédure mise en place par le MIOPE (ATA/116/2023 du 7 février 2023 consid. 9).

6.             En l'espèce, la recourante reproche à l'autorité intimée un déni de justice en raison de l'absence de réponse à la demande de réévaluation de la fonction des directeurs et directrices d'EMS du canton de Genève.

Il ne ressort toutefois pas clairement du dossier que la recourante aurait elle-même formulé une demande de réévaluation de la fonction de directrice et directeur d'EMS.

Les deux demandes en ce sens figurant au dossier ont été formées par la B______ et C______. La recourante a quant à elle eu des échanges avec l'autorité intimée limités à la reconnaissance du règlement des directrices et directeurs, les justificatifs des salaires des directrices et directeurs, la réduction du prix de pension ainsi que le droit d'accès aux informations concernant la réévaluation de la fonction de directrice et directeur.

En effet, le courrier du Conseiller d'État du 4 mai 2020 se réfère à la demande de la recourante de reconnaissance du règlement des directrices et directeurs. Par ailleurs, si le courrier du 16 juin 2021 porte sur le salaire des directrices et directeurs d'EMS, il traite de la réduction du prix de pension annoncée par l'autorité intimée en raison desdits salaires et, s'il inclut une demande de rétablir, pour les dix années précédentes, un salaire équitable et correct aux directeurs, il ne contient pas à proprement parler de demande de réévaluation de la fonction. Il ressort d'ailleurs de la réponse de l'autorité intimée du 5 juillet 2021 que cette dernière ne l'avait pas compris comme telle, puisqu'elle se réfère aux demandes de la B______ et C______, comme elle le fait également dans d'autres échanges. En outre, le courrier du 1^er juillet 2021 constitue une demande d'accès aux documents concernant la réévaluation, mais ne comporte pas de demande de réévaluation.

De plus, si de nombreuses mises en demeure figurent au dossier, ces dernières portent en majeure partie sur la demande d'accès aux informations et documents concernant la réévaluation.

Ainsi, la relance du 9 août 2021 et la mise en demeure du 3 septembre 2021 portent sur ladite demande d'accès. La nouvelle mise en demeure du 3 mars 2022 a trait aux demandes formulées les 16 juin et 1^er juillet 2021, qui ne contiennent comme vu précédemment pas de demande de réévaluation.

Quant au courrier du 19 avril 2022, il se réfère aux demandes visant à établir l'état du processus de réévaluation et des démarches déjà accomplies, mais indique également mettre l'autorité intimée en demeure de terminer et communiquer le résultat du processus de réévaluation de fonction d'ici au 20 mai suivant. En tant qu'il met en demeure l'autorité intimée de terminer le processus de réévaluation de fonction, il contient une mise en demeure quant à la réévaluation. Une telle mise en demeure ne peut cependant avoir d'effet en l'absence de demande de réévaluation de la part de la recourante. Tout au plus ce courrier pourrait-il ainsi être interprété comme une première demande de réévaluation.

Le courrier du 26 juillet 2022 se réfère à l'absence de « nouvelle » sur le processus de réévaluation et se réfère aux courriers des 16 juin 2021, 1^er juillet 2021 et 3 mars 2023, ce qui donne à penser qu'il porte plutôt sur le volet de la demande d'accès et celui du 5 août 2022 s'inscrit dans le même échange de courriers, semblant dès lors plutôt se référer à la demande d'informations.

Au vu de ce qui précède, la recourante n'établit avoir formulé elle-même, en parallèle des demandes de la B______ et de C______, une demande de réévaluation. Ses courriers ne peuvent pas non plus, de bonne foi, être interprétés comme une telle demande, sous réserve éventuellement de la mise en demeure du courrier du 19 avril 2022. Elle n'a pas non plus établi avoir dans la suite d'une telle demande formulé une mise en demeure de l'autorité intimée concernant la réévaluation. Elle n'a dès lors pas effectué toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'une décision et ne peut pas se plaindre de déni de justice.

En toute hypothèse, le 17 juin 2022, et donc peu après le courrier de la recourante du 19 avril 2022, soit le courrier pouvant éventuellement être interprété comme une demande de réévaluation de fonction, l'autorité intimée a proposé à la recourante de participer aux séances de travail pour la réévaluation de la fonction de directrice et directeur d'EMS, proposition que la recourante a acceptée le 14 juillet suivant. Elle a ainsi participé à la séance du groupe de travail du 19 septembre 2022, dont elle avait été informée de la tenue le 6 septembre 2022, soit la veille du dépôt de son recours pour déni de justice.

Par conséquent, même à admettre qu'il y ait eu une demande de réévaluation de la part de la recourante, il ne peut être reproché à l'autorité intimée d'être restée inactive, celle-ci ayant au contraire pris la situation en main et contacté la recourante pour qu'elle participe aux séances de travail, d'autres séances de travail ayant encore eu lieu ou été prévues par la suite selon les indications données par l'autorité intimée dans ses écritures finales, soit les 17 octobre et 12 décembre 2022.

Cela est d'autant plus vrai qu'il ressort du dossier que l'autorité intimée avait déjà par le passé invité la recourante à participer au processus mais que cette dernière avait opposé un refus.

À cela s'ajoute que l'autorité intimée a également reçu la recourante et son conseil le 26 septembre 2022, pour la rencontre avec les juristes du DSM DCS en marge du groupe de travail mentionnée dans les échanges de courriels.

Dans ces circonstances, la recourante ne peut se plaindre de l'inaction de l'autorité intimée, ceci d'autant plus sur une demande qu'elle n'a pas expressément et clairement formulée et pour laquelle il n'y a pas eu de mise en demeure.

Le recours pour déni de justice est par conséquent irrecevable.

7.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110).

* * * * *

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 septembre 2022 par A______ pour déni de justice contre le département de la santé et des mobilités ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ :

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, s’il est formé avant le 30 juin 2023, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne et s’il est formé après le 30 juin 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.