Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 31 janvier 2023, A______, né le ______2009, a fait parvenir au service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : SESAC) le formulaire relatif au dispositif « sport-art-études » (ci-après : SAE) visant à être inscrit, pour l’année scolaire 2023-2024, dans ce programme pour la 11^ème année au cycle d’orientation D______. Il a joint l’attestation de la référente sportive du 25 janvier 2023 selon laquelle il consacrait 9,5 heures par semaine à la pratique du tennis. Il ne disposait pas d’une Swiss Olympic Talent Card, ne faisait partie d’une équipe nationale et n’était pas membre d’un cadre national. Il avait changé de club au début de l’année et faisait depuis lors d’énormes progrès.

Selon le tableau comprenant le « SMS Ranking » des élèves candidats à l’admission ou au maintien dans le dispositif SAE, le 3 mars 2023, l’adolescent était classé en niveau R4.

b. Par courrier du 20 mars 2023, le SESAC a informé les parents de l’élève que celui-ci ne remplissait pas le niveau sportif requis pour entrer dans le dispositif « SAE » et que, partant, le service entendait refuser la demande.

c. Les parents ont répondu qu’ils avaient conscience que leur fils n’avait pas le niveau sportif requis, mais ont relevé qu’il avait disputé le dernier mois plus de matchs que n0importe quel enfant de son âge et avait énormément progressé depuis son changement de club. Ils ont produit un courrier du E______ soutenant la candidature de A______ et un graphique de la progression de celui-ci.

d. Par décision du 6 avril 2023, le SESAC a refusé « le maintien » du jeune homme dans le dispositif SAE dans la discipline sportive tennis masculin pour l’année scolaire 2023-2024. L’admission ne pouvait être retenue qu’en se fondant exclusivement sur le « ranking » précité.

B. a. Par acte expédié le 8 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, les parents de l’adolescent ainsi que lui-même ont recouru contre cette décision. Ils ne demandaient pas le maintien, mais l’accès au dispositif SAE. A______ était un élève studieux et le cycle d’orientation D______, dans lequel sa mère enseignait d’ailleurs, pouvait l’accueillir dans ledit dispositif. Ils ont listé les matchs qu’il avait disputés entre septembre 2022 et avril 2023 et les rangs gagnés au vu de ses victoires. Il était classé en R4 le 3 mars 2023. Il ne lui manquait alors que 84 rangs pour accéder en R3. Entre septembre 2022 et février 2023, il avait gagné 1973 rangs, mais en février 2023, il n’avait gagné que 40 rangs, alors que c’était le mois où il avait le plus gagné de matchs. Le 4 mai 2023, il avait obtenu le classement R3. Il était désormais à deux places du classement R2, avec le rang 633. Il avait obtenu le 4^ème rang du classement ZIP.ch Genève Juniors Tours 2023.

b. Le SESAC a conclu au rejet du recours.

Il avait par erreur utilisé le terme « maintien » dans le dispositif SAE : il s’agissait bien de l’accès à celui-ci qui était refusé. Afin de ne pas dénaturer ce dispositif, il devait s’en tenir aux conditions fixées en collaboration avec les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales ainsi qu’avec l’office cantonal chargé de la culture et du sport. Les faits d’être à deux places du classement R2 et d’avoir obtenu le 4^ème rang du classement ZIP.ch Genève Juniors Tours 2023 ne constituaient pas des critères d’admission. Le classement de Swiss Tennis publié le 3 mars 2023 se fondait sur la période du 1^er avril 2022 au 28 février 2023. La détermination du classement était du ressort de Swiss Tennis. Le cadre de référence, y compris temporelle, était ainsi objectivé et identique pour tous les candidats. et le DIP ne pouvait le remettre en question.

c. Dans leur réplique, les parents de A______ ont relevé que le calcul de classement opéré par Swiss Tennis était complexe, prenant en compte de nombreux paramètres, tels que la prise de risque. Leur fils avait passé, en deux mois, du classement R4 à R3 en étant à deux places du classement R2. La directrice du cycle d’orientation fréquenté par A______ avait confirmé qu’il restait des places dans le dispositif SAE. Par ailleurs, il n’était pas équitable de proposer une place à un élève qui n’avait pas la possibilité de pratiquer une discipline sportive, alors que A______ possédait les prérequis. Enfin, l’intitulé du bordereau de pièces du SESAC (« DIP contre l’élève A______ ») les choquait.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

3.             Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir différentes modalités destinées en priorité aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État.

Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou l’admission en classe SAE.

3.1 Au niveau règlementaire, l'art. 2 du règlement sur le dispositif SAE du 26 août 2020 (RDSAE - C 1 10.32) précise que le dispositif SAE a pour but de permettre aux élèves à haut potentiel sportif ou artistique de bénéficier d'un allègement ou d'un aménagement de l'horaire ou du parcours scolaire ou de formation professionnelle.

L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une discipline sportive individuelle ou collective reconnue par : a) le programme « Jeunesse et sport » de la Confédération, ou b) l'association Swiss Olympic, dont en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la relève (art. 3 al. 1 RDSAE). La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission et le maintien dans le dispositif est publiée chaque année sur le site Internet du département (art. 3 al. 3 RDSAE).

3.2 Les structures de formation sportives ou artistiques sont seules compétentes pour identifier le niveau sportif ou artistique de l'élève en fonction de critères propres à chaque discipline (art. 4 al. 4). L'élève qui atteint les exigences minimales requises ne détient pas un droit à bénéficier d'une place dans le dispositif (art. 4 al. 5 RDSAE).

3.3 Le SESAC est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration avec les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales notamment (art. 5 al. 1). Il détermine les critères sportifs et artistiques d'admission dans le dispositif en collaboration avec les organismes visés à l'al. 1 (art. 5 al. 4). Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques d'admission ou de maintien et notifie aux parents ou à l’élève majeur une décision de constatation que ces critères sont remplis ou non (art. 5 al. 5 RDSAE).

3.4 Les élèves ont accès au dispositif dans la limite des places disponibles. Si le nombre d'élèves remplissant les critères minimaux requis est plus élevé que le nombre de places disponibles, des critères sportifs ou artistiques subsidiaires sont appliqués pour la sélection des élèves (art. 7 al. 1). Les élèves remplissant les conditions de maintien dans le dispositif ont la priorité sur les élèves sollicitant leur admission dans le dispositif (art. 7 al. 3 RDSAE).

3.5 Les modalités d'admission et de maintien des élèves dans le dispositif, ainsi que les délais de dépôt des inscriptions, sont publiés chaque année sur le site Internet du département (art. 8 al. 1). Les demandes d'admission ou de maintien doivent parvenir au département au plus tard à la date limite de dépôt des inscriptions (art. 8 al. 2). Les critères sportifs ou artistiques d'admission dans le dispositif doivent être atteints au plus tard à la date limite de dépôt des inscriptions. Les résultats sportifs ou artistiques obtenus après cette date ne sont pas pris en compte, sauf exceptions prévues dans les modalités d'admission et de maintien publiées par le département (art. 8 al. 3 RDSAE).

L'élève n'ayant pas rempli les critères nécessaires à son maintien à la date limite de dépôt des inscriptions en raison d'une blessure affectant ses capacités sportives ou artistiques peut, sur demande motivée accompagnée d'un certificat médical, demeurer à titre provisoire dans le dispositif. Ce maintien est conditionné à la remise au 15 août précédant la rentrée scolaire d'attestations du médecin et de l'entraîneur ou du professeur certifiant que l'élève a pleinement repris son activité sportive ou artistique. Un avis du service de santé de l’enfance et de la jeunesse peut être requis (art. 8 al. 5 RDSAE).

3.6 Selon la brochure explicative, disponible sur le site de l’État, les critères sportifs minimaux à atteindre en tennis pour un garçon né en 2009 pour l’admission dans le dispositif SAE pour l’année scolaire 2023-2024 est le niveau R3.