Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame Marie-Claude FIRMENICH, Monsieur Charles FIRMENICH et Monsieur Stanislas WIRTH font partie des copropriétaires de la parcelle n^o 4'941, plan 26 de la commune de Genève-Cité, sur laquelle un immeuble est érigé à l’adresse 14, rue des Granges. Cette parcelle est constituée en propriété par étage (PPE).

Les deux premiers détiennent le lot n° 2.01, qui comprend un appartement se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble, auquel une terrasse dallée, prolongée par une cour (ou un « jardin ») orienté vers le mur et la rampe de la Treille, est accolée. L'usage de cet espace leur est conféré par une « servitude d'usage de jardin privatif ».

M. WIRTH détient quant à lui - depuis le 30 janvier 2020 - le lot n° 3.01, correspondant en particulier à l'appartement situé au-dessus, au 1^er étage.

2.             Cette parcelle (« ensemble, façades, terrasse, cour ») fait l'objet d'une mesure de classement (MS-c81) depuis le 18 décembre 1923. La fiche du recensement architectural du canton (n° 2010-24552) y relative indique ce qui suit :

« Immeuble d'aspect plus modeste que ses voisins : l'apparence est discrète du côté des terrasses et il n'y a pas de cour d'honneur. La façade sur rue, en continuité stylistique avec les autres immeubles de la rangée, reste simple. Seul le rez-de-chaussée témoigne d'une volonté décorative, avec des panneaux sous les fenêtres, un bandeau se détachant en corniche au-dessus des percements des extrémités et la porte à clé sculptée avec imposte en fer forgé ».

Elle est par ailleurs sise dans le périmètre de la zone protégée de de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications (art. 28 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 - cum art. 83 ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05).

3.             Le 26 mars 2012, Mme et M. FIRMENICH se sont vu délivrer une autorisation de construire, sollicitée le 26 avril 20211 par l'intermédiaire de Monsieur Fabrice JUCKER, architecte, devant leur permettre d'ériger un couvert sur la terrasse précitée (DD 104'263 : « construction basse sur cour - garde corps devant balustrade existante »). Il s'agissait en particulier d'un couvert composé de panneau en verre reposant sur une structure métallique et devant être accolé à la façade de l'immeuble.

Le 15 février 2012, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) avait émis un préavis « favorable sous réserve » :

« La sous-commission [monuments et antiquités] prend connaissance du projet modifié du garde-corps métallique prévu le long du mur de la Treille. Se référant à son préavis de consultation du 12 janvier 2012, elle en reprend les termes :

« Elle prend note que la nouvelle proposition place le garde-corps bien en retrait de la balustrade en pierre, avec un écran végétal pour en cacher la vue depuis la rampe et la promenade de la Treille. Cette intervention met en valeur la balustrade, sans en modifier la substance. La sous-commission n'a donc pas d'objection à cette intervention.

D'ores et déjà, la sous-commission rappelle qu'il est nécessaire de fournir à la conservatrice cantonale des monuments, chargée du suivi de chantier, tous les détails de mise en œuvre, choix des matériaux de construction et teintes pour approbation, avant commande des travaux. ».

4.             Lors d'une assemblée tenue le 4 juin 2012, prenant acte du fait que « les autorisations nécessaires [avaient] été obtenues et que le projet présenté a[vait] été approuvé par le [département des constructions et des technologies de l’information - DCTI -, actuellement département du territoire ; ci-après : DT)] », les copropriétaires de la PPE ont donné leur accord à l'installation d'une barrière sécurisée et, « sous réserve de l'accord de la CMNS », d'un couvert sur la terrasse de l'appartement de Mme et M. FIRMENICH.

5.             Le 7 janvier 2013, M. JUCKER a adressé au DT une « attestation globale de conformité selon l'article 7 LCI », dans laquelle il précisait que « le couvert sur terrasse sur jardin est en attente jusqu'à l'accord de la copropriété ».

6.             Par requête enregistrée le 5 août 2020 par le département du territoire (ci-après : DT) sous la référence DD 113'755, Mme et M. FIRMENICH ont déposé une nouvelle demande, à nouveau par l'intermédiaire de M. JUCKER, portant sur un objet similaire (« couvert sur terrasse »), de dimension très légèrement plus modeste (de 20 cm en largeur et de 15 cm en profondeur). Ce dernier précisait :

« Cette demande ne reprend qu'en partie l'autorisation DD104263. En effet, cette dernière n'a pu qu'être partiellement réalisée car le couvert sur terrasse était en attente d'un accord de la copropriété, comme indiqué sur l'attestation globale de conformité du 07.02.2013. Aujourd'hui, l'accord a été donné par la copropriété et il s'agit dès lors de renouveler cette autorisation à l'identique de l'initiale ».

A teneur d'une facture d'acompte adressée le 20 juillet 2020 à M. JUCKER par l'entreprise de serrurerie devant réaliser les travaux, la structure dudit couvert (Dimensions : 6800 x 2800 mm »), composée de six traverses de soutien en fer reposant sur un tube en acier et de deux piliers en acier, devait être fixée directement contre les murs « avec un fer plat de 120/60 mm ». Le corps de l'installation devait être composé de verres feuilletés (« imitation verre armé »).

7.             Dans le cadre de l’instruction de cette demande :

-          Le 6 août 2020, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a émis un préavis favorable, sans observation.

-          Le 11 août 2020, la direction de l'information du territoire s'est déclarée favorable, sous condition (« Obligation de mise à jour du plan du Registre foncier »).

-          Le 17 août 2020, l'office cantonal de l'eau a délivré un préavis favorable, sous conditions.

-          Le 17 août 2020, le service compétent de l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) a préavisé favorablement et sans observation le projet.

-          Le 28 août 2020, sous la plume de son conseil, M. WIRTH a fait part de son opposition au DT.

-          Le 1^er septembre 2020, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s'est déclarée défavorable au projet :

« La commission prend connaissance d'un projet de couvert vitré au rez-de-chaussée de l'immeuble classé, sis rue des Granges 14.

A l'analyse des documents fournis, la commission comprend qu'il s'agit de l'installation d'une structure métallique recouverte de vitrages, devant la façade donnant sur la terrasse du mur de la Treille.

Ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation de construire DD 104 263, en force depuis le 26 mars 2012, mais close par non-réalisation.

La commission, très attentive à ce site emblématique qu'est le mur de la Treille et les façades des immeubles prestigieux de la rue des Granges, réexamine la demande, et constate qu'elle n'est, de fait, pas acceptable : en se référant à l'article 88 de la LCI, elle rappelle que son but est d'améliorer l'aménagement des cours et jardins en libérant ceux-ci de toute construction pérenne. Il s'agit aussi d'assurer une unité dans le traitement du front de façades de la rue des Granges, même celles qui se situent en deuxième front, comme celle de Granges 14.

Elle s'exprime donc défavorablement à cette installation fixe ».

-          Le 21 septembre 2020, la Ville de Genève a émis un préavis favorable, sous condition (« Au regard de la protection patrimoniale du site (MS-c81), le projet devra être accompagné par la Conservatrice cantonale »).

-          Le 26 octobre 2020, le DT a adressé le courrier suivant à M. JUCKER :

« Suite à l'examen des documents et préavis reçus, il ressort que votre projet doit être modifié pour être conforme aux dispositions légales comme suit :

- CMNS du 01/09/2020 pour information et détermination sur la suite à donner à cette affaire

La présente communication suspend le délai de réponse fixé par l'article 4, alinéa 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 ».

-          Le 3 novembre 2020, sous la plume de leur conseil, Mme et M. FIRMENICH ont indiqué au DT qu'il maintenait leur requête, lui demandant « de ne pas tenir compte du préavis défavorable du CMNS et d'accorder l'autorisation sollicitée, comme ce fut le cas de la DD 104263 ». En substance, ils se sont prévalus du préavis de la CMNS « du 15 juin 2011 », du fait qu'« il n'y a[vait] eu aucun changement de législation, de règlementation voire de jurisprudence entre 2011 et 2020 qui eût pu expliquer le revirement de la CMNS » et du fait qu'ils « étaient en droit de considérer que les organes de l'Etat agiraient dans le respect de la décision précédente ».

-          Le DT a alors soumis cette prise de position à la CMNS, afin qu'elle se prononce à nouveau.

-          Cette dernière ne s'est alors pas manifestée. En lieu et place, le 14 décembre 2020, la conservatrice cantonale des monuments a adressé son propre préavis au DT, sur formule à l'en-tête du service des monuments et des sites (ci-après : SMS), aux termes duquel elle se déclarait favorable au projet :

« Vu le préavis défavorable émis par la CMNS lors de sa séance du 1^er septembre 2020,

Considérant les précisions données par courrier à l'OAC par Me Grosjean, avocat mandaté,

La conservatrice cantonale reprend l'analyse du projet de couvert vitré situé au rez-de-chaussée et devant la façade côté Treille de l'immeuble classé, sis rue des Granges 14.

S'agissant de l'installation d'une structure métallique recouverte de vitrages devant prendre place sur la terrasse côté jardin, la commission s'est référée à l'article 88 de la LCI, dont le but est d'améliorer l'aménagement des cours et jardins en libérant ceux-ci de toute construction pérenne. Elle souhaitait ainsi assurer une unité dans le traitement du front de façades de la rue des Granges, y compris celles qui se situent en retrait, comme c'est le cas pour la rue des Granges 14.

Or, ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation de construire DD 104 263, en force depuis le 26 mars 2012, mais close par non-réalisation.

Tenant compte des antécédents à ce dossier, la conservatrice cantonale des monuments, en charge du patrimoine classé, s'exprime favorablement à cette installation sous réserve que :

- la structure soit très légère et indépendante de la façade

- Toutes les précautions soient prises pour ne pas avoir de rejaillissements d'eau, ni de coulures sur la façade en pierre. Pour ce faire, prévoir un chéneau encaissé et une légère pente de la toiture en verre

- le couvert demeure totalement ouvert sur l'ensemble des faces verticales ».

8.             Le 1^er février 2021, le DT a délivré l’autorisation DD 113'755, qui a été publiée dans la feuille d’avis officielle (FAO) du même jour. Cette décision indique que les conditions figurant dans les préavis de la « Commission des monuments, de la nature et des sites du 14.12.2020 », de l'office cantonal de l'eau et de la direction de l'information du territoire, devront être strictement respectés et font partie intégrante de l’autorisation (ch. 4).

9.             Par acte du 1^er mars 2021, sous la plume de son conseil, M. WIRTH a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision d’autorisation, dont il a requis l'annulation, sous suite de frais et dépens, sollicitant à titre préalable l'audition d'un représentant de la CMNS, « autre que la Conservatrice cantonale », et l'exécution d’un transport sur place.

La conservatrice cantonale, qui avait outrepassé ses compétences, ne jouissait d'aucune attribution légale pour rendre seule un préavis propre à renverser celui de la CMNS dans sa composition collégiale, comptant des représentants de divers milieux professionnels, politiques ou associatifs, de sorte que son préavis devait être « considéré comme nul et non avenu ».

En outre, le DT aurait dû suivre le préavis défavorable de la CMNS. Celle-ci était bien consciente du fait que le couvert avait été autorisé en 2012, puisqu'elle l'a rappelé dans son préavis. Cependant, tenant compte de la valeur patrimoniale exceptionnelle du site de la rue des Granges et de la rampe de la Treille, elle avait fait primer l'intérêt public à la conservation du patrimoine et reconsidéré sa position d'alors, rendu dans une composition différente et sur un projet différent, par ses dimensions notamment. En tout état, la CMNS était légitimée à porter une appréciation différente sur un projet huit ans après, « selon les sensibilités de ses membres et la politique de conservation du patrimoine qu'elle entend appliquer en fonction des époques ». Compte tenu de la valeur patrimoniale exceptionnelle des immeubles composant la rue des Granges, il était particulièrement choquant de faire primer l'intérêt privé des requérants à faire construire un couvert d'aspect contemporain sur une façade datant de 1724, au mépris de l'intérêt public, d'ordre patrimonial, à préserver l'aspect de cet immeuble, demeuré inchangé depuis le début du XVIII^ème siècle. La conservatrice cantonale n'avait d'ailleurs pas remis en question la réflexion patrimoniale de la CMNS, qu'elle avait fait en réalité sienne dans son préavis, mais retenu seulement le fait que le projet avait été autorisé en 2012, l'autorisation afférente étant toutefois caduque. Enfin, les conditions posées par la conservatrice cantonale n'étaient pas compatibles avec le projet, puisque cette dernière exigeait que le couvert ne soit pas lié à la façade, qu'il prévoie un système d'évacuation de l'eau différent pour éviter les projections sur la façade et qu'il présente une pente plus importante, ce qui impliquait en soi que le projet fût redéposé, respectivement modifié, pour être à nouveau soumis à la CMNS et aux autres instances consultées dans le cadre de l'autorisation initiale. Au demeurant, même modifié comme proposé par la conservatrice cantonale, ce couvert contreviendrait toujours aux objectifs de la mesure de classement visant à conserver les volumes de la terrasse et de la cour de l'immeuble.

Par ailleurs, la péremption d'une autorisation de construire ne garantissait en rien le droit d'obtenir une décision identique huit ans après sa délivrance, à plus forte raison lorsqu'un intérêt public commandait de refuser une autorisation pour des motifs impérieux d'ordre patrimonial, reconnus dans le préavis défavorable de la CMNS. L'administration était libre de modifier son appréciation d'une situation identique pour des motifs pertinents, tenant ici à la protection du patrimoine.

10.         Par acte du 23 avril 2021, sous la plume de leur conseil, Mme et M. FIRMENICH ont conclu au rejet du recours.

L'immeuble ne se trouvait pas dans l'alignement des bâtiments prestigieux voisins de l'Hôtel Sellon et son aspect était bien plus modeste. Son apparence était discrète du côté des terrasses et il n'y avait pas de cour d'honneur. Même la façade donnant sur la rue des Granges restait simple. En outre, la façade du bâtiment donnant sur leur terrasse ne présentait aucun intérêt particulier sur le plan esthétique et celle-ci n'était quasiment pas visible de la rampe de la Treille, de la promenade de la Treille et de la rue de la Croix-Rouge.

Leur mandataire n'avait pas été dument informé de la décision de l'assemblée des copropriétaires du 4 juin 2012 d'autoriser l'édification du couvert. Vu la péremption de l'autorisation DD 104'263, leur architecte avait pris contact avec Monsieur MÜLLER, juriste au DT. Ce dernier, un peu hésitant, avait indiqué qu'il était plus simple de redéposer une demande en faisant mention de l'autorisation précédente ; « il n'y aurait pas de problème et cela irait vite ».

La CMNS avait déjà préavisé favorablement le même projet. Dès lors, et à supposer que le préavis de la CMNS du 21 septembre 2020 eût été maintenu, le DT aurait dû rendre une décision favorable, « afin de respecter le principe, inscrit tant dans la Constitution genevoise (article 9) et que dans la Constitution fédérale (art. 9 ch. 3), imposant aux organes de l'Etat d'agir conformément aux règles de la bonne foi », lequel obligeait les autorités à éviter les comportements contradictoires et à s'abstenir de tout comportement propre à tromper le justiciable dans ses légitimes attentes. La CMNS était soumise à cette règle et ne pouvait « changer d'avis s'agissant d'appréhender le même contexte en faisant supporter aux administrés le seul changement de personnes en son sein. Un tel revirement, pour ne pas dire reniement, [était] aussi arbitraire et contraire à l'article 9 Cst. ». Le fait d'avoir traité de manière différente deux situations semblables violait aussi cette disposition, qui garantissait l'égalité de traitement.

Dans ces conditions, ils étaient en droit d'être assurés qu'ils pouvaient compter sur un comportement identique de la CMNS, laquelle n'était pas en droit de se déjuger pareillement sans faits nouveaux pertinents.

De plus, le DT avait estimé à juste titre que le couvert, discret et translucide, n'était pas de nature à porter atteinte à l'esthétisme des lieux. Ce faisant, il avait correctement usé de son pouvoir d'appréciation.

11.         Dans ses observations du 7 mai 2021, le DT a lui aussi conclu au rejet du recours.

S'il n'était pas contesté que l'autorisation de construire DD 104'263 était devenue caduque, il n'en demeurait pas moins que la prise de position de la CMNS dans le dossier DD 113'755 est « des plus surprenante », puisque, pour un projet similaire, et alors que les dispositions légales applicables et la jurisprudence y relatives n'avaient pas changé, sa position avait été totalement différente, étant relevé que seulement huit années s'étaient écoulées entre le moment où les deux demandes avaient été déposées. Si, ce n'était pas le préavis de la conservatrice cantonale qu'il était « allé rechercher », après que Mme et M. FIRMENICH avaient fait valoir leur position vis-à-vis du préavis défavorable de ladite commission, il était vrai que « cette dernière l'a[vait] conforté dans sa position de considérer qu'il serait disproportionné de refuser un projet qui quelques années auparavant avait été autorisé, avant l'accord de l'instance de préavis spécialisé » (sic). C'était pour cette raison que, dans le cadre de la pesée des intérêts qu'il avait été amené à effectuer, il avait considéré que ce préavis défavorable devait être écarté et que l'autorisation de construire devait être délivrée.

12.         Par réplique du 7 juillet 2021, sous la plume de son conseil, le recourant a persisté dans ses griefs et conclusions, contestant les motifs avancés par le DT et Mme et M. FIRMENICH.

L'immeuble litigieux faisait partie d'un ensemble construit à une même époque, protégés dans la même mesure par l'arrêté de classement du Conseil d'Etat de 1923. L'unité architecturale de l'entier de la rue était protégée ; peu importait si l'immeuble en cause était d'aspect plus sobre que les immeubles voisins. En outre, la protection du patrimoine ne s'appréciait pas en fonction de la possibilité pour les badauds de voir le bâtiment ou non depuis la rampe de la Treille. La construction projetée serait par ailleurs visible sous toutes les fenêtres de son appartement, mais également du voisinage, dès lors que les immeubles voisins formaient un « U » donnant sur une cour commune.

On ne pouvait reprocher à une commission, en l'espèce composée de spécialistes, d'avoir eu une appréciation divergente de celle de ses membres consultés huit ans plus tôt. Soutenir le contraire reviendrait à priver la CMNS de sa liberté d'appréciation et d'adopter une politique plus ou moins restrictive de la protection du patrimoine en fonction de l'évolution des mentalités et des époques. Comme le reconnaissaient jurisprudence et doctrine, la péremption d'un droit n'autorisait pas les administrés à obtenir une décision identique à l'infini si la loi et/ou la jurisprudence ne changeaient pas dans l'intervalle. Au contraire, ceux-ci devaient prendre alors le risque d'une appréciation différente de l'administration, naturellement dans les limites de la marge d'appréciation lui étant laissée légalement. Si le DT ne pouvait naturellement pas se contredire sur l'application d'une norme claire et définie, il en allait autrement des bases légales lui conférant une souveraine marge d'appréciation. La politique de protection du patrimoine pouvait évoluer avec le temps, en fonction des membres composant la CMNS au moment où le dossier était instruit. Il n'y avait ainsi « rien d'extravagant ni de problématique sur un plan juridique à ce que la CMNS ait changé son fusil d'épaule huit ans après sa première décision après que ses membres [avaient] changé et leur appréciation également ».

« En définitive, la question qui [était] posée au Tribunal [était] de savoir si l'intérêt public à préserver le patrimoine exceptionnel de la rue des Granges - reconnu par le préavis CMNS dont le Tribunal ne [pouvait] s'écarter sans justes motifs - [devait] ou non primer sur l'intérêt privé des Requérants à obtenir à nouveau une autorisation devenue caduque par leur propre faute ».

Les administrés ne pouvaient « partir du principe que la caducité d'une autorisation restera[it] sans conséquence si la loi ne change[ait] pas dans l'intervalle et qu'ils aur[aient] ainsi l'assurance de se voir redélivrer la même autorisation, même huit ans après, ce qui n'[était] pas négligeable ».

Par ailleurs et tandis que la rue des Granges était restée intacte dans son aspect extérieur et exempte de constructions nouvelles depuis plus de trois siècles, comme en témoignaient les archives de SAD Consult, autoriser le couvert litigieux ouvrirait une regrettable brèche pour d'autres constructions de ce type dans cette prestigieuse et mythique rue de Genève, qui détruiraient l'unité patrimoniale et architecturale expressément protégée par la loi et l'arrêté du classement du Conseil d'Etat de 1923.

13.         Par duplique du 30 juillet 2021, le DT a persisté dans ses conclusions.

Encore une fois, bien qu'il n'eût jamais sollicité de préavis de la conservatrice cantonale, il était vrai que sa prise de position n'avait pas manqué de le « réconforter » dans le cadre de la pesée des intérêts qu'il avait été amenée à effectuer. Il avait alors considéré - sur la base notamment du principe de la bonne foi - qu'il ne pouvait pas refuser une autorisation de construire qu'il avait délivrée quelques années auparavant sur la base notamment du préavis favorable rendu, à l'époque, par la CMNS.

Contrairement à ce que le recourant affirmait, cette dernière ne pouvait pas revenir sur des décisions, bien que caduques, prises préalablement, au gré du renouvellement de ses commissaires, alors que ni la loi, ni la jurisprudence n'avaient évolué. Admettre le contraire reviendrait à lui laisser la possibilité de faire évoluer la protection du patrimoine en fonction non pas de l'évolution de la loi et de la jurisprudence, mais des membres la composant, ce qui, pour des raisons de sécurité de droit évidentes, ne pouvait être accepté.

14.         Par duplique du 3 août 2021, sous la plume de leur conseil, Mme et M. FIRMENICH ont eux aussi persisté dans leurs conclusions.

Ils ont observé qu'une grande structure métallique porteuse de stores avait été récemment construite sur la grande terrasse de l'immeuble de l'ancien manège, récemment rénové par la Ville de Genève, sis rue Saint-Léger. Cette structure était beaucoup plus volumineuse que le couvert projeté. Elle avait fait l'objet d'une autorisation de construire nonobstant la situation de cet immeuble classé. Aucun obstacle d'intérêt public n'avait été retenu par la CMNS et le DT. Personne n'avait trouvé à redire à cette installation, ce qui démontrait que ce type de structure permanente ne nuisait aucunement à la protection de bâtiments classés situés en Vieille-Ville. On ne verrait pas pourquoi cette structure devrait être autorisée et leur projet rejeté. Des situations semblables devaient être traitées de façon semblable.

15.         Par acte du 12 août 2021, sous la plume de son conseil, le recourant a formulé des observations complémentaires.

Il a notamment observé que le DT n'invoquait pas un seul argument d'ordre patrimonial pour justifier sa position, pas plus qu'il ne contestait l'avis de la CMNS sur la nécessité de protéger l'aspect de la rue des Granges. Son seul argument consistait à mettre en avant l'interdiction des comportements contradictoires pour justifier en réalité une atteinte au patrimoine qu'il ne niait pas. Or, cet argument est dénué de pertinence sur un plan juridique. En particulier, les préavis de la CMNS étaient nécessairement emprunts de la subjectivité des membres la composant, dont la décision n'était garantie que pour la durée de l'autorisation délivrée. Une fois celle-ci caduque, le requérant s'exposait nécessairement au risque de se voir opposer une opinion divergente, dans la mesure de la latitude d'appréciation que la loi conférait à la CMNS, qui était une commission indépendante de l'administration.

En outre, on discernait mal la pertinence de la comparaison avec l'ancien manège de la rue Saint-Léger, qui n'était pas protégé par l'arrêté de classement relatif à la rue des Granges, qui ne ressemblait en rien aux immeubles d'habitation de cette rue et dont la nature des travaux différait totalement. Contrairement à ce qu'affirmaient Mme et M. FIRMENICH, cet immeuble ne faisait l'objet d'aucun arrêté de classement et ne méritait donc pas du tout la même protection patrimoniale que les immeubles de la rue des Granges, qui faisaient l'objet d'un arrêté de classement portant spécifiquement sur l'aspect des façades, des terrasses et des cours.

16.         Par courrier du 3 décembre 2021, le tribunal, observant que le DT avait à nouveau sollicité son avis à réception d'un courrier du conseil des époux FIRMENICH du 3 novembre 2020, mais qu'elle ne s'était pas prononcée (la conservatrice cantonale des monuments lieu et place ayant repris le dossier à son compte et formulé son propre préavis le 14 décembre 2020), a demandé à la CMNS, de façon à clarifier la situation, de lui communiquer, sa détermination définitive quant au caractère autorisable de la construction en cause.

17.         Le 20 décembre 2020, sous la plume de sa présidente, la CMNS a formulé la réponse suivante :

« En l'espèce, faisant usage des compétences que lui confèrent les articles 47 LPMNS et 5 RPMNS, la CMNS s'est prononcée défavorablement sur la demande d'autorisation de construire précitée, au moyen d'un préavis émis le 1^er septembre 2020.

Dans cette mesure et eu égard à l'article 47 alinéa 1 LPMNS, la commission n'est, en principe, pas fondée à se prononcer une seconde fois sur un même dossier et la commission que je préside prend acte que :

- la conservatrice cantonale des monuments a formulé un préavis complémentaire favorable en date du 14 décembre 2020 ;

- le département a délivré une autorisation de construire date du 1^er février 2021.

Au vu de ces éléments, il n'appartient pas à la CMNS de se prononcer sur le caractère autorisable de la construction litigieuse, son préavis n'ayant au demeurant qu'un caractère consultatif ».

18.         Ce courrier a été transmis aux parties le 21 décembre 2021.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le DT en application, notamment, de la LCI et de ses règlements d'application (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 1^er mars 2021 par Monsieur Stanislas WIRTH contre la décision d’autorisation de construire n° DD 113'755 délivrée à Madame Marie-Claude et Monsieur Charles FIRMENICH le 1^er février 2021 par le département du territoire ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision précitée ;

4.             met un émolument de CHF 900.- à la charge de Madame Marie-Claude et Monsieur Charles FIRMENICH, conjointement et solidairement ;

5.             ordonne la restitution à Monsieur Stanislas WIRTH de son avance de frais de CHF 900.- ;

6.             alloue à Monsieur Stanislas WIRTH une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, pour moitié (CHF 1'000.-) à la charge de Madame Marie-Claude et Monsieur Charles FIRMENICH, conjointement et solidairement, et pour moitié (CHF 1'000.-) à la charge de l'Etat de Genève, pour lui le département du territoire ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.