3 correspondances exactes trouvées pour 1C_243/2013
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27.09.2013 1C 243/2013
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05.07.2018 2C 1056/2017
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeOccupation du personnel le dimanche
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20.01.2022 1C 389/2021
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