Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Mona et Monsieur Johan VAN BOETZELAER sont propriétaires depuis le 17 novembre 2011 de la parcelle n^o 519, feuille 15 de la commune de Chêne-Bougeries à l’adresse 4-6 chemin de la Garance.

Sur cette parcelle d’une surface de 2'247 m², colloquée en cinquième zone de construction, est érigée une villa (bâtiment B84) d’une surface au sol de 166 m², construite en 1912 par l’entreprise genevoise Spring Frères.

2) Le 28 février 2012, les propriétaires ont déposé une requête en autorisation de construire en procédure accélérée (APA 36'252) auprès du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) portant sur la transformation intérieure de la villa, le remplacement de la toiture, du sas d’entrée et la création de lucarnes.

Les travaux devaient permettre aux propriétaires d’habiter le 1^er étage et les combles tout en laissant le rez-de-chaussée à la disposition de l’ancienne propriétaire qui était au bénéfice d’un droit d’habitation.

3) Dans le cadre de l’instruction de la requête, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) du département a fait procéder à l’évaluation de la villa par Monsieur Bénédict FROMMEL, historien auprès de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire (ci-après : IMAH).

Dans son rapport de visite du 2 mai 2012, M. FROMMEL a estimé que la villa constituait « un intéressant exemple du renouveau de l’architecture vernaculaire du début du XX^ème siècle. Relevant d’une conception intégrée et d’une construction intégrale dénotant une grande expertise, la maison se caractérise, au-delà de son parti esthétique, par la cohérence et l’unité de sa conception. À ce titre, dans l’hypothèse d’une intervention peu sensible, une mesure de protection peut se justifier ». Le lieu-dit la Garance s’était urbanisé au tournant du XX^ème siècle et l’extrémité ouest du plateau de Chêne-Bougeries s’était couvert de villas bourgeoises, souvent de grande qualité architecturale. La villa était inchangée depuis sa construction et « dans un remarquable état de conservation extérieur et intérieur ».

4) Le 11 juin 2012, dans un préavis défavorable au projet de transformation, le SMS a demandé la mise sous protection de la villa. Le projet portait atteinte à la substance de la villa en modifiant fortement le gabarit de la toiture par la création d’un balcon et de nouvelles lucarnes. Il transformait la cage d’escalier, élément majeur de la typologie d’origine afin de créer deux logements séparés. Il était demandé à la direction du patrimoine et des sites de se prononcer sur la pertinence de l’ouverture d’une procédure d’inscription à l’inventaire.

5) Le 18 juillet 2012, les propriétaires, sous la plume de leur mandataire, ont informé le département de leurs doutes quant à la justification de la mesure de protection envisagée. Ils demandaient que le dossier d’autorisation soit soumis à l’examen de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), ainsi que l’audition de leur architecte.

6) Le 21 novembre 2012, la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : SCMA) de la CMNS, après avoir procédé à une visite des lieux le 9 octobre 2012 à la demande des propriétaires, a rendu un préavis en consultation sur la requête en transformation.

Le bâtiment méritait la mise sous protection demandée par le SMS. Elle constatait que la toiture existante, par sa forme complexe, son gabarit et ses matériaux était un élément déterminant de l’expression stylistique de l’architecture Heimatstil du début du XX^ème siècle qui définissait cette construction. Dès lors, elle demandait sa conservation et suggérait d’étudier un projet plus respectueux de cet élément. L’escalier existant était un élément majeur et constitutif de la typologie. Le projet devait être adapté afin de garantir son maintien.

7) Le 6 décembre 2012, le département a invité les propriétaires à faire part de leurs remarques au sujet de l’ouverture de la procédure de mise à l’inventaire de la villa.

8) Le 26 février 2013, les propriétaires, sous la plume de leur mandataire, se sont opposés à l’inscription à l’inventaire de la villa.

La villa ne constituait pas un édifice de grande valeur architecturale mais au contraire une architecture bourgeoise ordinaire de son temps, reproduite à de multiples exemplaires, dont de nombreux cas subsistaient dans le canton.

La mesure n’était pas justifiée.

9) Le 6 mai 2013, la commune de Chêne-Bougeries a pris bonne note des mesures de protection cantonale relatives à la villa, lesquelles n’appelaient aucune observation particulière.

10) Par arrêté du 20 mars 2014, le département a approuvé l’inscription à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du bâtiment B84 et de la parcelle n^o 519 feuille 15, de la commune de Chêne-Bougeries.

11) Par mémoire mis à la poste le 9 mai 2014, les propriétaires ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre l’arrêté approuvant la mise à l’inventaire, en concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. Ils concluaient au préalable à la comparution personnelle des parties, à celle de M. FROMMEL ainsi qu’à celle du président de la CMNS et des personnes au sein de la SCMA en charge de la procédure et ayant établi les préavis des 21 novembre 2012 et 13 mars 2013.

a. Entre 1960 et 1961, la villa avait subi diverses transformations. En 1965, d’autres travaux avaient été effectués. Plus récemment, un monte-escalier électrique avait été installé le long de la rambarde de la cage d’escalier. Une rénovation complète était nécessaire.

b. La villa n’était pas un objet unique, ni une rareté de la campagne genevoise. Pas moins de quarante-deux demandes d’autorisation de construire avaient été déposées par Spring Frères entre 1902 et 1930. Des photographies de dix bâtiments de la commune étaient jointes. Bon nombre de constructions réalisées par Spring Frères subsistaient sur tout le reste du canton, en particulier à Vernier. La villa n’était donc de loin pas un unique vestige des constructions Spring Frères et sa conservation au titre de témoignage historique avait peu de pertinence en l’absence d’un motif particulier intrinsèque au bâtiment.

Or, la villa ne s’inscrivait pas comme un témoin d’un concept architectural particulier. Elle n’était pas un chalet et ne constituait pas un exemple de la tradition vernaculaire, mais un objet urbain classique. Elle n’avait jamais été répertoriée comme immeuble justifiant une quelconque mesure de protection lors des différents recensements du patrimoine architectural du canton.

c. Au vu des nombreux exemples documentés, le principe de l’égalité de traitement était violé par la mesure. Le département avait outrepassé son pouvoir d’appréciation.

12) La requête en autorisation de construire, dont l’instruction du projet modifié s’est poursuivie en parallèle avec la procédure de mise à l’inventaire, a été refusée par le département le 18 octobre 2013. Les propriétaires ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance, qui a suspendu l’instruction du recours dans l’attente d’un jugement dans la présente procédure de mise à l’inventaire.

13) Le 14 juillet 2014, le département a répondu au recours en concluant à son rejet.

a. Un complément d’étude patrimoniale était annexé, élaboré le 17 juin 2014 par Monsieur David RIPOLL, historien de l’art à l’IMAH, indiquait que le bâtiment comportait toutes les caractéristiques de la villa de campagne de la Suisse du début du XX^ème siècle. Le bâtiment répondait à la notion de « monument » au sens de la loi.

b. L’intérêt public à la protection devait l’emporter sur d’autres intérêts de même nature, mais également et surtout, sur l’intérêt privé à pouvoir disposer librement du bien. Il ne s’agissait pas d’interdire tous travaux sur le bâtiment mais bien d’empêcher une dénaturation, telle que prévue par le projet des propriétaires.

c. Une certaine rareté existait en l’espèce du fait de l’état d’origine remarquablement préservé. Bon nombre des autres bâtiments répertoriés avaient fait l’objet d’interventions diverses au fil du temps, au contraire de cette villa qui n’avait fait l’objet que de travaux minimes.

d. Les propriétaires ne faisaient pas la démonstration du caractère prétendument ordinaire et de la facture médiocre de la villa.

e. Le principe de l’égalité de traitement n’était pas violé par la mesure. Les différents exemples de bâtiments cités n’étaient pas comparables pour différentes raisons.

14) Le 24 septembre 2014, un transport sur place a été réalisé en présence de la mandataire des propriétaires, de leur architecte, d’une représentante du département, d’une représentante de la SCMA et de M.  FROMMEL de l’IMAH.

Après la visite de la villa, à la demande des propriétaires, les participants se sont déplacés dans le quartier pour examiner des villas et des chalets construits à la même époque.

15) Le 17 novembre 2014, le département a produit des observations, persistant dans ses conclusions.

Les constatations faites sur place apportaient définitivement la démonstration que la villa était éminemment digne de protection, en tant qu’elle était le fruit particulièrement bien conservé et entretenu d’un langage architectural qui avait notablement marqué l’architecture en Suisse au tournant du XX^ème siècle.

C’était sur la base de ces considérations objectives qu’il avait considéré que cet objet répondait aux critères qui présidaient à la notion d’objets dignes d’être protégés. Il ne s’agissait pas d’empêcher toute transformation mais bien de préserver l’intelligence d’ensemble du bâtiment, son harmonie et son équilibre.

16) Le 17 novembre 2014, les propriétaires ont déposé leurs observations, persistant dans leur argumentation et dans les conclusions de leur recours.

17) Le 16 mars 2015, lors d’une audience de comparution personnelle et d’enquêtes, l’architecte, fils des propriétaires, a précisé qu’il avait transmis à la CMNS plusieurs documents recensant ses recherches en rapport avec les constructions de Spring Frères.

Une liste des bâtiments inscrits à l’inventaire au 27 janvier 2015 a été versée à la procédure par la mandataire des propriétaires, ainsi que différentes pièces en rapport avec d’autres immeubles similaires à la villa qui n’étaient pas inscrits.

Le département a précisé l’historique de l’intervention en matière de protection du patrimoine bâti.

Les parties se sont exprimées au sujet de divers bâtiments dont la situation paraissait aux propriétaires analogue à celle de leur villa

M. FROMMEL, entendu en audience, a exposé sur question de la mandataire des propriétaires que les constructions en maçonnerie de Spring Frères étaient inférieures quantitativement à celles des chalets. Il avait une expérience de quinze ans d’historien de l’architecture. Sa tâche consistait à évaluer la richesse patrimoniale d’un objet, il ne lui incombait pas de demander une mesure de protection et il n’était pas impliqué dans le choix qui avait été fait par le département. Sur la base de la visite d’une heure, une heure trente, effectuée, il avait constaté l’état de conservation remarquable du bâtiment, compte tenu de son âge supérieur à cent ans.

La protection d’un bâtiment formait un tout entre son aspect extérieur pour lui-même, mais également au regard de son environnement. La protection devait également se porter sur la cohérence intérieure. Ce bâtiment ne faisait pas appel à des matériaux extraordinaires, mais en cohérence avec le reste du bâtiment, contribuaient à son intelligence.

18) Le 27 avril 2015, les propriétaires ont déposé des observations.

Le catalogue de l’inventaire Suisse d’architecture de 1982 (INSA) recensait par région les bâtiments intéressants du pays. Pour Genève, il n’était mentionné qu’une seule construction Spring Frères. Pour la commune de Chêne-Bougeries, les maisons de de Morsier frères et Weibel étaient mentionnées mais ne figuraient pas à l’inventaire.

19) Le 27 mai 2015, les propriétaires ont déposé des observations finales, maintenant leurs conclusions.

Le dossier produit par leur architecte démontrait que la villa n’était de loin pas unique sur le territoire, ni plus significative que d’autres, non frappées d’une mesure de protection. La mesure était infondée car elle considérait que le projet de transformation était de nature à atteindre la substance du bâtiment, ce qui était faux. Les nombreux exemples produits démontraient la violation du principe d’égalité de traitement qui s’expliquait pas l’intervention au coup par coup des autorités sans véritable politique de préservation du patrimoine permettant une action cohérente et objectivée.

20) Le 27 mai 2015, le département a déposé des observations finales, maintenant sa position.

L’inventaire INSA datait de 1980 et l’évolution des sensibilités en matière de protection du patrimoine était rapide. La protection à Genève avait d’abord porté sur les grands ensembles (loi Blondel de 1983).

L’instruction menée n’avait pas permis de remettre en cause le bien-fondé de la mesure de protection litigieuse. Lorsqu’un objet immobilier était reconnu digne d’intérêt, le département avait en principe le devoir de l’inscrire à l’inventaire. Même si le projet de transformation ne portait pas atteinte ou une atteinte négligeable à l’objet, cela ne saurait invalider la mesure, dès lors qu’elle était fondée.

21) Le 10 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

22) Les arguments des parties et certains éléments de fait seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l’inscription à l’inventaire du bâtiment B84 et de la parcelle n^o 519, feuille 15 de la commune de Chêne-Bougeries, sis 4-6, chemin de la Garance. Le litige ne porte pas sur l’autorisation de construire qui a été refusée aux recourants et qui fait l’objet d’une procédure séparée. Bien que dans l’esprit des recourants les deux objets soient liés, la question de la validité de la mesure de protection du patrimoine et celle des travaux qui peuvent, cas échéant, être autorisés malgré cette mesure, peut être examinée de façon indépendante. En conséquence, tous les arguments en lien avec les travaux de transformation et ceux autorisés sur d’autres bâtiments ne seront pas examinés dans le présent arrêt.

3) Les recourants font d’abord valoir que la villa ne répond pas aux critères d’un monument au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). La villa avait subi des travaux antérieurs, n’était pas un objet unique et n’était pas le témoin d’un concept architectural particulier, la mesure n’était pas justifiée.

4) a. Conformément à l’art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l’histoire de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui représentent un intérêt archéologiques, historique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords (let. a) ; les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles (let. b).