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Tribunal arbitral
Case postale 1955
1211 Genève 1
Compétences
Les compétences du Tribunal arbitral et la procédure y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal - J 3 05). Il est en particulier compétent pour trancher les litiges entre assureur∙e∙s et prestataires (par exemple, au sujet de la tarification d'actes médicaux par un médecin, etc.).
Organisation
Le Tribunal arbitral comprend 1 président∙e, 1 à 3 président∙e∙s suppléant∙e∙s, ainsi que des représentant∙e∙s, en nombre égal, des assureur∙e∙s d’une part et des prestataires d’autre part.
Il siège au nombre de 3 juges, y compris la ou le président∙e.
Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'État.
Juges | Greffière | Téléphone | |
---|---|---|---|
Présidente | Catherine TAPPONNIER | Stefanie FELLER |
+41 22 388 23 44 |
Président∙e∙s suppléant∙e∙s |
Doris GALEAZZI Maya CRAMER Jean-Louis BERARDI |
Procédure
Vos démarches en bref
La procédure comprend plusieurs étapes:
Etape 1: saisir le Tribunal arbitral
Vous devez effectuer votre requête sous forme écrite, en 2 exemplaires, auprès du tribunal arbitral par courrier postal ou en le déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.
Votre requête doit impérativement:
- Préciser les faits et les arguments justifiant votre requête
- Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
- Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre requête
Etape 2: payer une avance de frais
A l'ouverture du recours
Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.
Etape 3: instruction de la procédure
Si le cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, la ou le président∙e du tribunal tente de concilier les parties.
En cas d’échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s’expliquer, soit oralement, soit par un échange d’écritures. Il peut ordonner toute mesure probatoire utile.
Etape 4: fin de la procédure
Les arrêts (jugements) motivés vous sont communiqués par écrit.
Questions/réponses
Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.
Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.
Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridique
Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙e∙s
Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique