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Tribunal arbitral (assurances sociales)

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureur∙e∙s (assurance maladie et accidents) et prestataires (médecins, pharmacien∙ne∙s, hôpitaux, etc.). Il mène une procédure de conciliation et, en cas d’échec, il statue après avoir permis aux parties de s'expliquer.

Contacts

Adresse

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Rue de Saint-Léger 10
1205 Genève

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Guichet-téléphone

Horaires
8h-12h / 13h30-16h

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Tribunal arbitral
Case postale 1955
1211 Genève 1

Composition

Compétences

Les compétences du Tribunal arbitral et la procédure y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal - J 3 05). Il est en particulier compétent pour trancher les litiges entre assureur∙e∙s et prestataires (par exemple, au sujet de la tarification d'actes médicaux par un médecin, etc.).

Organisation

Le Tribunal arbitral comprend 1 président∙e, 1 à 3 président∙e∙s suppléant∙e∙s, ainsi que des représentant∙e∙s, en nombre égal, des assureur∙e∙s d’une part et des prestataires d’autre part.

Il siège au nombre de 3 juges, y compris la ou le président∙e.

Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'État.

  Juges Greffières Téléphone
Présidente Doris GALEAZZI Irène PONCET
Florence SCHMUTZ



 
+41 22 388 23 44
+41 22 388 23 43



 

Président∙e∙s suppléant∙e∙s
 

Juliana BALDÉ
Maya CRAMER
Jean-Louis BERARDI

Procédure

Vos démarches en bref

La procédure comprend plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le Tribunal arbitral

Vous devez effectuer votre requête sous forme écrite, en 2 exemplaires, auprès du tribunal arbitral par courrier postal ou en le déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre requête doit impérativement:

  • Préciser les faits et les arguments justifiant votre requête
  • Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
  • Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre requête

 

Etape 2: payer une avance de frais

A l'ouverture du recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes., vous devez en principe vous acquitter d’une avance de frais ordonnée par le tribunal, dont le montant varie en fonction de la nature de la requête. Ces frais, comprenant les déboursFrais avancés par une partie ou par l'autorité, par exemple, des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copies, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, ainsi que les frais de participation d'autres autorités. divers et un émolument, sont à la charge des parties.

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.

 

Etape 3: instruction de la procédure

Si le cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, la ou le président∙e du tribunal tente de concilier les parties.

En cas d’échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s’expliquer, soit oralement, soit par un échange d’écritures. Il peut ordonner toute mesure probatoire utile.

 

Etape 4: fin de la procédure

Les arrêts (jugements) motivés vous sont communiqués par écrit.

Questions/réponses

Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.

Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé.. Cette aide financière n’est pas gratuite.

Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter. Vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Chambre des assurances sociales

La chambre des assurances sociales statue sur les recours contre des décisions en matière d'assurances sociales ainsi que sur les demandes en paiement en matière de prévoyance professionnelle et d'assurances complémentaires à la loi portant sur l'assurance-maladie (LAMal - RS 832.10). Elle statue également sur les recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents.

Filière de droit public

Les juridictions de droit public sont compétentes pour trancher les conflits qui opposent les particuliers aux autorités administratives cantonales et communales, aux établissements autonomes de droit public et aux institutions de droit privé investies de prérogatives étatiques.