Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Investis Properties SA est propriétaire des bâtiments n^os I465, I466, I467, I468, I469, I470 et I593 situés sur les parcelles n^os 1372, 1373 et 1374, feuille 60 du cadastre de la commune de Genève, section Plainpalais. Il s’agit d’un immeuble d’habitation à plusieurs logements sis 1, 3 et 5, rue des Ronzades et
14, rue Gustave-Revilliod.

Ce bloc de bâtiments a été construit en 1956-1957 par les architectes Pierre BUSSAT et Jean-Marc LAMUNIÈRE. Ce dernier figure parmi les architectes dotés d’une certaine renommée dans le paysage architectural suisse de cette époque.

À Genève, Jean-Marc LAMUNIÈRE a notamment établi les plans des Tours de Lancy, de la bibliothèque et de la serre du jardin botanique ou encore de la villa Jeanneret-Reverdin. Plusieurs de ces ouvrages sont inscrits à l’inventaire des bâtiments protégés.

L’immeuble d’habitation de la rue des Ronzades est référencé dans plusieurs ouvrages dédiés à l’architecture du XX^ème siècle. Il témoigne des grandes tendances internationales de l’époque et est caractérisé par une solution structurelle originale et des propositions typologiques totalement nouvelles. L’immeuble a pour spécificité une alternance d’appartements de deux ou de trois pièces traversants, et de quatre pièces en duplex desservis par des coursives.

2) Le 28 octobre 2003, la Commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a validé une proposition d’un groupe de travail composé de spécialistes de la protection du patrimoine en son sein d’inscrire l’immeuble à l’inventaire architectural genevois parmi une liste de plusieurs objets d’architecture.

3) Le 11 novembre 2005, le département alors en charge de la protection du patrimoine (devenu le département du territoire, ci-après : DT), par l’intermédiaire du service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a ouvert une procédure d’inscription à l’inventaire de l’immeuble. La société propriétaire de l’époque était invitée à lui faire part de ses remarques éventuelles dans un délai de trente jours.

4) En date du 13 décembre 2005, la propriétaire a fait part de sa désapprobation d’inscrire ce bâtiment à l’inventaire.

5) Le 22 décembre 2005, le SMS a informé celle-ci qu’elle serait mise au courant du suivi de la procédure.

6) En 2006, après avoir été informée par l’office du patrimoine et des sites
(ci-après : OPS) que l’immeuble faisait l’objet d’une procédure d’inscription à l’inventaire, la propriétaire a procédé à des travaux en toiture et sur les façades, ainsi qu’au remplacement des stores de l’immeuble.

7) Le 21 février 2007, le Conseil administratif de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l’inscription de l’immeuble à l’inventaire.

8) Le 21 décembre 2011, la CMNS a dressé un bilan de l’état d’avancement des procédures de mise sous protection des bâtiments dont elle avait proposé la préservation le 28 octobre 2003. Elle souhaitait que les procédures d’inscription à l’inventaire des bâtiments figurant sur la liste des objets à protéger soient menées à terme, sauf pour certains objets autres que l’immeuble de la rue des Ronzades.

9) Lors de l’établissement du recensement architectural du secteur
Praille-Acacias-Vernets, dans une fiche motivée datée du 9 avril 2014, la valeur « intéressant » a été attribuée à l’immeuble d’habitation de la rue des Ronzades. Cette valeur a été validée par la CMNS le 28 mai 2014.

10) Le 5 décembre 2016, l’OPS a informé Investis Properties SA que la procédure d’inscription à l’inventaire concernant l’immeuble d’habitation de la rue des Ronzades se poursuivrait et l’a invitée à lui communiquer ses observations au 30 janvier 2017.

Était annexée une fiche descriptive établie en 2005 par le SMS.

11) La propriétaire n’ayant pas fait d’observations, le DT, par arrêté du 4 avril 2017 signé par le conseiller d’État en charge de ce département, a inscrit à l’inventaire l’immeuble d’habitation de la rue des Ronzades.

Le bâtiment, édifié en 1957 sur les plans des architectes Pierre BUSSAT et Jean-Marc LAMUNIÈRE faisait figure, de par ses solutions structurelles originales, sa typologie nouvelle et son expression architecturale inspirée des grandes tendances internationales, de précurseur dans l’architecture des immeubles d’habitation de cette époque, à Genève.

Les conceptions en matière de protection du patrimoine moderne avaient évolué, en ce sens que, si les mesures de classement visaient à l’origine essentiellement des monuments historiques, tels des édifices publics, civils ou religieux, ces mesures s’étaient peu à peu étendues à des immeubles ou à des objets plus modestes, que l’on avait qualifiés de patrimoine dit « mineur ».

L’immeuble était digne de protection et aucun motif d’intérêt public ou privé n’habilitait le département à s’écarter des positions émises par les milieux spécialisés en matière de protection du patrimoine.

12) Le 22 mai 2017, Investis Properties SA a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du DT, concluant, préalablement, à ce qu’une expertise et un transport sur place soient ordonnés, et, principalement, à l’annulation de l’arrêté attaqué, avec suite de frais et dépens.

Son droit d’être entendue avait été violé. L’autorité intimée avait rendu son arrêté approuvant l’inscription de l’immeuble à l’inventaire, sans qu’elle n’ait pu participer à la prise de décision litigieuse. Cette dernière n’était par ailleurs pas suffisamment motivée quant à la valeur architecturale de l’immeuble. Une expertise et un transport sur place devaient être ordonnés.

L’immeuble d’habitation de la rue des Ronzades ne remplissait pas les critères d’inscription à l’inventaire. Les éléments architecturaux retenus pour qualifier l’immeuble d’intéressant étaient des éléments non perceptibles aux yeux du public. La décision d’inscription à l’inventaire ne reposait que sur une documentation très sommaire. Le dossier ne comportait aucune expertise de la valeur architecturale du bâtiment, ni même de l’état d’entretien, cette dernière reposant exclusivement sur une appréciation abstraite. À considérer que l’immeuble aurait présenté un aspect architectural particulier, les travaux de rénovation effectués sur les façades en 2006 en auraient déjà altéré le style, de sorte qu’un bâtiment modifié n’avait pas à être protégé.

La mesure d’inscription à l’inventaire de l’immeuble n’était pas proportionnée, dès lors qu’elle produisait des effets insupportables pour la recourante, qui se voyait limitée dans l’exercice de ses droits de propriétaire, sans que cette mesure ne soit concrètement justifiée et ne soit fondée. Elle ne pourrait en particulier plus entreprendre avec toute la latitude nécessaire des travaux de rénovation ou de simple entretien courant de ses immeubles.

13) Dans sa réponse du 3 juillet 2017, l’OPS, pour le DT, a conclu, préalablement, au rejet de la demande d’expertise, et, principalement, au rejet du recours. Il s’en rapportait à justice concernant un éventuel transport sur place.

Le droit d’être entendue de la recourante avait été respecté, cette dernière ayant eu connaissance, par courrier du 5 décembre 2016, que la procédure d’inscription de son immeuble à l’inventaire était ouverte et qu’elle était dès lors invitée à formuler ses observations. La recourante avait par ailleurs été informée qu’elle pouvait prendre contact avec l’OPS si elle souhaitait obtenir des indications supplémentaires. La décision était suffisamment motivée, les raisons ayant conduit à la protection du bâtiment ayant été clairement exposées. La recourante n’avait par ailleurs pas fait part de sa position, de sorte que le grief du manque de motivation de la décision sur l’un ou l’autre point ne pouvait être retenu. Les pièces du dossier en instruction permettaient de clarifier les points utiles à la prise de décision, si bien qu’une expertise ne se justifiait pas.

Les éléments caractéristiques de l’immeuble justifiaient une inscription à l’inventaire. Les critères retenus par la recourante pour dénier toute valeur patrimoniale à l’immeuble constituaient précisément les éléments caractéristiques qui rendaient le bâtiment digne de protection, bien qu’il appartînt à la catégorie du patrimoine dit « mineur ».

Ce bloc de bâtiments se distinguait particulièrement des immeubles alentour, ne serait-ce que par sa façade orientée sud-ouest, très caractéristique, dont les grands cadres en béton en porte-à-faux laissaient deviner l’existence d’appartements en « duplex », typologie rarement utilisée à cette époque dans un immeuble de logements, inspirée notamment du modèle de l’immeuble « Clarté » de LE CORBUSIER, édifié en 1932 et figurant parmi les monuments classés. La façade nord-est était, pour sa part, marquée par des coursives distribuant les étages, ce qui constituait également une solution structurelle très originale et peu observée dans les autres immeubles. De même, la forme organique et très sculpturale des ponts de béton armé et des piliers du rez-de-chaussée rendait cette partie de l’immeuble tout à fait innovante par rapport aux rez-de-chaussée des immeubles « communs » dont elle se distinguait nettement.

La recourante ne démontrait pas en quoi l’immeuble serait comparable à tout autre immeuble d’habitation, ni que ses caractéristiques seraient communes aux éléments qui composaient d’autres bâtiments ne présentant pas d’intérêt au titre du patrimoine. Le fait que l’immeuble ne bénéficiât pas de la reconnaissance manifeste de la population ne signifiait pas que la mise à l’inventaire n’était ordonnée que pour répondre à l’attente d’un cercle privilégié de spécialistes. Les travaux de rénovation n’avaient pas entraîné de perte significative de la substance patrimoniale de l’immeuble, les photographies de ce dernier effectuées antérieurement aux travaux démontrant les similitudes avec le bâtiment actuel.

La protection de l’immeuble ne pouvait pas être assurée par un moyen moins incisif, l’inscription à l’inventaire constituant la mesure de protection la moins contraignante. Une telle mesure de protection ne visait pas à figer définitivement l’immeuble, mais à en préserver ses qualités, en cas de travaux de rénovation. Le fait de devoir consulter la CMNS ou le SMS lors d’éventuels travaux de rénovation n’était pas propre à entraîner des effets insupportables pour la recourante.

14) Dans sa réplique du 1^er septembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Son droit d’être entendue avait été violé, dès lors qu’il appartenait à l’autorité intimée de réunir tous les éléments pertinents pour fonder et détailler sa décision. En tant que propriétaire, elle n’avait pas à expliquer les motifs de sa détermination défavorable à la mise à l’inventaire de l’immeuble. L’autorité intimée aurait dû motiver sa décision au moyen d’une expertise évaluant la valeur architecturale actuelle de l’immeuble et son état d’entretien. Ceci n’ayant pas été fait, la recourante n’avait pas pu apprécier la portée de la décision.

L’appréciation faite par l’OPS était empreinte de subjectivité. Elle faisait en effet dépendre sa décision d’inscrire l’immeuble à l’inventaire des articles de presse édités pour la plupart par l’architecte ayant dessiné les plans des immeubles, ainsi que des constructions sises dans le canton de Genève, dont les plans avaient été établis par ce même architecte. L’appréciation des critères avait par ailleurs été opérée par l’OPS seul, soit par un cercle restreint de spécialistes.

L’inscription à l’inventaire était contraire au principe de proportionnalité. L’immeuble, alors même qu’il ne présentait aucune valeur patrimoniale particulière, ne pourrait jamais être démoli, ce qui limitait de manière disproportionnée et sans motif suffisant l’exercice du droit de propriété de la recourante. Les effets de l’inscription à l’inventaire s’apparentaient à ceux d’une mesure de classement, ce qui avait pour conséquence que l’autorité intimée devait établir de manière claire les conséquences d’une telle mesure, ce qu’elle n’avait pas fait.

15) Dans ses observations du 13 novembre 2017, l’autorité intimée a persisté dans ses conclusions.

Les écrits d’architectes d’immeubles dignes de protection constituaient une source précieuse dont les spécialistes en matière de protection du patrimoine ne sauraient se priver, spécialement lorsqu’il s’agissait de comprendre les concepts développés. D’autres sources, telles des ouvrages sur M. LAMUNIÈRE ou sur l’architecture genevoise du XX^ème siècle, confirmaient l’intérêt de ces réalisations au titre de patrimoine de cette époque.

La valeur générale de l’immeuble devait également être admise en présence d’immeubles conçus dans des styles architecturaux ou selon des concepts plus récents, plus sobres mais également plus fonctionnels, différents des conceptions prévalant jusqu’au début du XX^ème siècle et qui privilégiaient des styles marqués avec emphase. Une expertise sur la valeur patrimoniale de l’immeuble n’était ainsi pas utile.

Une expertise sur l’état d’entretien de l’immeuble n’était pas non plus nécessaire. La recourante avait elle-même admis que son immeuble était régulièrement entretenu. Le bon état d’entretien de l’immeuble n’était en outre pas nécessaire à la vérification de sa valeur patrimoniale.

La recourante n’alléguait pas que le maintien de l’affectation de son immeuble ne lui procurerait pas un rendement acceptable, ni qu’elle ne pourrait pas en faire un usage économique raisonnable à l’avenir. Selon ses dires, elle n’envisageait pas d’aliéner l’immeuble et n’avait pas de projet de démolition ou de rénovation du bâtiment, ce dernier ayant fait l’objet de travaux de rénovation en 2004 et 2006. Le simple fait de soumettre les éventuels travaux aux spécialistes de la CMNS ou du SMS ne limitait pas de manière excessive le droit de propriété de la recourante.

La recourante avait tout loisir de produire les éléments permettant de procéder à une évaluation du caractère prétendument insupportable des effets liés à la mesure de protection litigieuse. Elle avait été invitée à le faire, mais n’avait fait part d’aucun désagrément, si bien qu’aucun élément du dossier ne justifiait l’établissement d’une expertise sur les conséquences de la mesure de protection litigieuse.

16) Le 18 mai 2018 a eu lieu un transport sur place, avec prise de photographies.

Le directeur du SMS a procédé à la description de l’immeuble. Les balcons n’étaient pas complètement alignés horizontalement et verticalement, contrairement à ce qui avait été fait dans les cités radieuses construites par
LE CORBUSIER, mais il y avait une rupture entre ceux-ci. Par exemple, il y avait deux balcons au premier étage et deux au dernier alors qu’il y en avait trois entre les deux qui plus est avec des hauteurs différentes du fait des duplex. Il s’agissait d’une complexité typologique qui constituait une richesse, et d’une originalité par rapport aux bâtiments plus banaux aux alentours. S’agissant des arcades, l’architecte LAMUNIÈRE avait créé un système porteur très expressif et performant permettant de larges ouvertures et une transparence complète, ainsi qu’un décor avec une forme organique et originale plaisante. La coursive, qui n’était pas fréquente dans le canton de Genève, était un espace de distribution extérieur en plein air qui permettait d’avoir une façade en contact avec l’extérieur. Sa couverture permettait un élargissement de l’étage consistant dans les duplex qui se trouvaient en-dessus. Cette originalité permettait des formes de sociabilité. C’était un apport pour l’hygiène qui permettait notamment, si on le souhaitait, de faire une aération en utilisant la porte d’entrée. L’assemblage de béton, du verre et du bois donnait un caractère moderniste aux cages d’escalier.

La recourante a rappelé que la mise à l’inventaire était une mesure lourde et qu’elle pouvait engendrer des coûts importants, afin de respecter les demandes des services de protection du patrimoine. Ceci était problématique, puisque l’immeuble n’en valait pas la peine. Elle n’avait pas de projet actuel de démolir, mais n’excluait pas une démolition à l’avenir.

Les représentants de l’OPS, parmi lesquels le directeur du SMS, ont indiqué que la mise en protection du bâtiment ne le figerait pas dans son usage et dans son évolution, mais aurait pour conséquence de préserver ses caractéristiques et son style architectural. Seules les parois parallèles à la longueur de l’immeuble étaient portantes, de sorte que pour le reste, il pourrait y avoir des réaménagements. Le directeur du SMS a souligné que les descriptions fournies lors du transport sur place se trouvaient dans la littérature que l’intimé avait produite en procédure. Par ailleurs, l’État soutenait financièrement les propriétaires d’un bien protégé, jusqu’à 15 % des montants liés à la conservation.

Le représentant de la CMNS a admis qu’il n’y avait pas de préavis de la CMNS pour cet immeuble précis, mais que ce dernier figurait dans la liste des cinquante bâtiments dont la protection avait été requise par Patrimoine Suisse.

La recourante a réitéré son souhait qu’un expert neutre et indépendant se prononce sur la valeur architecturale de l’immeuble. Si la chambre administrative devait le refuser, la recourante mandaterait un expert privé.

17) Dans ses observations du 3 septembre 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Une expertise sur la valeur architecturale de l’immeuble devait être ordonnée, afin que la recourante puisse apprécier correctement la portée de la décision de la CMNS et ses chances de succès dans le cadre de la procédure de recours.

Les affirmations du directeur du SMS sur les caractéristiques du bâtiment étaient soit extrêmement techniques et pas à la portée d’un profane en matière d’architecture, soit banales et applicables à tout bâtiment.

Le département était tenu de rendre sa décision au plus tard dix-huit mois après l’ouverture de la procédure d’inscription à l’inventaire. Or, la liste du groupe de travail, qui constituait le point de départ de la procédure d’inscription à l’inventaire datait du 28 octobre 2003, l’ouverture de la procédure de mise à l’inventaire par le SMS datait du 11 novembre 2005, et le département n’avait approuvé cette proposition que le 4 avril 2017, de sorte que le délai de dix-huit mois était largement dépassé.

Le principe d’égalité des armes commandait que la recourante puisse bénéficier du travail d’un expert neutre. Le seul « expert » à s’être prononcé sur la question de la valeur architecturale de l’immeuble était le représentant de la CMNS présent au transport sur place. Il avait été mandaté par la CMNS et ne pouvait donc pas être considéré comme neutre et impartial. La valeur architecturale étant une question essentielle dans le cadre d’une inscription à un inventaire, une expertise sur ce point devait être ordonnée.

Le préavis global du 21 décembre 2011 confirmait l’inscription à l’inventaire des objets de la liste établie en 2003, sans réexaminer le cas de chaque immeuble. Cet acte ne pouvait constituer un préavis valable, dès lors qu’il ne contenait aucune mention spécifique à chacun des immeubles litigieux. Les préavis de la CMNS étant suivis par l’autorité de décision, soit le DT, ils représentaient un acte important. Le préavis n’étant, en l’espèce, pas conforme aux principes généraux du droit administratif, il devait être écarté de la procédure.

18) Dans ses observations du 3 septembre 2018, l’OPS a persisté dans ses conclusions.

Il précisait ne pas être en mesure de prendre position sur la question d’une éventuelle modification des balcons et des coursives, toute intervention portant sur des éléments caractéristiques devant être soumise à l’examen des spécialistes de la CMNS ou du SMS, une fois le projet définitif connu.

Les constatations faites lors du transport sur place confirmaient que l’immeuble revêtait un caractère digne de protection justifiant une inscription à l’inventaire.

Les critiques formulées par la recourante ne relevaient que de motivations personnelles. Elle faisait valoir des prétendus désagréments liés à la mesure de protection litigieuse, sans toutefois apporter une quelconque démonstration des obstacles que cette mesure engendrerait, si ce n’était des coûts importants et des délais supplémentaires dans le cadre de l’exécution de travaux. Ce grief ne pouvait pas être retenu, dès lors que la valeur du bâtiment ne résidait pas dans les matériaux utilisés, qui étaient de standard normal, mais dans sa conception, de sorte que l’exécution des travaux sur cet immeuble n’était pas propre à engendrer des coûts disproportionnés. L’aide financière de l’État, jusqu’à 15 % (moyenne indicative), était par ailleurs propre à pallier un éventuel excédent des coûts liés à la mesure de protection. La recourante ne subirait pas d’atteinte à son droit de propriété qui ne serait pas dans un rapport raisonnable avec le but de protection poursuivi.

Le représentant de la CMNS n’était pas intervenu en qualité d’expert, mais au titre de membre d’une commission officielle. Il avait été mandaté dans le seul but de confirmer les préavis émis sur la protection de l’immeuble. La procédure n’était pas inéquitable, la recourante ayant pu faire valoir ses arguments tant par écrit que lors du transport sur place. Dès lors qu’aucun déséquilibre entre les parties n’était constaté, l’intervention d’un expert ne se justifiait pas. En tout état de cause, les déclarations du représentant de la CMNS restaient un moyen de preuve valable.

La jurisprudence constante reconnaissait que les membres de la CMNS étaient considérés comme des spécialistes émettant des jugements dépourvus de subjectivisme. Une expertise judiciaire ou privée sur la valeur patrimoniale de l’immeuble paraissait ainsi peu pertinente, dès lors que l’impartialité et l’objectivité des appréciations émises par la CMNS, dotée d’un haut degré de connaissances en la matière, devait être reconnues.

Les préavis, de 2003 et 2011, ne contenaient certes pas d’explications précises sur chacun des immeubles, mais ceci n’était pas propre à écarter ces pièces, le représentant de la CMNS ayant expressément confirmé la valeur digne de protection de l’immeuble en cause, lors du transport sur place. Ces pièces valaient préavis sur lequel le DT pouvait s’appuyer pour fonder sa décision.

19) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l’inscription à l’inventaire de l’immeuble d’habitation sis 1, 3 et 5 rue des Ronzades et 14 rue Gustave-Revilliod, soit les bâtiments n^os I465, I466, I467, I468, I469, I470 et I593 situés sur les parcelles nos 1372, 1373 et 1374, feuille 60 du cadastre de la commune de Genève.

3) a. La recourante soutient, en premier lieu, que son droit d’être entendue a été violé, dès lors que l’arrêté prescrivant l’inscription à l’inventaire de l’immeuble a été rendu sans qu’elle ne participe à la prise de décision. Cet arrêté n’était par ailleurs pas suffisamment motivé et une expertise sur la valeur architecturale de l’immeuble devait être ordonnée.