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1) Monsieur Thierry Barbier-Mueller est propriétaire de la parcelle n^o 824 sise en Ville de Genève, plan 25, section Eaux-Vives, 2, avenue de Godefroy, comportant un bâtiment cadastré sous le n^o E140 de trois étages affectés au logement dit « villa Marie ».

2) Cette villa constitue, avec celle située sur la parcelle voisine n° 826, un ensemble bâti construit en 1910 par l’architecte Louis Vial selon un style italianisant identique.

3) Le 25 juin 2002, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a rendu un préavis concernant notamment les deux bâtiments n^os 824 et 826 précités.

Elle demandait d’ouvrir une procédure de classement pour ces deux villas dites florentines, située à la route de Chêne n^os 33 et 35.

4) Le 9 août 2006, la CMNS a formulé une nouvelle demande de classement portant sur les bâtiments se trouvant sur les parcelles n^os 824 et 826.

5) Le 12 décembre 2006, l’association Patrimoine suisse Genève a rappelé la valeur exceptionnelle de l’ensemble formé par les deux bâtiments précités. Ces villas locatives étaient répertoriées dans l’ouvrage « Le grand siècle de l’architecture genevoise » et conservaient, pour l’essentiel, toute leur substance.

Selon l’extrait cet ouvrage, p. 109, ces deux villas locatives de style italianisant avaient un plan rectangulaire semblable avec trois façades mises en évidence par les chaînes d’angle en harpe, au relief très marqué, et encadrant des refends continus ; la façade sur route de Chêne était caractérisée par un avant-corps central vitré sur les trois étages avec structure métallique affirmée, motifs végétaux dans les vitraux ainsi que fleurs émaillées sur les allèges. La façade latérale gauche comportait une cage d’escalier en légère saillie, entièrement maçonnée. Le toit était plat mais l’avant-toit très débordant, caractéristique de l’architecture bourgeoise italienne de l’époque, était légèrement en pente, couvert de tuiles romaines à l’ancienne.

6) Par courrier du 2 février 2007, le département du territoire a convié M. Barbier-Mueller à une séance d’information le 9 mars 2007, afin de lui présenter les études menées par les services de la ville et de l’Etat de Genève, en vue de l’élaboration future d’un projet de plan localisé de quartier sur le périmètre du quartier des Allières.

7) Selon le procès-verbal du département du territoire du 21 mars 2007 portant sur la séance d’information susmentionnée, il s’agissait d’une séance de présentation des premiers résultats d’une démarche qui devait aboutir à l’élaboration d’un projet de plan localisé de quartier sur le secteur des Allières.

8) Le 12 mars 2007, faisant suite aux demandes de classement de la CMNS susmentionnées, le conseiller d’Etat en charge du département des constructions et des technologies de l’information, devenu depuis le 7 juillet 2012 le département de l'urbanisme (ci-après : le département), a décidé d’ouvrir une procédure en vue du classement du bâtiment n° E140, sis sur la parcelle n° 824 en question.

M. Barbier-Mueller était invité, en sa qualité de propriétaire, à communiquer ses observations auprès du département, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cet avis.

9) Le 16 avril 2007, l’intéressé a adressé ses observations au département, concluant au refus du classement du bâtiment n° E140, sis 2, avenue de Godefroy.

La mesure de classement envisagée était contraire au principe fondamental de la garantie de la propriété. De plus, une pesée des intérêts en cause n’établissait pas l’existence d’un intérêt public prépondérant au vu de la gravité de l’atteinte infligée à son droit de propriété, violant ainsi le principe de la proportionnalité.

10) Le 5 septembre 2007, la Ville de Genève (ci-après : la Ville) a donné un préavis favorable au classement des bâtiments n^os E140 et E142, parcelles n^os 824 et 826, feuille 55 du cadastre de la commune de Genève-Eaux-Vives, sis à l’avenue de Godefroy 2 – route de Chêne 33 et 35.

Ces deux villas avaient été conçues par l’architecte Louis Vial en 1910 pour le compte des sociétés immobilières « villa Marie » et « villa Merry ». Leur intérêt patrimonial avait été relevé par plusieurs auteurs d’ouvrages consacrés à l’architecture genevoise. D’une typologie originale, à mi-chemin entre la résidence particulière et le petit immeuble de rapport, ces bâtiments formaient deux blocs identiques de trois appartements chacun. Leur enveloppe empruntait un style méridional inédit à Genève. La toiture plate, les avant-toits saillants, la frise décorative, les chaînes d’angle, les intérieurs généreux et les vérandas aux vitraux colorés conféraient une qualité particulièrement élevées à ces constructions.

11) Par courrier du 20 mars 2008, le département a informé M. Barbier-Mueller qu’il avait mandaté une historienne, Madame Anne Domeniconi-Gueissaz, pour effectuer une étude historique, assortie d’une évaluation patrimoniale de la villa, bâtiment n^o E140, dont il était propriétaire.

12) En août 2008, Mme Domeniconi-Gueissaz a rendu une étude consacrée aux deux villas précitées.

D’une qualité particulièrement élevée, les deux villas florentines de Louis Vial, architecte genevois d’importance, offraient un exemple majeur de l’architecture domestique. Objets atypiques, elles n’en demeuraient pas moins représentatives de la production architecturale locale du début du XX^e siècle tant par l’emploi d’un vocabulaire néo-classique, teinté de quelques influences de l’art nouveau et du rationalisme, que par leurs caractéristiques typologiques répondant aux exigences de la bourgeoisie genevoise du début du XX^e siècle. Leur visibilité élevée en raison de leur situation en bordure d’un axe routier d’accès à la ville, leur insertion dans un quartier en plein essor, leur orientation, leur décor riche et soigné, ainsi que leur volume généreux témoignaient de la culture urbaine et d’apparat de cette nouvelle classe dominante. Malgré les transformations successives subies, elles avaient conservé leur substance. Leur enveloppe n’avait pas ou peu été modifiée et leur organisation interne était encore lisible.

Les trois niveaux de la « villa Marie » ne formaient plus qu’un seul logement. La disposition des pièces du rez-de-chaussée, hormis la cuisine, était toujours celle dessinée par Louis Vial en 1912 et les éléments décoratifs indiqués sur les plans, comme les soubassements, la cheminée Louis XV de marbre blanc du salon, les sols de mosaïque, les boiseries d’appuis et huisseries, les moulures et rosaces de plâtre et de staff et certains radiateurs étaient encore en grande partie conservés. La plupart des sols avait été conservés : les parquets fougères en chêne, le terrazzo augmenté d’une bordure et de quelques motifs de mosaïque revêtant les sols du hall, de la pièce centrale sur rue et de la véranda. La cage d’escalier, dont la structure n’avait pas été modifiée, présentait quelques éléments d’origine. Les baies à deux vantaux des paliers intermédiaires étaient ornées de vitraux faisant écho à la frise peinte de la corniche. Un garde-corps à volutes, spirales et feuilles de vignes soutenant une main-courante en bois complétaient le décor de la montée d’escalier. Du faux marbre avait été peint sur les soubassements de la villa. Par ailleurs, elle abritait quelques pièces originales d’artisanat d’art régional exceptionnelles, telles que les ferronneries probablement réalisées par l’atelier W.-E. Gauthier ou les vitraux des vérandas et des cages d’escaliers. Ces vitraux avaient été entièrement restaurés par l’entreprise Burgener S.A. en 1999. Ainsi l’intérêt architectural et patrimonial exceptionnel de cette villa dite florentine de Louis Vial exigeait, sans nul doute, que des mesures conservatoires soient prises. De plus, afin d’éviter des pertes définitives et dommageables, certains éléments décoratifs méritaient une restauration complète et rapide.

13) Le 24 juin 2009, la sous-commission monuments et antiquités de la CMNS (ci-après : SCMA) a approuvé la proposition de classement des deux villas dites florentines, sises avenue de Godefroy 2 et route de Chêne 35, aux Eaux-Vives.

14) Le 30 juin 2009, la CMNS a approuvé le classement des deux villas précitées.

Leur qualité exceptionnelle avait amené la CMNS à demander leur classement. Le quartier des Allières où lesdites villas étaient implantées était appelé à se développer pour être englobé dans l’agglomération urbaine. Leur classement permettrait de les conserver dans cet alignement déjà marqué d’immeubles contemporains de très belles factures. Celles-ci étaient exceptionnelles dans le paysage architectural genevois. Leur désignation de villas florentines leur venait de l’écho qu’elles faisaient aux « villas Liberty » de Toscane, avec une touche de néo-classicisme sensible dans la modénature, les chaînages et les encadrements des façades à bossages, les balcons à consoles, les vérandas, les frises peintes sous les avancées et entre les consoles en bois des toitures plates. Richesse et confort s’affichaient dans les vérandas superposées qui formaient un important avant-corps dans l’axe des façades principales sur rue. Leurs huit vantaux étaient agrémentés de vitraux « art nouveau » raffinés attribuables à l’atelier de Pierre Chiara à Lausanne. Toute la ferronnerie témoignait de l’art très maîtrisé du serrurier genevois W.-E. Gauthier. En outre, la CMNS reprenait l’essentiel de l’étude de Mme Domeniconi-Gueissaz consacrée aux deux villas.

Toutes ces qualités, cette richesse décorative, la visibilité des deux villas jumelles au milieu de leurs parcelles relativement petites en bordure d’une pénétrante importante dans la ville, leur insertion dans un secteur en plein essor et leur orientation justifiaient la mesure conservatoire proposée.

15) Par arrêté du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat a classé le bâtiment n° E140 et la parcelle n° 824, plan 25, de la commune de Genève-Eaux-Vives. La mesure de classement portait sur le bâtiment et la parcelle précités ainsi que sur tous les éléments dignes d’intérêt situés à l’intérieur dudit bâtiment.

Le bâtiment n° E140, voisin d’un bâtiment de style italianisant comparable, avait conservé, pour l’essentiel, toute sa substance patrimoniale. Cette appréciation était partagée par la CMNS et la Ville. Le bâtiment n° E140 pouvait donc être considéré comme un monument au sens de l’art. 4 LPMNS.

Le propriétaire de ce bâtiment s’était déclaré favorable au classement des seules façades de celui-ci, à l’exclusion de ses éléments intérieurs. Il n’établissait cependant pas, ni ne démontrait en quoi l’extension de la mesure de classement aux éléments intérieurs de ce bâtiment était dépourvue d’intérêt ou était disproportionnée. En dépit des transformations apportées, y compris dans ses parties intérieures, ledit bâtiment avait conservé sa substance patrimoniale.

16) Le 29 juin 2012, M. Barbier-Mueller a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cet arrêté, concluant à son annulation.

Son droit d’entendu avait été violé, car l’arrêté contesté n’était pas suffisamment motivé. Le Conseil d’Etat ne démontrait pas en quoi la mesure de classement était nécessaire à la protection du bâtiment. Il n’expliquait pas non plus la raison pour laquelle il n’avait pas pris ses oppositions en considération, ni ne démontrait en quoi les principes constitutionnels de la pesée des intérêts et de la proportionnalité justifiaient une restriction à son droit à la garantie de la propriété.

La procédure de classement en cause avait duré plus de 5 ans, contrevenant à l’art. 12 al. 4 LPMNS, et devait être annulée. M. Barbier-Mueller était en droit de considérer qu’en l’absence de nouvelles de la part du Conseil d’Etat à la fin de l’année 2008, voire au plus tard au mois de mars 2010, la procédure de classement litigieuse avait été annulée. Ce comportement contradictoire était contraire au principe de la bonne foi.

Le principe de la pesée des intérêts n’avait pas été respecté. La décision de classement contestée était basée sur les seules constatations de l’étude réalisée en août 2008. L’intérêt à voir la villa en cause classée n’apparaissait pas forcément légitime aux yeux du grand public. Celle-ci était destinée à l’habitation de sa famille et non à accueillir des visiteurs. Le recourant n’avait pas besoin d’une mesure de classement pour respecter et conserver le style et les valeurs de sa villa. En outre, sa « liberté d’action » sur sa villa avait déjà été largement limitée par l’inscription de celle-ci à l’inventaire au sens des art. 7 et suivants LPMNS. Le prononcé d’un classement était donc disproportionné.

17) Par pli du 4 juillet 2012, le juge délégué a imparti au Conseil d’Etat un délai au 3 août 2012, prolongé au 28 septembre 2012, pour lui faire parvenir ses observations.

18) Le 28 septembre 2012, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours de M. Barbier-Mueller.

L’arrêté contesté était suffisamment motivé. Celui-ci mentionnait notamment les préavis de la CMNS et de la Ville, tous favorables au classement de la villa de l’intéressé. L’étude de Mme Domeniconi-Gueissaz consacrée à ce bâtiment était également citée. Ces éléments étaient suffisants pour comprendre la décision litigieuse. De plus, le recourant n’avait pas démontré en quoi ses droits constitutionnels seraient violés par la mesure en cause.

La loi ne prévoyait qu’une seule conséquence en cas de dépassement du délai prévu à l’art. 12 al. 4 LPMNS, à savoir un recours pour déni de justice. Ce dépassement ne pouvait pas priver l’autorité compétente de prononcer une telle mesure de protection, ni valoir une décision formelle de refus de toute mesure de classement. M. Barbier-Mueller n’avait pas mis en demeure le Conseil d’Etat de rendre une décision au sujet du classement de sa villa ni sollicité de l’administration compétente en matière de protection du patrimoine bâti de statuer dans un délai déterminé.

Le principe de la bonne fois n’avait pas été violé. Aucune autorité n’avait assuré au recourant que la mesure de classement litigieuse avait été abandonnée. Il n’y avait aucune confusion possible entre les discussions menées avec les collaborateurs du département du territoire et la procédure de classement en cause.

La décision de classement allait certes engendrer des atteintes aux droits du propriétaire. Cela découlait toutefois de la loi, de sorte que le principe de la légalité était respecté. De plus, les atteintes précitées étaient proportionnées et visaient un objectif d’intérêt public. L’intérêt architectural et historique de la villa en question n’était pas contesté. Les préavis et éléments ressortant de l’arrêté contesté étaient suffisants pour retenir la grande valeur historique et culturelle du bâtiment n° E140. L’impression d’unité entre les deux villas florentines en cause, ainsi que leurs qualités architecturales, étaient aisément constatables par le grand public. Il n’était pas nécessaire que le bâtiment classé puisse être visité.

Enfin, le recourant n’allait pas subir d’atteintes disproportionnées à ses droits de propriétaire. La villa en question et ses abords avaient été préservés. L’intéressé désirait protéger au mieux cette propriété, de sorte que les obligations liées à la mesure de classement litigieuse n’étaient pas particulièrement contraignantes pour lui. La décision de classement était justifiée par la valeur historique et architecturale du bâtiment n° E140.

19) Par pli du 2 octobre 2012, le juge délégué a accordé un délai au 31 octobre 2012 aux parties pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

20) Le 31 octobre 2012, M. Barbier-Mueller a déclaré ne pas avoir d’observations, ni de requêtes complémentaires à formuler.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le classement du bâtiment n^o E140 et de tous les biens dignes d’intérêt situés à l’intérieur de celui-ci, ainsi que de la parcelle n^o 824, plan 25, de la commune Genève-Eaux-Vives, sur laquelle le bâtiment en question est érigé.

3) Conformément à l'art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui représentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords (let. a) ; les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles (let. b).

4) Pour assurer la protection d'un monument ou d'une antiquité au sens de l'art. 4 LPMNS, le Conseil d'Etat peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, au besoin, d'un plan approprié (art. 10 al. 1 LPMNS).

5) Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en vertu de l'art. 10 LPMNS, le propriétaire est informé personnellement. Il est invité à formuler ses observations (art. 12 al. 1 et 2 LPMNS ; art. 22 al. 2 du règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 - RPMNS - L 4 05.01).

La commune du lieu de situation est également consultée (art. 14 LPMNS ; art. 22 al. 3 RPMNS). L'autorité compétente pour émettre le préavis est le conseil administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05).

Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d RPMNS).

En l’espèce, la procédure ci-dessus a été respectée par l’autorité intimée.

6) Le recourant allègue tout d’abord une violation de son droit d’être entendu, l’arrêté contesté n’étant pas suffisamment motivé.