Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Normes : lp.260.al1

Résumé : Révocation de la cession accordée à l'un des trois créanciers cessionnaires. Caractéristiques de la cession. Rôle de l'Office et des créanciers dans l'invocation de la prétention cédée. Egalité entre les créanciers cessionnaires.

Descripteurs : Gérance légale; poursuite en restitution du gage; dies a quo; réquisition de réalisation du gage; instauration; opposition au commandement de payer notifié à l'époux du propriétaire du bien gagé; évacuation du propriétaire du gage pendant la procédure d'exécution forcée

Normes : cc.806; orfi.100.al1; orfi.101.al1+2; orfi.19

Descripteurs : IRRECE

Normes : LP.17.al1

Résumé : Absence d'intérêt juridique ou de fait à la notification de la décision contestée.

Normes : lp.17.al1

Résumé : Absence de plainte (demande de réexamen de la situation). Examen de la saisie de gains sous l'angle de 22 al. 1 LP.

Descripteurs : Notification à une personne de substitution; commandement de payer

Normes : lp.65.al2; lp.64

Normes : LP.64; LP.65

Résumé : Notification du commandement de payer en mains du conseil du poursuivi, au bénéfice d'une procuration générale mais en l'Etude duquel il n'a pas formellement élu domicile.

Descripteurs : Recevabilité plainte; transmission plainte adressée à l'Office; notion de plainte; état de collocation; production et vérification du créancier; faillite

Normes : lp.17; lp.32.al2; lp.232.al1+2; lp.244; lp.245; oaof.59.al1

Normes : lp.53.al1

Résumé : Quotité saisissable, en particulier frais de logement.

Descripteurs : Cession des droits

Normes : lp.260; lp.33.al4

Descripteurs : Gérance légale; dies a quo; résiliation de bail; poursuite en réalisation de gage

Normes : lp.153; lp.154; orfi.19; orfi.94; orfi.100; orfi.101; cc.806

Descripteurs : Primes d'assurance maladie; prestations complémentaires; acte de défaut de biens; insaisissabilité du logement dont le débiteur est propriétaire; amende téméraire plaideur.

Normes : lp.92.al1.ch9a; lp.9a.al2; LPC.10; LAMal.64a; OAMal.105i; lp.20a.al2.ch5