Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2190/2022-CS) formée en date du 27 juin 2022 par A______ SA, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______ SA

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- Office cantonal des poursuites.

j. Par décision DCSO/192/21 du 12 mai 2021, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable la plainte de A______ SA du 16 novembre 2020, ainsi que les griefs complémentaires développés dans ses écritures en réplique, au motif que ces actes n'avaient pas été formés dans le délai de dix jours suivant la notification du procès-verbal de saisie attaqué. Elle a également constaté d'office que le procès-verbal de saisie du 12 avril 2021 dans la série 5______ était nul et que le procès-verbal de saisie antérieur, valant acte de défaut de biens n° 1______, du 25 septembre 2020, était entré en force; l'Office avait en effet modifié la décision attaquée au-delà du délai prévu à l'art. 17 al. 4 LP.

C. a. A______ SA a requis une nouvelle poursuite contre B______, n° 6______, laquelle a participé à de nouvelles opérations de saisies, dans le cadre de la série n° 7______, qui concernait également deux poursuites de [la caisse maladie] F______ (n° 8______ et 9______).

b. L'Office a établi le 4 octobre 2021 un nouveau procès-verbal de saisie du salaire de B______, à concurrence de 140 fr. par mois, portant sur le revenu de la débitrice du 11 février 2022 au 19 août 2022.

Il a calculé la quotité saisissable des revenus de la débitrice comme suit :

Revenus de la famille :

- salaire net de B______ 2'500 fr.

(repris de la fiche de paie)

Charges de la famille :

- Bases mensuelles d'entretien 1'750 fr.

(1'350 fr. pour une personne seule avec une personne à charge, 400 fr. pour l'enfant)

- Logement 500 fr.

- Assurance maladie B______ 0 fr.

- Assurance maladie fille 0 fr.

- Frais médicaux non couverts 0 fr.

- Repas à l'extérieur de l'enfant 108 fr.

- Transports 0 fr.

Total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) 2'358 fr.

Quotité saisissable mensuelle

B______ : 2'500 fr. – 2'358 fr. = 142 fr.

c. A______ SA allègue avoir reçu le procès-verbal de saisie le 6 octobre 2021.

d. Elle a écrit le jour même à l'Office pour se plaindre du fait que le revenu mentionné dans le procès-verbal de saisie ne correspondait pas au revenu réel de la débitrice qui comprenait également des prestations en nature et la prise en charge des assurances sociales (AVS, LPP, LAMAL, LAA). Il n'était pas conforme au salaire mensuel minimal imposé par l'ODPr, soit 3'565 fr. Le calcul du minimum vital ne tenait pas compte des allocations familiales perçues par la débitrice pour sa fille (pourtant indiquées dans l'acte de défaut de biens n° 1______).

A______ SA invitait l'Office à rectifier le procès-verbal en ce sens ou à transmettre son courrier à la Chambre de surveillance pour valoir plainte.

e. L'Office a répondu le 12 octobre 2021 à A______ SA qu'il ne comprenait pas la motivation de la requête. Il avait notamment établi le gain de la débitrice sur la base des fiches de salaires qui lui avaient été remises. Il précisait que la débitrice payait mensuellement à l'Office le montant de la saisie et qu'il s'était avéré, après vérification, que la débitrice ne touchait pas d'allocations familiales pour sa fille.

f. L'Office n'a pas transmis à la Chambre de surveillance le courrier du 6 octobre 2021 de A______ SA pour valoir plainte.

D. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 20 octobre 2021, A______ SA a formé une plainte contre le procès-verbal de saisie pour "déni de justice". Elle reprenait en substance les arguments développés dans le courrier du 6 octobre 2021 à l'Office. Elle précisait qu'elle avait des doutes sur les constatations de l'Office s'agissant des allocations familiales en faveur de la fille de la débitrice car il avait soutenu des positions contradictoires dans deux documents. En outre, elle ne se faisait pas confiance aux certificats de salaire produits par la débitrice car elle avait été condamnée le 10 juin 2021 par le Ministère public pour fausses déclarations en raison de la production de fausses fiches de salaires dans la saisie précédente.

b. Cette plainte a conduit à l'ouverture de la procédure A/10______/2021.

c. Dans ses observations du 10 novembre 2021, l'Office a conclu à la recevabilité de la plainte et à son rejet.

Depuis le dépôt de la plainte, il avait procédé à deux nouvelles auditions de B______ et obtenu des extraits de son compte auprès de [la banque] G______, afin de confronter ses déclarations aux flux financiers établis par ces documents. Ces investigations avaient permis de confirmer que l'employeuse de la débitrice lui versait effectivement une rémunération en espèces de 2'500 fr. par mois. L'Office avait également obtenu la confirmation par les administrations concernées que la débitrice ne percevait pas d'allocations familiales pour sa fille.

e. A______ SA a déposé les 6 et 17 décembre 2021 des répliques dans lesquelles elle évoquait l'existence d'une activité professionnelle non déclarée de la débitrice auprès d'un employeur à H______ (VD). Elle en voulait pour preuve les achats de billets de train documentés par les extraits bancaires de la G______ et les constats de son administrateur qui avait suivi la débitrice lors de ses déplacements hebdomadaires dans le canton de Vaud. La plaignante soulignait également qu'il n'existait aucune preuve du paiement d'un loyer de 500 fr. pour son logement dans les extraits bancaires.

f. Par décision DCSO/233/22 du 9 mai 2022, la Chambre de surveillance a déclaré recevable la plainte de A______ SA dans sa teneur des 6 et 20 octobre 2021 et l'a rejetée. Elle a considéré que l'enquête de l'Office, conduite à satisfaction, avait permis de constater désormais de manière certaine, que B______ avait perçu une rémunération mensuelle nette de 2'500 fr. en espèces de C______, notamment en raison de la concordance entre les extraits bancaires de la débitrice, les déclarations des parties et les dernières fiches de paie produites. Les autres griefs de la plaignante portant sur les cotisations sociales et des primes d'assurance maladie versées par l'employeuse de la débitrice étaient sans portée, l'Office n'ayant pas introduit ces postes dans les charges de B______. Finalement, il n'appartenait pas à l'Office d'intervenir pour que la débitrice soit mise au bénéfice d'un salaire conforme à l'ODPr; il devait uniquement se fonder sur le revenu réel perçu.

La Chambre de surveillance n'a en revanche pas examiné les circonstances nouvellement alléguées par la plaignante dans ses répliques des 6 et 17 décembre 2021, irrecevables pour avoir été formulées au-delà du délai de 10 jours pour déposer une plainte. Elle invitait par contre l'Office à les vérifier et cas échéant modifier le procès-verbal de saisie.

E. a. A______ SA a déposé le 27 juin 2022 à l'Office un courrier pour se plaindre à nouveau du fait que celui-ci se satisfaisait, dans le cadre des opérations de saisie contre B______, des déclarations de la seule débitrice et ne procédait à aucune investigation sur la base des circonstances qu'elle dénonçait. Ainsi, elle persistait à demander une enquête auprès d'organismes de transfert internationaux d'argent pour déterminer les sommes d'argent envoyées par B______ aux Philippines; un envoi d'un montant de 450 fr. apparaissait en effet dans le décompte bancaire produit par la débitrice. Elle mettait également en doute le montant du loyer allégué par cette dernière et retenu par l'Office en l'absence de toute preuve telle qu'un extrait bancaire ou une quittance. Enfin, elle rappelait que la Chambre de surveillance avait invité l'Office à vérifier ses allégations quant à une activité lucrative déployée par B______ à H______, alors qu'elle prétendait travailler exclusivement et à plein temps pour C______.

A______ SA achevait son courrier en demandant sa transmission à la Chambre de surveillance pour valoir plainte pour déni de justice si l'Office refusait d'entrer en matière sur ses doléances.

b. L'Office a transmis ce courrier le jour même à la Chambre de surveillance, qui a ouvert la présente procédure sous n° de cause A/2190/2022.

Il a par ailleurs répondu le 1^er juillet 2022 à A______ SA qu'il n'entendait par reconsidérer sa position puisqu'une décision de la Chambre de surveillance avait été récemment rendue.

c. A______ SA a complété sa plainte par un courrier adressé directement à la Chambre de céans le 25 juillet 2022 pour reprocher à l'Office de ne pas vouloir obtempérer à l'invitation de la Chambre de surveillance de vérifier les circonstances qu'il dénonçait. Elle considérait que l'Office tardait délibérément à investiguer, sachant que la saisie, série n° 7______, prenait fin le 19 août 2022. Ce faisant, il favorisait les intérêts de la débitrice au détriment des créanciers.

d. Dans ses déterminations du 12 août 2022 l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte qui ne visait pas une mesure au sens de l'art. 17 LP, mais un avis de l'Office par lequel il confirmait ne pas vouloir revenir sur une décision antérieure. Pour le surplus, aucune mesure n'avait été prise par l'Office dans les dix jours précédant la plainte, permettant de justifier celle-ci. Subsidiairement, l'Office contestait avoir commis un déni de justice. A______ SA était en réalité mécontente du résultat des investigations de l'Office.

e. A______ SA a répliqué et persisté dans ses conclusions le 23 août 2022.

f. Elle a encore fait parvenir à la Chambre de surveillance, le 5 septembre 2022, l'acte de défaut de biens n° 6______ émis le 1^er septembre 2022 par l'Office à l'issue de la saisie de gain, série n° 7______.

g. La Chambre de surveillance a informé les parties, par courrier du 9 septembre 2022, que la cause était gardée à juger.

La délivrance aux créanciers d'un acte de défaut de biens définitif au sens des art. 149 et 149a LP met fin à la poursuite et provoque le dessaisissement de l'Office (art. 115 al. 1 LP; DCSO/113/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.4). Ainsi, l'Office n'a donc plus rien à faire après cette délivrance et le reproche de retard injustifié ou de déni de justice ne peut plus lui être adressé. Ce grief devient donc en principe sans objet et sans intérêt pour le plaignant après la délivrance d'un acte de défaut de biens au créancier. Il devrait par conséquent être déclaré irrecevable dans de telles circonstances.

1.4 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation du poursuivi par rapport à celle qui existait – et qui avait été constatée par l'Office – au moment de la saisie (GILLIERON, Commentaire LP, n° 140 ad art. 93 LP).

Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2).

Si le créancier souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

1.5 L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 7B.212/2002 du 27 novembre 2002; Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63).

2. En l'espèce, la plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir investigué trois pistes qu'elle lui avait suggérées dès le mois de décembre 2021 s'agissant de déterminer les ressources de sa débitrice et lui reproche un déni de justice. L'Office lui a confirmé par courrier du 1^er juillet 2022 ne pas vouloir poursuivre son enquête sur ces objets, invoquant le fait que la Chambre de surveillance avait rendu une décision sur ses plaintes.

2.1 La plaignante invoquant un déni de justice, la question du respect du délai de plainte et de l'existence d'une mesure attaquable par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP sont sans pertinence pour statuer sur la recevabilité de la plainte. Cette dernière est par conséquent recevable dans la mesure où l'Office aurait commis un déni de justice.

En l'occurrence, en ne procédant pas aux investigations expressément requises par la plaignante jusqu'au dépôt de plainte, puis en les refusant expressément dans un courrier du 1^re juillet 2022 adressé à la plaignante, l'Office s'expose au reproche de déni de justice. Reste à déterminer si les pistes évoquées par la plaignante étaient suffisamment sérieuses pour justifier une intervention de l'Office.

2.2 S'agissant d'enquêtes auprès d'organismes de transferts internationaux d'argent, la plaignante s'en prévaut de longue date et l'Office, à la connaissance de la Chambre de céans, n'est jamais entré en matière. La Chambre ignore également si l'Office a manifesté expressément et motivé son refus d'instruire ce point.

La plaignante a invoqué cette piste au motif qu'il était notoire que les travailleurs étrangers employés en Suisse envoient de l'argent dans leur pays d'origine par le biais d'organismes de transferts internationaux. Elle invoque également, en l'espèce, la présence d'un unique transfert de ce genre dans les décomptes bancaires de la débitrice. De telles circonstances sont insuffisantes pour constituer des indices sérieux susceptibles de déclencher une enquête fastidieuse et coûteuse auprès de divers organismes de transferts, dont le résultat sera de surcroît aléatoire et peu probant s'agissant de déterminer les gains de la débitrice. C'est ainsi avec raison que l'Office a refusé de longue date de donner suite à cette requête et l'on ne saurait lui reprocher aujourd'hui un déni de justice.

2.3 Concernant l'absence de preuve documentaire du loyer versé par la débitrice, il s'agit d'un grief nouvellement invoqué par la plaignante à la connaissance de la Chambre de surveillance.

Le refus de l'Office d'investiguer cette piste est justifié par le fait que l'on voit mal ce qu'il pourrait obtenir de plus si le loyer est versé de la main à la main au bailleur et qu'il n'existe donc aucune preuve documentaire du paiement. Il ne saurait inventer de telles preuves. Il ne peut donc que se satisfaire des déclarations des intéressés.

Les charges de logement de la débitrice avaient d'ailleurs fait l'objet d'investigations par l'Office dans le cadre de la première plainte de A______ SA (cf. supra, "En fait", A.k) pour aboutir à leur fixation à hauteur de 550 fr. La plaignante n'a, depuis lors, plus formulé de grief à ce propos à la connaissance de la Chambre de céans. Le reproche de déni de justice formulé aujourd'hui est par conséquent infondé – s'il n'est pas irrecevable pour tardiveté –, dans la mesure où la plaignante n'apporte aucun indice nouveau et sérieux permettant de douter des charges de logement de la débitrice retenues par l'Office depuis longtemps.

2.4 En ce qui a trait à une activité lucrative déployée par la débitrice à H______, soupçonnée sur la base d'indices non négligeables par la plaignante, l'Office semble n'avoir entrepris aucune investigation et il a clairement refusé d'y procéder dans le courrier du 1^er juillet 2022.

Il peut lui être reproché de ne pas avoir creusé une piste qui aurait permis de constater des revenus plus importants que ceux annoncés par la débitrice, dans l'intérêt de ses créanciers, alors que des indices suffisants existaient.

Les déclarations de la débitrice et de C______ ont été fluctuantes et se sont révélées fausses à plusieurs reprises depuis que l'Office traite de poursuites contre B______. Des doutes sont permis sur le fait que cette dernière déploie réellement une activité à plein temps auprès de cette employeuse et qu'elle ne complète pas son temps de travail ainsi que ses revenus par une activité auprès d'autres employeurs. La débitrice a même expressément déclaré à l'Office, le 3 décembre 2020, travailler à mi-temps pour C______, avant de se rétracter (cf. supra "En fait" A.k et B.f), vraisemblablement en raison du fait qu'elle avait mis son employeuse en délicatesse avec la Mission suisse, les conditions d'engagement de B______ n'étant pas conformes à l'ODPr.

Un déni de justice doit par conséquent être constaté à cet égard, ce d'autant plus que la Chambre avait expressément invité l'Office à investiguer cet élément nouveau dans sa décision du 9 mai 2022. C'est ainsi à tort que l'Office affirme, dans son courrier du 1^er juillet 2022, que la décision du 9 mai 2022 réglait tous les griefs de la plaignante et qu'il n'y avait plus lieu d'y revenir.

2.5 Compte tenu du fait que la saisie litigieuse est désormais terminée, ce constat ne présente plus d'intérêt en l'espèce et pourrait justifier que la plainte soit déclarée devenue sans objet. Il importe toutefois que l'attention de l'Office soit attirée de manière plus marquée sur cette problématique pour les futures saisies de gain de la débitrice qui ne manqueront pas d'intervenir. La Chambre de surveillance constatera par conséquent un déni de justice, ce constat n'ayant pas perdu tout intérêt.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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