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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1261 resultats
A/537/2023

ATA/323/2023 du 28.03.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2756/2022

ATA/326/2023 du 28.03.2023 sur JTAPI/8/2023 ( PE ) , REJETE

A/3658/2022

ATA/327/2023 du 28.03.2023 ( FORMA ) , ADMIS

A/642/2022

ATA/325/2023 du 28.03.2023 sur JTAPI/1292/2022 ( PE ) , REJETE

A/869/2022

ATA/331/2023 du 28.03.2023 sur JTAPI/1140/2022 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.05.2023, 9C_305/2023
A/116/2023

ATA/332/2023 du 28.03.2023 ( EXPLOI ) , ACCORDE

Recours TF déposé le 28.04.2023, 2C_240/2023
Recours TF déposé le 28.04.2023, rendu le 26.06.2023, IRRECEVABLE, 2C_240/2023
A/1807/2022

ATA/312/2023 du 28.03.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.05.2023, rendu le 21.12.2023, REJETE, 8C_322/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;COMPÉTENCE
Normes : LIP.136; RStCE.1 ss; RStCE.78.al1; LPA.12.al3
Résumé : Recours contre une décision de résiliation des rapports de service prise par la direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Question de savoir si la DGEO peut se substituer au directeur de l’établissement qui, selon l’art. 78 al. 1 RStCE, est compétent pour mettre fin aux rapports de service des membres du corps enseignant non nommés. En l’occurrence, l’évocation ne prive pas le recourant d’une possibilité de recours et la LIP, qui se limite à renvoyer sur ce point au règlement, ne confère pas de compétence décisionnelle au directeur de l’établissement. La compétence de la DGEO pour mettre fin aux rapports de service est admise.
A/599/2023

ATA/307/2023 du 27.03.2023 ( ANIM ) , REFUSE

A/423/2023

ATA/300/2023 du 24.03.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4118/2022

ATA/295/2023 du 23.03.2023 ( PRISON ) , REJETE

A/1862/2022

ATA/303/2023 du 23.03.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3097/2022

ATA/292/2023 du 22.03.2023 ( PRISON )

A/45/2023

ATA/294/2023 du 22.03.2023 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1800/2022

ATA/286/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/105/2023 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.04.2023, rendu le 22.05.2023, REJETE, 1C_190/2023
A/2154/2022

ATA/282/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/1093/2022 ( PE ) , REJETE

A/2901/2022

ATA/291/2023 du 21.03.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4139/2022

ATA/297/2023 du 21.03.2023 ( MARPU ) , REFUSE

A/3870/2019

ATA/272/2023 du 21.03.2023 sur ATA/995/2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.05.2023, rendu le 14.12.2023, REJETE, 8C_272/2023, 8C_728/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SALAIRE;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LEg.6; LTrait.11.al2; RTrait.3; RTrait.4
Résumé : Rejet d'un recours contre une décision constatant qu'il n'existait aucune discrimination en raison du sexe dans la détermination du traitement d'une fonctionnaire. Bien que la rémunération de ses collègues masculins soit supérieure à la sienne et que les postes soient identiques, l’autorité intimée a démontré que les différences de traitement envers deux collègues et lors de deux promotions étaient justifiées par des motifs objectifs, indépendants du sexe.
A/3318/2020

ATA/284/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/1109/2022 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3083/2021

ATA/285/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/340/2022 ( PE ) , REJETE

A/3338/2022

ATA/283/2023 du 21.03.2023 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;VOIES DE FAIT;AFFECTION PSYCHIQUE;INTÉGRITÉ PSYCHIQUE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;MENACE(EN GÉNÉRAL);ABUS D'AUTORITÉ;INTERDICTION DE LA TORTURE;DISCRIMINATION RACIALE
Normes : Cst.29.al2; LAVI.1.al1; LAVI.2; CEDH.3
Résumé : Confirmation d’une décision du Centre genevois de consultation pour victimes d’infractions, niant le droit aux prestations de la recourante. Au vu des faits relatés, l’existence d’une infraction pénale n’apparaît pas hautement probable. Recours rejeté.
A/3037/2021

ATA/290/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/576/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTÉRÊT PUBLIC;DOMAINE PUBLIC;LAC LÉMAN;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LEaux-GE.15.al1; LPRLac.1.al1; LCI.14
Résumé : Rejet d’un recours déposé par des propriétaires voisins contre une autorisation de construire délivrée à la commune pour l’aménagement d’une parcelle de son domaine public qui constitue un chemin d’accès au lac, d’une largeur variant entre 1 et 2 m, par la pose d’un banc et d’une poubelle devant la plage. Examen de la notion de « lieu approprié » au sens de la LPRLac. Examen des griefs en lien avec la notion d’inconvénient graves de l’art. 14 LCI.
A/3950/2021

ATA/280/2023 du 21.03.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉCISION;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;LÉGALITÉ;CHOSE JUGÉE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.14; Cst.29.al2; LPA.42; LPA.44; SPVG.1; SPVG.2; REGAP.1; SPVG.77; REGAP.91; LPA.1; LPA.5; Cst.5.al1; LPA.41; LPA.44.al1; CO.328; CC.28
Résumé : Il n’y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu’à droit connu définitif dans l’enquête administrative. Confirmation que la procédure prévue par le règlement municipal en renvoi au groupe de confiance est conforme au droit supérieur et que la LPA n’est pas applicable dans ce cadre. Absence de violation du droit d’être entendu, la procédure appliquée par le groupe de confiance étant conforme à la loi et le renvoi au rapport d’investigation étant suffisant pour justifier la décision querellée. Il ne peut être reproché au Conseil administratif d’avoir tardé à rendre sa décision alors que les reports de délais résultent de demandes du recourant. Confirmation de l’existence d’un harcèlement sexuel et d’une atteinte à la personnalité de la part du recourant à l’encontre de la plaignante. Recours rejeté.
A/34/2022

ATA/275/2023 du 21.03.2023 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;DOCUMENT INTERNE;OFFRE DE PREUVE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;COMMISSION D'EXPERTS;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL;PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;DEVOIR PROFESSIONNEL;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;DILIGENCE;SOINS MÉDICAUX;PRESCRIPTION MÉDICALE;UTILISATION HORS ÉTIQUETTE;STUPÉFIANT;NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT;DÉPENDANCE(MALADIE);DOSSIER MÉDICAL;DROIT DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; Cst.3; Cst.49.al1; Cst.118.al2.leta; LPMéd.40.leta; LPTh.3; LPTh.26; LS.78.al1; LS.82; LS.85; LS.113; LComPS.3.al1; LComPS.7.al1.leta; LComPS.12; LComPS.18; LComPS.19; LCOf.6.al1; LCOf.15.al1; RCOf.4.letx; LStup.1; LStup.3; LStup.11.al1; LStup.11.al1bis; RaLStup.6A
Résumé : Admission partielle du recours déposé par un médecin contre un arrêté du département de la sécurité, de la population et de la santé lui retirant son droit de pratiquer. Suite à de nombreuses dénonciations en lien avec la prescription hors étiquette (off-label) de midazolam (Dormicum) et de morphine, le département a saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. La Directive cantonale DGS.003.03 interdisant la prescription de benzodiazépines à courte durée d’action (dont le Dormicum) aux personnes souffrant de toxicodépendance contrevient au principe de la primauté du droit fédéral. La prescription de médicament hors étiquette relève de la liberté thérapeutique et est en principe licite. En l’absence de consensus médical visant à interdire les prescriptions en cause, le département aurait dû examiner concrètement et dans chaque cas si le médecin avait respecté les devoirs professionnels régissant la prescription off-label et les procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. Renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
A/945/2022

ATA/278/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/1176/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2956/2022

ATA/296/2023 du 21.03.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/37/2023

ATA/289/2023 du 21.03.2023 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.04.2023, rendu le 23.08.2023, IRRECEVABLE, 8C_265/2023
A/367/2022

ATA/281/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/985/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.05.2023, rendu le 20.09.2023, IRRECEVABLE, 2C_263/2023
A/1883/2021

ATA/274/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/1184/2022 ( PE ) , ADMIS

A/695/2021

ATA/273/2023 du 21.03.2023 sur JTAPI/888/2022 ( AMENAG ) , REJETE

A/3761/2022

ATA/287/2023 du 21.03.2023 sur DITAI/573/2022 ( PE ) , REJETE

A/3628/2022

ATA/279/2023 du 21.03.2023 ( LIPAD ) , REJETE

A/24/2023

ATA/288/2023 du 21.03.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/2395/2022

ATA/276/2023 du 21.03.2023 ( DOMPU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.05.2023, rendu le 13.09.2023, IRRECEVABLE, 2C_285/2023
Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;ASSOCIATION;LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE;USAGE COMMUN ACCRU;DOMAINE PUBLIC;ACTE RELIGIEUX;LIBERTÉ DE CULTE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; CEDH.9; Cst.15; Cst.35; Cst.36; LLE.6; Cst-GE.3
Résumé : Recours contre le refus d'autoriser une procession de la Fête-Dieu réunissant 101 à 300 personnes pendant environ une heure un dimanche matin sur le domaine public. Renonciation à l'exigence d'intérêt actuel. La paroisse recourante est une association qui peut se prévaloir de la liberté religieuse et est touchée dans son intérêt digne de protection propre. Le refus restreint la liberté religieuse des recourants. La restriction repose sur une base légale, l'art. 6 al. 1 et 2 LLE. La protection des droits d'autrui en la forme du droit de ceux-ci à ne pas être confrontés à la procession, droit que ne comprend pas la liberté religieuse, n'est pas un intérêt public susceptible de justifier la restriction. L'intérêt à la neutralité cultuelle du domaine public se heurte à la liberté religieuse garantie constitutionnellement et conventionnellement et ne constitue pas un intérêt public susceptible de justifier la restriction. L'intérêt à la paix et à la tranquillité religieuse constitue un intérêt public susceptible de justifier la restriction, mais l'autorité intimée n'explique pas en quoi la procession litigieuse représenterait concrètement un risque ou un danger pour celles-ci. Intérêt public douteux, mais question laissée indécise. Violation du principe de la proportionnalité, tant la nécessité que la proportionnalité au sens étroit. Recours admis et décision annulée.
A/4414/2022

ATA/277/2023 du 21.03.2023 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 08.05.2023, rendu le 11.01.2024, REJETE, 2C_264/2023
A/778/2023

ATA/271/2023 du 17.03.2023 ( EXPLOI ) , INCOMPETENT

A/550/2023

ATA/264/2023 du 16.03.2023 sur JTAPI/200/2023 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.04.2023, rendu le 22.06.2023, REJETE, 2C_216/2023
A/557/2023

ATA/265/2023 du 16.03.2023 sur JTAPI/228/2023 ( MC ) , REJETE

A/555/2023

ATA/268/2023 du 16.03.2023 sur JTAPI/229/2023 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/395/2022

ATA/266/2023 du 16.03.2023 ( AMENAG )

A/3454/2022

ATA/258/2023 du 14.03.2023 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;RÉSULTAT D'EXAMEN;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉCISION
Normes : LPA.4.al1; LPA.47; LU.16.al7; LU.43.al2; Cst.9
Résumé : Rejet d’un recours, dans la mesure de sa recevabilité, contre une décision de l’Université rejetant un demande d’admission. Examen de la recevabilité du recours et de la « décision » attaquée. Question laissée ouverte quant à savoir si la procédure d’opposition avait été respectée. Examen du principe de la bonne foi en lien avec une séance d’information sur les conditions d’admission et le règlement applicable ainsi que les informations écrites existante.
A/481/2023

ATA/251/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/205/2023 ( MC ) , REJETE

A/954/2022

ATA/262/2023 du 14.03.2023 ( ICC ) , REJETE

A/2351/2022

ATA/242/2023 du 14.03.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.05.2023, rendu le 27.10.2023, IRRECEVABLE, 8D_6/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉCISION;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;PROCÉDURE CONTRADICTOIRE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COORDINATION FORMELLE ET MATÉRIELLE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.42.al4; LPA.4.al1; RPPers.7; RPPers.29; RPPers.30; RPPers.20.al1; Cst.5.al3; Cst.9; LPA.12A; LPAC.2B; RPPers.1; RPPers.3; RPPers.4
Résumé : Aucune des violations du droit d’être entendu alléguée par le recourant n’est réalisée. En particulier, le groupe de confiance n’étant pas une autorité administrative ayant compétence de rendre des décisions, sa procédure est déterminée par le RPPers qui la prévoit spécifiquement. Seul ce dernier étant compétent pour décider de l’ouverture d’une procédure d’investigation, l’absence de celle-ci ne peut être reprochée à l’autorité intimée. La détermination de l’existence ou non d’une atteinte à la personnalité sous la forme d’un harcèlement psychologique ou sexuel impose de prendre en considération l’ensemble des circonstances directes et indirectes, permettant de l’établir selon un faisceau d’indices convergents, y comprimés des faits périmés. Au vu des éléments ressortant de l’instruction menée par le groupe de confiance, il a été retenu à juste titre que le comportement du recourant était constitutif d’une atteinte à la personnalité, en raison de l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat de travail hostile imposé au plaignant. Recours rejeté.
A/4075/2022

ATA/243/2023 du 14.03.2023 ( AMENAG ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL
Normes : LDFR.9.al1; LDFR.9.al2; LDFR.61.al1; LDFR.61.al2; LDFR.63.al1.leta; LDFR.64.al1; LPA.65
Résumé : Confirmation d’une décision de refus d’acquisition d’une parcelle sise en zone agricole. L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est soumise à autorisation. L’autorisation est accordée s’il n’existe aucun motif de refus. Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel constitue l’un des motifs de refus. Recours rejeté.
A/1694/2022

ATA/256/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/81/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.03.2023, rendu le 11.04.2023, IRRECEVABLE, 2C_200/2023
A/1896/2021

ATA/252/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/1258/2021 ( PE ) , REJETE

A/821/2023

ATA/245/2023 du 14.03.2023 ( PROC ) , REJETE

A/580/2022

ATA/247/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/1076/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.05.2023, rendu le 17.05.2023, IRRECEVABLE, 2C_241/2023
A/3502/2021

ATA/260/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/1062/2022 ( LCI ) , REJETE

A/595/2023

ATA/259/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/221/2023 ( MC ) , REJETE

A/4401/2022

ATA/261/2023 du 14.03.2023 ( PROC ) , REJETE

A/1071/2022

ATA/248/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/733/2022 ( PE ) , REJETE

A/224/2023

ATA/246/2023 du 14.03.2023 ( PROC ) , REJETE

A/3038/2022

ATA/250/2023 du 14.03.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/3132/2021

ATA/253/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/234/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.05.2023, rendu le 17.05.2023, IRRECEVABLE, 2C_256/2023
A/1514/2022

ATA/249/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/1269/2022 ( PE ) , REJETE

A/1712/2022

ATA/257/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/980/2022 ( PE ) , REJETE

A/709/2022

ATA/254/2023 du 14.03.2023 sur JTAPI/1050/2022 ( PE ) , REJETE

A/283/2023

ATA/244/2023 du 13.03.2023 ( ANIM ) , ACCORDE

A/3874/2022

ATA/239/2023 du 13.03.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE