Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ et B______ (ci-après : les propriétaires) sont propriétaires de la parcelle n° 1'347 de 60 m² à E______, sise au chemin C______ , située en zone 4B protégée. Une habitation de 60 m² y est sise.

b. Par décision du 6 juillet 2023, le département du territoire (ci-après : le département ou DT) a refusé de délivrer aux propriétaires, l’autorisation de construire une véranda (dossier APA/3______/1), requise en leurs noms par D______ Sàrl, et devant régulariser l’infraction I/1______.

c. Par décision du 14 juillet 2023, le DT a ordonné le rétablissement d’une situation conforme au droit dans le dossier d’infraction I-1______.

B. a. Par acte du 6 septembre 2023, les propriétaires ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant principalement à leur annulation et, préalablement, à la suspension de la procédure « jusqu’à l’achèvement du nouveau recensement architectural (ci-après : RAC) du canton de Genève concernant le village de E______ ». L’ancienne fiche datait de près de 40 ans et n’était plus à jour. Une constatation exacte des faits exigeait que le recensement de 2023 actuellement en cours fût pris en considération en lieu et place de l’ancien.

b. Le DT s’est opposé à la requête de suspension, le recensement précité n’intervenant pas avant le début de l’année 2024 et le droit applicable étant en principe celui en vigueur au moment de la décision.

c. Le 10 octobre 2023, le TAPI a transmis les observations du DT aux recourants et les a informés que les conditions pour la suspension de la procédure n’étaient pas réunies.

d. Le 23 octobre 2023, les propriétaires ont sollicité une décision formelle et motivée sur la question de la suspension. Il était établi que le recensement pour la commune de E______ serait achevé en 2023 et vraisemblablement publié avant que le TAPI ne rende son jugement. Le nouveau recensement devait être pris en considération par l’instance saisie de l’affaire.

e. Dans sa réponse, le DT a maintenu sa position. Selon le site Internet de l’office du patrimoine et des sites, la campagne 2023 du recensement architectural, incluant la commune de E______, porterait jusqu’à la fin de l’année 2023. Aucune précision n’était fournie quant à une éventuelle date de publication.

f. Par décision du 2 novembre 2023, le TAPI a rejeté la requête de suspension. L’art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’était pas applicable en l’absence de l’accord des parties et de la réalisation d’un autre motif de suspension. Il n’existait pas non plus de motifs justifiant la suspension de la procédure sur la base de l’art. 14 LPA, la connaissance du RAC concernant le village de E______ n’étant pas indispensable, au sens de la jurisprudence, à la solution du litige.

C. a. Par acte du 13 novembre 2023, les propriétaires ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation de la décision de refus de suspension et à sa réforme en ce sens que : a) la procédure devant le TAPI était suspendue jusqu’à l’achèvement du RAC concernant le village de E______ et b) une fois le RAC concernant leur maison connu et communiqué aux recourants, un délai leur était accordé pour compléter leur recours. Subsidiairement la décision était annulée et la cause renvoyée au TAPI pour nouvelle décision.

Le refus d’accorder la suspension de la procédure leur causait un préjudice irréparable à plusieurs titres. Ils risquaient de subir un préjudice irréparable en raison de la violation irrémédiable de leur droit à un double degré de juridiction. Le contenu du RAC était un fait pertinent et déterminant dans le cadre de la résolution du litige. Ne pas suspendre faisait courir le risque que le TAPI fonde son jugement sur des faits non pertinents ou qui risquaient de le devenir à très brève échéance. La chambre administrative ne pourrait réparer le préjudice commis, exerçant son pouvoir d’appréciation avec retenue en ce qui concernait les décisions du TAPI lorsqu’il siégeait dans une composition comprenant des experts, ce qui était le cas en l’espèce. La situation ne pourrait non plus être réparée en cas de recours au Tribunal fédéral lequel ne revoyait l’application du droit cantonal que sous l’angle extrêmement restreint de la violation du droit fédéral, singulièrement l’interdiction de l’arbitraire.

Le refus de suspendre la procédure constituait également un déni de justice. Le délai de reddition du jugement par le TAPI ne serait décalé que de quelques mois sans qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose. Il n’existait pas de droit ce qu’une décision soit rendue dans un délai précis en l’absence de base légale prévoyant le contraire. Le refus de suspendre la procédure ne se justifiait par aucun intérêt digne de protection, compliquait sans raison objective la réalisation du droit matériel et entravait de manière inadmissible l’accès aux tribunaux pour les recourants.

L’absence de suspension pourrait impliquer l’obligation de démolir, in fine, leur véranda, ce qui constituerait un préjudice irréparable.

Si les conditions du préjudice irréparable n’étaient pas remplies, celle d’un dommage d’un certain poids et la présence d’un intérêt digne de protection à ce que la décision soit immédiatement annulée l’était, de sorte que le recours devait être déclaré recevable.

Au fond, leur droit d’être entendu avait été violé, la décision querellée n’étant pas motivée. Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, la connaissance du RAC était nécessaire à la résolution du litige. L’office des autorisations de construire (ci‑après : l’OAC) avait fait sien les préavis du service des monuments et des sites (ci-après : SMS), fondés essentiellement sur une ancienne fiche de recensement architectural, actuellement encore en vigueur, alors que le RAC mettait en valeur l’intégration de leur maison dans son environnement.

Dans une autre procédure, le département avait indiqué qu’il relevait du bon sens que les évaluations du recensement architectural plus récent remplacent les évaluations antérieures. Une fois publié, le RAC devrait être pris en considération par l’instance saisie de l’affaire, qu’il soit considéré comme un élément de droit ou de fait, question qui pouvait rester ouverte en l’état. Ne pas suspendre la procédure au niveau de la première instance était contraire au principe de l’économie de procédure dès lors que cela contraindrait les propriétaires à faire recours.

b. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il avait pu obtenir du SMS la fiche RAC-MNR-2______ telle qu’elle ressortirait lors de la mise à jour. La maison des recourants serait au bénéfice d’une valeur « intéressant », soit une haute valeur patrimoniale, ce qui permettait de clore le débat sur cette question.

c. D______ Sàrl ne s’est pas déterminée.

d. Dans leur réplique les recourants ont conclu, au titre de mesures superprovisionnelles, à ce qu’il soit ordonné au TAPI de suspendre l’instruction de la cause devant lui jusqu’à droit jugé sur la question de la suspension. Malgré le présent recours, le TAPI leur avait fixé, le 13 novembre 2023, un délai pour répondre au fond. Or, en raison de l’effet dévolutif du recours, le TAPI n’était pas autorisé à poursuivre l’instruction. Après avoir donné aux parties l’occasion de se prononcer, le TAPI avait rendu une décision, le 7 décembre 2023, refusant de suspendre la procédure, tout en reconnaissant que la question de la suspension relevait de la chambre administrative. Seules des mesures superprovisionnelles permettraient d’éviter de devoir déposer un second recours.

Pour le surplus, les recourants ont repris leur précédente argumentation, sans se déterminer sur la fiche RAC-MNR-2______ versée à la procédure par le DT.

e. Par décision du 21 décembre 2023, la juge déléguée a rejeté la requête en mesures superprovisionnelles urgentes déposée le 20 décembre 2023, les chances de succès du recours n’apparaissant pas prima facie manifestes s’agissant notamment de l’existence d’un préjudice irréparable.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

g. Par acte du 22 décembre 2023, A______ et B______ ont interjeté recours devant la chambre administrative contre la décision du TAPI du 7 décembre 2023 (DITAI/4______/2023) refusant de suspendre l’instruction du recours.

Cet acte de recours n’a pas été transmis aux parties.

1.             La question de la recevabilité du recours doit être tranchée en premier lieu, les griefs des recourants – qu'ils soient de forme ou de fond, à l'exception éventuelle d'un constat de nullité non plaidé en l'espèce – ne pouvant être traités que si le recours est recevable.

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LPA).

1.2 Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.